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Bibliothèque juridique

Articles juridiques pratiques du cabinet sur le droit des EAU, classés par type d’affaire.

Un ensemble d’articles juridiques approfondis sur le droit des EAU — du contentieux et du statut personnel à l’immobilier, au droit du travail et à la cybercriminalité, disponibles en arabe et en anglais.

À la une
Famille et statut personnel

Pension alimentaire de l'épouse aux EAU : conditions et droit de la réclamer

Explication simple du droit de l'épouse à la pension, de son calcul, de l'effet de son travail et des cas où ce droit s'éteint.

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Contentieux et procédure

21 articles
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Plateforme « Connaître son client » (KYC) aux EAU | Règlement 2026

Résolution du Conseil des ministres n° 55 de 2026 : règlement d'application du décret-loi 30 de 2024 sur la plateforme « Connaître son client ». Résolution 55 de 2026 :...

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Code de déontologie judiciaire

Déontologie judiciaire. Loi n° 3 de 2017 relative au Code de déontologie judiciaire. À propos d'Amira Saqer : diplômée d'une académie de police et experte en propriété intellectuelle agréée...

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Comment choisir le meilleur avocat aux EAU ? Guide pour citoyens et résidents

Choisir le meilleur avocat aux Émirats arabes unis est une étape clé pour résoudre un litige, que vous soyez citoyen émirien ou résident. Un bon avocat ne se contente pas de vous conseiller...

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Le métavers aux EAU : tribunaux virtuels et justice numérique

Comment les tribunaux émiriens traitent-ils les affaires liées au métavers ? Face à l'essor technologique rapide, les Émirats arabes unis sont à l'avant-garde des innovations...

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L'action pour ingratitude filiale aux EAU : regard juridique et social

Introduction : la piété filiale est une valeur fondamentale de la société émirienne, et l'ingratitude envers les parents est rejetée sur le plan religieux et social. Nous verrons comment...

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Jugement civil dans une affaire de relation illicite

Jugement civil dans une affaire de relation illicite : les défendeurs condamnés solidairement à payer 150 mille dirhams au titre du préjudice moral. Par Amira Saqer Advocates & Legal Consultants –...

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Arrêt d'appel de Dubaï n° 2667 de 2025 : le délai de 30 jours en faillite est indicatif, non de déchéance

30 jours… le droit du créancier s'éteint-il ensuite ? Dans une affaire clé relative aux procédures de faillite et au délai de déclaration des créances, la Cour d'appel de Dubaï a tranché la question de la nature juridique...

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Paiement échelonné des frais et amendes publics à Dubaï 2026

Le régime d'échelonnement des fonds publics dus au gouvernement de Dubaï : conditions et procédures. Échelonnement des fonds publics dus au gouvernement de Dubaï 2026, paiement numérique échelonné à Dubaï...

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Le classement « Write Off » aux EAU : effets et voies juridiques de correction

Le classement « Write Off » aux EAU et les voies juridiques de correction, analyse du conseiller juridique Ahmed Saber Saleh. Une sanction sans préavis… comment le classement Write Off entrave-t-il votre vie financière ?...

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Création d'une chambre administrative dans les tribunaux de première instance

Décision n° 01 de 2023 relative à la création d'une chambre administrative dans les tribunaux de première instance. À propos d'Amira Saqer...

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Le recours à l'exécution sur la base de chèques en droit émirien

Les chèques sont des instruments financiers répandus aux EAU et jouent un rôle essentiel dans les transactions commerciales et financières. Selon la loi fédérale n° 50 de 2022 portant...

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Les technologies intelligentes aux Tribunaux de Dubaï et l'accélération des procédures

Par Amira Saqer Advocates & Legal Consultants. Comment les Tribunaux de Dubaï utilisent l'intelligence artificielle pour accélérer la justice et réduire les coûts...

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La conformité numérique aux EAU : législation, enjeux et étapes de mise en œuvre

Qu'est-ce que la conformité numérique ? La conformité numérique (Digital Compliance) est le respect, par les organisations et les personnes, des lois et politiques encadrant la technologie...

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Moyens d'appel en droit émirien | Arrêt de la Cour de cassation de 2026

Les moyens d'appel en droit émirien à la lumière de l'arrêt n° 1 de 2026 de la Cour de cassation.

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Le rôle de la Cour de cassation et l'effet des réformes législatives sur la justice

Introduction Dans le domaine du droit, la Cour de cassation est une juridiction suprême qui joue un rôle central dans le respect de la justice et le bon déroulement...

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L'importance de la légalité procédurale pour la justice et les droits individuels

Introduction Dans le monde du droit et de la justice, le principe de légalité procédurale est considéré comme fondamental pour garantir la justice. Cet article...

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La révision des décisions judiciaires : l'article 187 de la loi fédérale

Introduction Le système judiciaire joue un rôle central dans la réalisation de la justice et le maintien de l'ordre public. Dans ce contexte, la Cour de cassation...

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L'exonération légale des frais de justice

Introduction À l'heure où les appels à la justice sociale se multiplient, le report et l'exonération des frais de justice apparaissent comme un pilier de...

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Importance et types de serment en droit

Introduction Le serment est l'un des moyens officiels utilisés en droit pour attester des convictions et confirmer des preuves. C'est un moment solennel...

