Pénal et cybercriminalité /

Faux passeports et visas : la Cour suprême alourdit la peine

La Cour a siégé sous la présidence du juge « Falah Shaye Al Hajri », avec les juges « Mohamed Ahmed Abdel Kader » et « Khaled Mostafa...

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Article juridique · Pénal et cybercriminalité · 2 min de lecture · 29 juin 2026

Composition de la formation de jugement et aperçu de l'affaire

La Cour a siégé sous la présidence du juge « Falah Shaye Al Hajri », avec pour assesseurs les juges « Mohamed Ahmed Abdel Kader » et « Khaled Mostafa Hassan ». Le pourvoi portait sur une affaire de falsification et d'usage de visas d'entrée d'étrangers, dans laquelle les deux défendeurs au pourvoi avaient été renvoyés devant la juridiction pénale pour faux en écritures publiques, délivrance de passeports falsifiés, usage d'un acte de naissance falsifié et fausses déclarations, dans le but de faire entrer illégalement une enfant dans le pays.

Le jugement de première instance et l'arrêt d'appel

Le 18/12/2024, la Cour d'appel fédérale d'Abou Dabi a condamné chacun des deux défendeurs au pourvoi à trois mois d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans, et les a condamnés aux frais de justice pénale. Le ministère public, n'acceptant pas cette décision, a décidé de se pourvoir devant la Cour suprême fédérale.

La position de la Cour suprême fédérale sur le pourvoi

La Cour suprême fédérale a jugé que « le pourvoi est fondé » et qu'il n'est pas permis de descendre en dessous du minimum des peines prévues par le décret-loi fédéral n° 29 de 2021 relatif à l'entrée et au séjour des étrangers, ni d'en suspendre l'exécution ou de les remplacer, conformément aux articles 24 et 32 de ce décret-loi.

La clémence ne permet pas de descendre sous le minimum légal

La Cour a souligné que l'application de la clémence, sur le fondement de l'article 100 de la loi sur les crimes et les peines, ne justifie pas de descendre en dessous du minimum de la peine prévu par la loi, de sorte que l'arrêt de la Cour d'appel a méconnu la loi.

L'arrêt définitif et la modification de la peine

La Cour suprême fédérale a cassé l'arrêt attaqué, annulé la peine prononcée et l'a remplacée par une réclusion à temps de trois ans pour les chefs d'accusation retenus contre les deux défendeurs au pourvoi, qu'elle a condamnés aux frais de justice pénale, afin de renforcer l'autorité de la loi et d'appliquer rigoureusement les dispositions légales relatives au faux.