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Comment la technologie des SMS a-t-elle transformé la procédure judiciaire ?

Introduction Le système judiciaire des EAU se distingue par l'adoption des technologies modernes et des évolutions juridiques pour garantir la justice...

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Résolution du Conseil des ministres n° 59 de 2024 remplaçant le barème des frais de justice annexé à la loi fédérale n° 13 de 2016 relative aux frais de justice devant les juridictions fédérales

Le 25 septembre 2023, un décret-loi fédéral a été promulgué modifiant certaines dispositions de la loi fédérale relative aux frais de justice. Article 2 : calcul des frais Le...

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Pénal et cybercriminalité

29 articles
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Les plateformes de paris en ligne aux Émirats

Qu'entend-on par plateformes de paris en ligne ? Il s'agit de sites ou d'applications qui permettent de participer à des paris sportifs ou à des jeux de casino...

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Les efforts des Émirats arabes unis dans la lutte contre la drogue

Les efforts des EAU contre la drogue : une législation stricte et des programmes de traitement intégrés. Les Émirats arabes unis comptent parmi les pays pionniers au niveau mondial dans la lutte contre la drogue...

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Quand une photo devient-elle une infraction punie par la loi aux EAU ?

Prendre et partager des photos est devenu un geste quotidien. Mais aux Émirats arabes unis, cet acte anodin peut avoir de graves conséquences juridiques...

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Sanction de l'injure électronique aux EAU

Le 24 juin 2025, la Cour suprême a examiné le pourvoi n° 1323 de 2024 (pénal), sous la présidence du juge « Mohammed Abdel Rahman Al Jarrah »...

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Les sanctions du cyberharcèlement sur les réseaux sociaux aux EAU

Qu'est-ce que le cyberharcèlement ? Tout comportement hostile ou humiliant exercé en ligne, comme : les insultes, les menaces ou le chantage, les rumeurs, la diffamation....

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Faux passeports et visas : la Cour suprême alourdit la peine

La Cour a siégé sous la présidence du juge « Falah Shaye Al Hajri », avec les juges « Mohamed Ahmed Abdel Kader » et « Khaled Mostafa...

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Le rôle du Centre de cybersécurité de Dubaï dans la protection des informations nationales

Contenu principal : face aux progrès rapides du monde numérique, la cybersécurité est devenue l'un des principaux défis pour les gouvernements et les institutions. Dans ce cadre...

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Le blanchiment de capitaux aux EAU : sanctions, étapes et moyens de protection juridique

Face à l'accélération des activités économiques et commerciales aux Émirats arabes unis, l'État a renforcé ses mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux, aussi appelé...

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Le crime de financement du terrorisme

Définition du crime de financement du terrorisme : le financement du terrorisme consiste à collecter ou fournir des fonds ou des ressources, par quelque moyen que ce soit, directement ou...

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L'incidence du droit émirien sur la liberté d'expression

La liberté d'expression est l'un des principes que Cheikh Zayed s'est attaché à promouvoir en donnant aux individus les moyens de participer à la construction de la société. Les valeurs qu'il a léguées...

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Les atteintes à la sûreté intérieure aux EAU : types et sanctions en droit émirien

Les atteintes à la sûreté intérieure aux Émirats arabes unis. Les EAU accordent une très grande importance à la protection de leur sûreté intérieure, fondement de la stabilité de la société...

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Les atteintes à la sûreté extérieure de l'État aux EAU

Introduction. Soucieux de protéger leur souveraineté et leur place régionale et internationale, les Émirats arabes unis accordent une importance capitale à la sûreté extérieure...

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Menacer de publier des photos ou des données personnelles aux EAU : une infraction pénale

La menace électronique consiste à utiliser les photos ou les informations privées d'une personne pour la faire chanter ou faire pression sur elle...

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Menaces avec arme aux Émirats : jusqu'à 7 ans d'emprisonnement

Quelle est la peine encourue pour menaces avec arme aux Émirats ? Jusqu'à 7 ans d'emprisonnement. Les menaces avec arme constituent l'une des infractions graves du droit émirien, en raison...

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Le commerce électronique aux EAU : un avenir prospère et une économie numérique solide

Introduction au commerce numérique aux EAU. Le commerce électronique aux Émirats arabes unis connaît une croissance sans précédent, portée par une transformation numérique rapide...

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Le chantage en ligne aux Émirats : sanctions et moyens de protection en 2025

Qu'est-ce que le chantage en ligne ? C'est une infraction dans laquelle un contenu numérique (photos, vidéos, messages…) sert à menacer la victime pour obtenir un avantage matériel, moral, voire...

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Expulsion judiciaire et expulsion administrative aux EAU : peine ou mesure de sécurité ?

La différence entre expulsion judiciaire et expulsion administrative aux EAU. L'expulsion est l'une des mesures prises par les EAU pour préserver l'ordre public et la sécurité sociale...

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Décision de justice en Égypte | Un an de prison pour un hôtel ayant refusé d'héberger une femme voyageant seule

Une cour d'appel égyptienne a, à l'unanimité, infirmé une relaxe et condamné un directeur d'hôtel pour discrimination pour avoir refusé d'héberger une cliente voyageant seule. La décision prononce un an d'emprisonnement et une amende de 50 000 livres égyptiennes.

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Le crime de discours de haine aux EAU : loi, sanctions et protection

Le crime de discours de haine aux EAU : loi, sanctions et protection. Les EAU ont adopté des lois strictes incriminant le discours de haine pour promouvoir la tolérance et prévenir...

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La différence entre la diya et l'indemnisation et leur portée juridique

Introduction La diya et l'indemnisation sont des sujets sensibles et complexes, en droit comme en jurisprudence islamique. Il s'agit d'indemniser...

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Lois et règlements de lutte contre la discrimination aux Émirats arabes unis

Introduction. En juillet 2015, feu Cheikh Khalifa bin Zayed Al Nahyan, que Dieu ait son âme, a promulgué le décret n° 2 de 2015, marquant une étape importante…

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Une décision marquante dans une affaire de traite d'êtres humains à Dubaï

Introduction Un jour, dans l'émirat de Dubaï, s'est tenu un procès important, de ceux qui ne laissent pas la conscience humaine indifférente. Ce crime...

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Comment les EAU protègent-ils la liberté d'expression ?

Introduction La liberté d'expression est l'un des droits fondamentaux de la personne et la pierre angulaire des sociétés libres et avancées. Elle...

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Exceptions à l'action pénale : infractions subordonnées à la plainte de la victime

Introduction La justice et la protection des droits individuels sont des principes fondamentaux du système juridique de la plupart des pays. L'un de...

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Distinguer l'inscription de faux, la dénégation d'écriture et la méconnaissance

Introduction En droit, distinguer la contestation d'un acte par l'inscription de faux de la dénégation ou de la méconnaissance d'écriture est une question cruciale qui soulève...

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Le délit de divulgation de secrets au regard du droit des EAU

Introduction À l'ère de la communication rapide et des échanges d'informations massifs, la divulgation de secrets est devenue un délit courant et sensible...

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La différence entre le classement et le non-lieu dans l'action pénale

Introduction En droit pénal, deux notions importantes peuvent parfois prêter à confusion : le « classement » et le « non-lieu » dans l'action pénale...

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La responsabilité pénale individuelle dans la justice pénale internationale

Introduction La justice pénale internationale est l'un des volets fondamentaux du droit international ; elle vise à rendre justice et à poursuivre ceux qui...

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Droits du citoyen et pouvoirs des forces de l'ordre lors de l'interpellation

Introduction Les règles sur l'interpellation permettent aux autorités de sécurité de maintenir l'ordre et de lutter contre la criminalité. Cette procédure...

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Famille et statut personnel

7 articles
2 min de lecture

Quels sont les cas de nouchouz (insoumission conjugale) aux Émirats ?

Qu'est-ce que le nouchouz en droit émirien ? Il désigne le refus de l'un des époux d'accomplir ses devoirs conjugaux sans justification légitime ou légale, notamment le refus d'emménager au domicile conjugal...

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Le mahr différé aux EAU : quand l'épouse y a-t-elle droit ? | Statut personnel à Dubaï

Le mahr différé aux EAU : un droit financier de l'épouse garanti par le droit émirien et régi par la loi sur le statut personnel...

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Mariage précoce aux EAU : résolution du Conseil des ministres n° 212 de 2025

Tournant législatif pour protéger les mineurs : le mariage des moins de 18 ans n'est possible que sur autorisation judiciaire...

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Le fait que la mère fume la chicha ou la cigarette électronique justifie-t-il la déchéance de la garde en droit émirien ?

En droit émirien, la garde de l'enfant est un droit et une responsabilité visant à protéger l'enfant et à en prendre soin. Avec l'évolution de la société et la complexité de la vie moderne...

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Exonération à 100% des frais de retard sur les cotisations de retraite

L'Autorité générale des pensions et de la sécurité sociale des Émirats arabes unis a annoncé l'exonération des employeurs des frais supplémentaires, dans le secteur public « fédéral...

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Comprendre les droits de l'épouse à l'indemnité de mut'a

Introduction L'indemnité de mut'a est une question juridique complexe, très débattue, aux effets importants pour les époux séparés. Dans cet article...

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Le divorce pour préjudice en droit émirien : droits et devoirs des époux

Introduction. Le divorce est l'une des questions les plus complexes et sensibles du droit émirien et du fiqh islamique. La loi doit protéger les droits…

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Immobilier et propriété

23 articles
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Quand le bailleur peut-il expulser le locataire à Dubaï ? Cas et procédures

Quand le bailleur peut-il demander l'expulsion à Dubaï ? Motifs d'expulsion, cas du délai de 30 jours et cas du préavis de 12 mois.

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Protection de l'investisseur immobilier étranger à Dubaï | Pleine propriété et résidence

Les garanties juridiques protégeant l'investisseur immobilier étranger à Dubaï : pleine propriété, résidence immobilière et litiges avec les promoteurs.

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Peut-on récupérer l'acompte de réservation d'un bien immobilier ?

Introduction : aux Émirats arabes unis, la réservation d'un bien immobilier est une étape importante pour les investisseurs et les acheteurs, car elle exige le versement d'un acompte ou d'arrhes. Toutefois...

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Sheikh Zayed Road en pleine propriété : une décision du DLD pour l'immobilier à Dubaï

Le Département des terres et des biens de Dubaï a décidé de permettre la conversion des propriétés foncières de Sheikh Zayed Road et d'Al Jaddaf en pleine propriété...

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Un seul chèque, un risque majeur : le chèque de garantie locatif aux EAU

Un seul chèque peut sembler une formalité… mais devenir un véritable risque juridique. Le chèque de garantie, très utilisé dans les baux aux EAU...

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Arrêt de la Cour de cassation, pourvoi commercial n° 27 de 2026 | Analyse du conseiller juridique Ahmed Saber Saleh sur la compétence en matière de litiges locatifs à Dubaï

Titre principal : arrêt de la Cour de cassation, pourvoi commercial n° 27 de 2026, analyse du conseiller juridique Ahmed Saber Saleh sur la compétence locative à Dubaï. Sous-titre : arrêt...

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Arrêt de la Cour de cassation, pourvoi n° 27 de 2026 (commercial) | Analyse du conseiller juridique Ahmed Saber Saleh sur la compétence en matière de litiges locatifs à Dubaï

Arrêt de la Cour de cassation, pourvoi n° 27 de 2026 (commercial). Titre principal : arrêt de la Cour de cassation, pourvoi n° 27 de 2026 (commercial), analyse du conseiller juridique Ahmed Saber Saleh...

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Le compte séquestre immobilier et la protection de l'investisseur aux EAU

Le compte séquestre immobilier, l'un des principaux outils juridiques de protection de l'investisseur dans la vente sur plan aux EAU, limite les risques...

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Modifications 2025 de la loi immobilière d'Abou Dabi : qu'est-ce qui change ?

Qu'est-ce que la nouvelle loi immobilière d'Abou Dabi de 2025 ? En mai 2025, le gouvernement d'Abou Dabi a promulgué une nouvelle loi régissant le secteur immobilier, la loi n° 2 de 2025, qui modifie en profondeur...

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Le retard de livraison d'un bien immobilier et les droits de l'investisseur aux EAU

Le retard de livraison d'un bien immobilier est l'une des causes les plus fréquentes de litiges immobiliers aux EAU, en raison de ses effets directs sur la rentabilité de l'investissement....

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Retard de livraison d'un bien immobilier et droits de l'investisseur

Le retard de livraison est l'une des causes les plus fréquentes de litiges immobiliers aux EAU, en raison de ses effets directs sur l'investissement et les droits...

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Le retard de livraison d'un bien immobilier et les droits de l'investisseur aux EAU

Le retard de livraison d'un bien immobilier est l'une des causes les plus fréquentes de litiges immobiliers aux Émirats arabes unis, en raison de ses effets directs sur la rentabilité de l'investissement...

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Vente immobilière sur plan aux EAU : les risques juridiques pour l'investisseur

Vente sur plan aux EAU : les risques juridiques pour l'investisseur, par le conseiller juridique Ahmed Saber Saleh. Avant de signer… arrêtez-vous...

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Décret n° (23) de 2022 régissant l'octroi du droit de superficie (musataha) sur les terrains commerciaux à Dubaï

Le décret n° 23 de 2022 relatif à l'octroi du droit de superficie (musataha) sur les terrains commerciaux dans l'émirat de Dubaï. Informations de base. Titre : décret n° 23 de 2022 régissant l'octroi du droit...

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Entrepreneur, consultant et promoteur immobilier : quelles différences ?

Dans la construction et les projets immobiliers, les rôles de nombreux intervenants se recoupent, chacun ayant un rôle propre qui complète celui des autres...

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Les obligations du promoteur immobilier avant la livraison du bien en droit émirien

Les obligations du promoteur immobilier avant la livraison du bien à l'investisseur en droit émirien comptent parmi les questions les plus sensibles du marché immobilier...

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Arbitrage entre investisseur et promoteur immobilier aux EAU | Ahmed Saber Saleh

L'arbitrage dans les litiges entre investisseur et promoteur immobilier aux EAU et ses effets sur les droits de l'acquéreur, analysés par Ahmed Saber Saleh...

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La publicité immobilière trompeuse et ses effets juridiques aux EAU

Ce que vous voyez dans l'annonce est-il ce que vous recevez ? La publicité immobilière trompeuse est l'une des difficultés les plus fréquentes du marché...

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L'exploitation des terrains octroyés dans l'émirat de Dubaï

Les terrains octroyés sont attribués par le gouvernement gratuitement ou contre un prix symbolique à des personnes ou entités, pour des projets utiles...

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Le cadre juridique des hypothèques maritimes aux EAU et ses effets sur les droits des créanciers et des débiteurs

Droit des hypothèques maritimes : le régime juridique et ses effets sur les droits des créanciers et des débiteurs. Par : Amira Saqer Law Firm & Legal Consultants – votre guide juridique...

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L'effet de l'écoulement du temps sur les contrats immobiliers à Dubaï

Introduction Dans le monde de l'immobilier et du droit, le temps demeure un facteur essentiel qui peut déterminer le sort et la force juridique des contrats. À Dubaï...

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L'hypothèque commerciale aux EAU

Introduction Les Émirats arabes unis (EAU) sont considérés comme l'une des principales destinations au monde pour l'investissement et les affaires. Pour renforcer ce...

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Les droits de l'acquéreur en cas de modification de la superficie d'un lot

Introduction. De nombreux acquéreurs et promoteurs immobiliers rencontrent diverses difficultés lors de l'achat et de la construction. L'une d'elles est…

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Sociétés et travail

31 articles
5 min de lecture

Démission en période d'essai aux EAU : droits et obligations du salarié

Préavis, droits et obligations du salarié qui démissionne en période d'essai, interdiction de permis de travail et bonnes démarches.

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Nullité du contrat aux Émirats : causes et effets juridiques

Une explication simple : quand un contrat est-il nul aux Émirats, qui peut invoquer la nullité et quels en sont les effets.

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1 min de lecture

Journée de la femme émirienne : un rôle moteur dans l'action humanitaire

Le 28 août, le monde célèbre la Journée de la femme émirienne, et les « filles de Zayed » continuent de briller par leur rôle moteur dans l'action humanitaire, aux Émirats et à l'étranger. Des médecins...

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3 min de lecture

Système de protection des salaires 2026 | Nouvelle échéance et seuil de 85 %

Système de protection des salaires 2026 : nouvelle échéance des salaires et seuil de 85 %. Échéance unifiée d'exigibilité des salaires et critères de conformité révisés : analyse de l'arrêté ministériel...

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5 min de lecture

Lutte contre le blanchiment aux EAU : éviter les sanctions et assurer la conformité

Face à l'accélération des évolutions mondiales, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est devenue une priorité absolue aux EAU...

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3 min de lecture

Lutte anti-blanchiment aux EAU : exigences de conformité et sanctions

Qu'est-ce que le blanchiment de capitaux ? Un processus qui dissimule l'origine réelle de fonds issus d'activités illicites comme : trafic de drogue, corruption...

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3 min de lecture

Décision n° 99 de 2024 : un comité directeur pour le transfert du contrôle commercial à Dubaï

Face à la multiplication des défis commerciaux et à la diversité des activités économiques à Dubaï, la restructuration du contrôle commercial s'est imposée...

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3 min de lecture

Loi sur le blanchiment d'argent aux Émirats : la cause du gel de votre compte ?

Comment la loi émirienne sur le blanchiment d'argent peut-elle entraîner le gel de votre compte bancaire ? Comment un compte est-il gelé du jour au lendemain aux Émirats ? Des particuliers et des entreprises ont eu la surprise de voir geler...

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La loi sur la protection des données personnelles

Décret-loi fédéral n° 45 de 2021. À propos d'Amira Saqer : diplômée d'une académie de police, experte en propriété intellectuelle agréée par le ministère de la Justice et titulaire d'un diplôme supérieur...

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2 min de lecture

La Cour suprême corrige une erreur : la banque obtient ses intérêts moratoires

Pourvoi commercial n° 15 de 2025 : la banque obtient gain de cause sur les intérêts moratoires.

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5 min de lecture

Guide de l'investissement en actions et parts sociales aux EAU

Investir en actions et acquérir des parts de sociétés compte parmi les moyens les plus efficaces de bâtir un patrimoine. Aux EAU, le marché financier...

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3 min de lecture

Modification de la loi portant création de l'Autorité de contrôle financier

Son Altesse Cheikh Mohammed bin Rashid, souverain de Dubaï et Premier ministre, a promulgué une loi modifiant la loi créant l'Autorité de contrôle financier...

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3 min de lecture

L'emploi des mineurs aux EAU – loi sur le travail 2025

Les mineurs dans la loi sur le travail des EAU : vue d'ensemble de la législation et des réformes récentes. Les Émirats arabes unis placent la protection des mineurs au travail parmi leurs priorités, par...

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3 min de lecture

Dépôt de marques aux EAU en 2025 – étapes et conseils juridiques, par le conseiller Ahmed Saber

Dépôt de marques aux EAU en 2025. Pourquoi enregistrer votre marque ? Si vous avez une entreprise ou une idée innovante, l'enregistrement de votre marque aux Émirats arabes unis est...

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Éviter les infractions à l'émiratisation : guide de conformité

Guide complet des politiques d'émiratisation aux EAU et du respect de la loi par les entreprises

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4 min de lecture

Des clauses muettes qui coûtent cher : la revue des contrats commerciaux aux EAU

Introduction : votre contrat vous protège-t-il vraiment, ou cache-t-il un litige différé ? Aux EAU, de nombreux litiges commerciaux naissent de clauses ambiguës ou muettes non revues...

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3 min de lecture

La période d'essai dans le droit du travail émirien : tous vos droits, clairement

La période d'essai vous prive-t-elle de toute protection juridique ? Beaucoup pensent qu'il s'agit d'une phase sans droits clairs, mais c'est inexact en droit émirien. Connaître vos droits...

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2 min de lecture

Les nouvelles modifications de la loi sur les relations de travail

Les Émirats arabes unis ont annoncé d'importantes modifications de la loi régissant les relations de travail, visant à renforcer les droits des travailleurs et à mieux équilibrer les relations de travail...

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1 min de lecture

Lancement de « Sanadak », unité indépendante de règlement des litiges bancaires et d'assurance

Lancement de « Sanadak », première unité de règlement des litiges bancaires et d'assurance aux EAU, entité indépendante qui règle les réclamations des consommateurs...

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4 min de lecture

Connaître vos droits : les congés prévus par la loi émirienne sur le travail

Les congés que vous garantit la nouvelle loi émirienne sur le travail. Connaître les types de congés prévus par la loi émirienne sur le travail est une étape essentielle pour tout salarié et tout employeur, afin...

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3 min de lecture

Lancement d'une offre d'assurance santé à prix compétitifs pour les travailleurs du privé et domestiques aux EAU

Le ministère des Ressources humaines et de l'Émiratisation a annoncé une initiative visant à offrir une couverture d'assurance santé à prix compétitifs aux salariés du secteur privé et...

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4 min de lecture

Les types de contrats de travail aux EAU selon la nouvelle loi sur le travail

Aux Émirats arabes unis, comprendre les types de contrats de travail est essentiel pour les employeurs comme pour les salariés. La nouvelle loi émirienne sur le travail, le décret-loi...

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2 min de lecture

Fautes professionnelles et sanctions disciplinaires dans la fonction publique aux EAU

Savez-vous ce qui pourrait soudain engager votre responsabilité professionnelle ? Fautes et sanctions disciplinaires dans la fonction publique aux EAU...

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Tribunal du travail aux EAU : droits du salarié sans permis de travail

Annulation d'un arrêt d'appel et confirmation de la compétence du tribunal du travail, avec application du droit civil faute de permis de travail...

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L'assurance chômage aux EAU

Assurance chômage. Introduction : dans le monde du travail, chacun sait que la vie réserve des surprises. Tout peut arriver, et l'une d'elles peut être…

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L'importance des garanties financières dans les prêts et cartes de crédit

Introduction Les prêts et les cartes de crédit sont des outils financiers essentiels pour de nombreux particuliers et entreprises. Toutefois, leur obtention...

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Les nouveaux congés accordés aux salariés aux Émirats arabes unis

Introduction Les Émirats arabes unis comptent parmi les pays à la croissance la plus rapide au monde, et cette croissance a attiré de nombreux salariés...

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Loi n° (13) de 2011 portant réglementation de l'exercice des activités économiques dans l'émirat de Dubaï

Mohammed bin Rashid promulgue une loi modifiant la loi sur l'exercice des activités économiques à Dubaï. Cette loi vise les objectifs suivants...

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Quel est l'impact de la loi portant création de la société « Parkn » sur le stationnement à Dubaï ?

Introduction Son Altesse Cheikh Mohammed ben Rachid Al Maktoum, vice-gouverneur de Dubaï et Premier ministre des EAU, a promulgué une loi importante en 2023,...

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Décret-loi fédéral n° 20 de 2023 modifiant certaines dispositions du décret-loi fédéral n° 33 de 2021 relatif à la réglementation des relations de travail

Le décret-loi fédéral n° 33 de 2021 relatif à la réglementation des relations de travail et ses modifications, dit « loi émirienne sur le travail », régit les…

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Une entreprise individuelle peut-elle être transformée en société à responsabilité limitée (SARL) ?

Une entreprise individuelle peut-elle être transformée en société à responsabilité limitée (SARL) ? - Amira Saqer

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Responsabilité médicale

17 articles
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Arrêt fédéral : le rôle du Comité médical supérieur en responsabilité médicale

Dans son arrêt du 1 septembre 2025 (pourvoi n° 722 de 2025, administratif), la Cour suprême fédérale éclaire le rôle du Comité médical supérieur...

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Le rôle des commissions médicales dans les actions en faute médicale aux EAU

Le rôle des commissions médicales dans les actions en faute médicale aux Émirats arabes unis : une étape essentielle de la procédure judiciaire, car...

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Arrêt de la Cour suprême fédérale sur le pourvoi n° 722 de 2025 (administratif) relatif à une faute médicale grave en chirurgie esthétique | Analyse du conseiller juridique Ahmed Saber Saleh

Assemblée générale de la Cour de cassation, demande n° 6 de 2025 : pas de pourvoi contre l'exécution des jugements étrangers – analyse d'Ahmed Saber Saleh...

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Décès d'une patiente et faute d'un chirurgien esthétique : le lien de causalité

Décès d'une patiente et faute d'un chirurgien esthétique : le lien de causalité entre faute médicale et préjudice. Le tribunal confirme un lien de causalité établi. Par Amira Saqer...

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L'erreur médicale en chirurgie esthétique en droit émirien | Responsabilité du médecin

L'erreur médicale en chirurgie esthétique en droit émirien. La chirurgie esthétique compte parmi les actes médicaux les plus répandus aux EAU, mais l'erreur médicale dans ce domaine...

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Indemnisation de l'erreur médicale en droit émirien : comment l'évaluer ?

L'indemnisation de l'erreur médicale en droit émirien compte parmi les questions juridiques les plus sensibles, en raison de ses dimensions humaines...

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Obligations du chirurgien esthétique et du médecin ordinaire

L'obligation de résultat du chirurgien esthétique, et non une simple obligation de moyens : dans l'arrêt rendu à l'audience du 1er septembre 2025 par la Cour suprême fédérale (pourvoi n° 722 de 2025, administratif)...

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Fautes médicales : responsabilité civile et pénale en droit émirien

La faute médicale est une question sensible qui exige un équilibre délicat entre les droits des patients et ceux des professionnels de santé...

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Erreurs médicales dues à un défaut d'information et responsabilité en droit émirien

Quand le défaut d'information médicale devient-il une erreur médicale en droit émirien ? Consentement éclairé, valeur probante du formulaire et responsabilité civile.

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Responsabilité juridique liée à la tendance « brûler des poupées maléfiques » aux EAU

Que dit le droit émirien de la tendance « brûler des poupées maléfiques » ? Cadre législatif et responsabilité des mineurs, des tuteurs et des diffuseurs de contenu.

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L'euthanasie dans la législation émirienne

Introduction. La vie est le don le plus précieux que Dieu ait fait à l'humanité, mais qu'en est-il lorsqu'elle n'est que douleur et souffrance ? D'où le débat…

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Une affaire de responsabilité médicale en chirurgie ophtalmique

Introduction Avec les progrès des sciences médicales et des techniques chirurgicales, les erreurs médicales sont devenues un enjeu majeur menaçant la...

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Analyse juridique et médicale des affaires d'erreur médicale

Introduction Les erreurs médicales suscitent la controverse dans les milieux juridiques comme médicaux. Les patients se retrouvent souvent tiraillés entre leur...

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Analyse juridique de la responsabilité des médecins en chirurgie esthétique à Dubaï

Introduction Les affaires de responsabilité médicale posent des défis juridiques et médicaux complexes, où « la justice, les avocats et les médecins rencontrent...

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7 min de lecture

Arrêt de la Cour de cassation de Dubaï sur la responsabilité du médecin en matière de circoncision

Introduction Le 10 avril 2004, la Cour de cassation de Dubaï a rendu un arrêt important dans les pourvois n° 2003/106 et 2003/108, tous deux formés...

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Responsabilité du médecin pour les malformations fœtales : lecture d'un arrêt de la Cour de cassation de Dubaï

En médecine, la grossesse et l'accouchement comptent parmi les domaines les plus délicats, où les erreurs médicales peuvent avoir de graves conséquences...

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L'incrimination et l'interdiction du clonage humain en droit des EAU

Introduction Le clonage humain est l'une des questions les plus débattues dans le monde au cours des dernières décennies. Il repose sur une technologie permettant de...

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Général

31 articles
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Le nouveau régime de retraite et d'indemnité de fin de service aux EAU : la loi de 2025

Mesure parmi les plus marquantes pour les droits des salariés aux Émirats arabes unis, le gouvernement a lancé un nouveau régime de retraite et d'indemnité de fin de service...

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Véhicules autonomes aux EAU | Qui porte la responsabilité juridique ?

L'encadrement des véhicules autonomes aux Émirats arabes unis et la répartition de la responsabilité juridique en cas d'accident : qui en porte la charge ?

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Le tribunal de première instance de Dubaï rejette une demande d'insolvabilité

Le demandeur « I.G.R.S.A » a saisi le tribunal pour être déclaré insolvable dans l'affaire n° 39 de 2024 (procédure d'insolvabilité), affirmant ne pas pouvoir payer ses créanciers, dont la société...

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Quand votre donation peut-elle être contestée en justice ?

La donation est un acte juridique empreint de générosité, par lequel un bien ou un droit patrimonial est transféré à autrui sans contrepartie. Cet acte n'échappe pourtant pas aux règles...

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Loi régissant la conciliation à Dubaï

Organisation de la conciliation dans l'émirat de Dubaï. Loi n° 18 de 2021 relative à l'organisation de la conciliation dans l'émirat de Dubaï. À propos d'Amira Saqer : diplômée d'une académie de police...

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Les conditions de l'injonction de payer en droit émirien

Contenu principal : en droit émirien, l'injonction de payer est une procédure permettant de recouvrer des créances certaines et non contestées, plus rapidement que les voies judiciaires...

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Le droit de superficie dans l'émirat de Dubaï

Le droit de superficie est un droit réel permettant au superficiaire d'exploiter le terrain d'autrui pour y construire pendant une durée déterminée...

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Le droit du détenu de communiquer avec ses enfants par appel vidéo aux EAU

Le droit du détenu de communiquer avec ses enfants par appel vidéo aux EAU. Les autorités émiriennes veillent à renforcer les liens familiaux des détenus, conscientes de l'importance...

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Propriété des contenus générés par l'IA aux EAU | Droit d'auteur 2026

Droits de propriété intellectuelle sur les contenus générés par l'IA aux EAU : à qui appartiennent les textes et images produits par l'IA ? Lecture juridique du droit émirien face à...

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Droits des femmes et défis contemporains aux Émirats arabes unis

Les femmes aux Émirats arabes unis ont accompli des progrès exceptionnels dans tous les domaines ; lorsqu'il est question des femmes, de leurs droits et d'une liberté équilibrée, Son Altesse Cheikha...

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La révolution de l'intelligence artificielle aux EAU

Face à une transformation numérique rapide, les EAU occupent une position de pointe dans l'adoption de l'intelligence artificielle (AI) dans les secteurs...

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La donation aux EAU : peut-on la révoquer ?

« La donation aux EAU : peut-on la révoquer ? La réponse juridique complète. » Qu'est-ce que la donation en droit émirien ? Le droit émirien définit la donation à l'article 614 de la loi...

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Loi émirienne sur la faillite 2024 – les articles essentiels expliqués par le conseiller Ahmed Saber

Les réformes 2024 de la loi sur la faillite et la restructuration financière aux Émirats. Amira Saqer Advocates & Legal Consultants : votre guide juridique pour protéger votre entreprise et sa stabilité financière. Dans une économie...

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L'empreinte génétique aux EAU : enjeux et usages juridiques, par Ahmed Saber

L'empreinte génétique aux Émirats arabes unis : son importance et ses applications juridiques, par le conseiller Ahmed Saber. La base de données...

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Le conseiller Ahmed Saber Saleh | Avocat à Dubaï et aux EAU, au service de la justice

L'avocat Ahmed Saber – une expérience juridique au service de la justice à Dubaï et aux EAU. Aux EAU, la justice ne repose pas seulement sur les lois...

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Les meilleurs conseillers des EAU – une expertise juridique spécialisée, par le conseiller Ahmed Saber

L'avocat Ahmed Saber, un modèle de professionnalisme et d'engagement. L'avocat Ahmed Saber est connu pour sa vaste expérience des affaires civiles, commerciales et pénales aux EAU, alliant...

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Les contrats intelligents aux EAU : l'avenir des transactions juridiques commence

Qu'est-ce qu'un contrat intelligent ? Un programme numérique stocké et exécuté automatiquement sur une blockchain, sans intervention humaine, selon des conditions convenues à l'avance....

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Cheikh Mohammed ben Rachid promulgue une loi sur le Comité suprême de législation de Dubaï

Cheikh Mohammed ben Rachid Al Maktoum, souverain de Dubaï, a promulgué la loi n° 14 de 2024 relative au Comité suprême de législation de Dubaï...

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Limiter les effets du changement climatique : décret-loi fédéral n° 11 de 2024

La planète connaît de profonds changements climatiques qui touchent tous les aspects de la vie et appellent des mesures efficaces. Dans ce contexte...

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Vendre sur TikTok et Instagram aux EAU | Licences et droits du consommateur

Vendre sur TikTok et Instagram aux EAU : licences, droits du consommateur et responsabilité pour les produits contrefaits...

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L'apologie et la promotion des groupes terroristes en droit émirien

L'apologie et la promotion des groupes terroristes comptent parmi les infractions les plus graves pour la sécurité et la stabilité des États, notamment avec l'essor des réseaux sociaux...

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Annulation de toutes les infractions routières du 16 avril, à l'initiative du commandant en chef de la police de Dubaï, le général de corps d'armée Abdullah Khalifa Al Marri

Introduction. Dans le cadre de sa responsabilité envers la société et soucieux de la sécurité de ses membres, le commandant en chef de la police de Dubaï a annoncé une initiative exceptionnelle...

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Calcul de l'indemnité de fin de service aux EAU en 2025 selon la nouvelle loi : conditions et calculateur

Définition Les indemnités de fin de service représentent « un montant que le salarié perçoit à la fin du contrat, calculé selon la durée de service et le dernier...

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L'influence des médias aux EAU : un pilier de la sensibilisation et de la responsabilité nationale

Comment les médias aux EAU sont devenus un pilier de la sensibilisation et de la responsabilité nationale : leur évolution, leur cadre juridique, dont le décret-loi fédéral n° 34 de 2021, et leur rôle dans l'image du pays et son soft power.

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Responsabilité juridique du contenu en ligne aux EAU : comprendre la loi et éviter les sanctions

Qu'est-ce que le contenu électronique ? Il englobe tout ce qui est publié ou partagé en ligne : textes, images, vidéos, enregistrements audio, directs...

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Coopération juridique entre Dubaï et Paris : un partenariat professionnel intercontinental

La collaboration juridique entre Dubaï et Paris est devenue une nécessité professionnelle imposée par les activités transfrontalières, et non un simple choix...

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Coopération juridique entre Dubaï et Paris : un partenariat professionnel intercontinental

Collaboration entre le cabinet Amira Saqer et CHOISEZ & ASSOCIÉS : un partenariat fondé sur l'échange d'expertises juridiques spécialisées...

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Fraude aux applications d'investissement aux EAU : protection et recouvrement

Guide de protection juridique et de recouvrement des fonds face à la fraude aux applications d'investissement aux EAU

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Les EAU, pôle d'attraction des milliardaires indiens au Moyen-Orient

Le rapport Forbes Middle East 2026 place les EAU en tête des destinations de la fortune indienne dans la région, avec 9 milliardaires totalisant environ 49,9 milliards USD.

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Récents remaniements ministériels aux Émirats arabes unis

Introduction D'importantes annonces ont été faites par Son Altesse le cheikh Mohammed bin Rashid Al Maktoum, vice-président des EAU, Premier ministre des EAU,...

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Le défaut de motivation : un déni de justice ?

Introduction. Le lundi 5 décembre 2022, la juridiction a siégé sous la présidence du juge Shahab Abdul Rahman Al-Hamadi, avec la participation des juges…

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