Article juridique · Pénal et cybercriminalité · 3 min de lecture · 29 juin 2026
Définition du crime de financement du terrorisme
Le financement du terrorisme se définit comme le fait de collecter ou de fournir des fonds ou des ressources, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, dans l'intention de les utiliser pour commettre des actes terroristes, pour soutenir des personnes ou des groupes qui commettent de tels actes, ou pour financer des activités visant à inciter au terrorisme ou à recruter des personnes afin de participer à des actes terroristes.
Les éléments constitutifs du crime de financement du terrorisme
Pour que le crime de financement du terrorisme soit constitué, un ensemble d'éléments essentiels doit être réuni :
- L'élément matériel : il consiste à fournir ou collecter des fonds, ou à procurer des ressources de quelque manière que ce soit, pour soutenir des activités terroristes. Sont visés les fonds en numéraire, les biens et les ressources financières ou en nature.
- L'élément moral : la personne impliquée dans le financement du terrorisme doit en avoir l'intention et la volonté ; autrement dit, l'auteur doit savoir que les fonds ou les ressources qu'il fournit seront utilisés pour des activités terroristes, directement ou indirectement.
- L'élément légal : il s'agit des textes juridiques qui incriminent ce crime et en fixent la peine.
Ainsi, l'article (3) du décret-loi fédéral n° (20) de 2018 relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et le financement des organisations illégales dispose :
« Sans préjudice des dispositions de la loi fédérale n° (3) de 1987 susmentionnée et de la loi fédérale n° (7) de 2014 susmentionnée : 1- Commet le crime de financement du terrorisme quiconque commet intentionnellement l'un des actes suivants : a- l'un des actes visés au paragraphe (1) de l'article (2) du présent décret-loi, en sachant que le produit est, en tout ou en partie, la propriété d'une organisation terroriste ou d'une personne terroriste, ou est destiné à financer une organisation terroriste, une personne terroriste ou un crime terroriste, même sans intention d'en dissimuler ou d'en déguiser l'origine illicite ; b- fournit, collecte, prépare ou obtient le produit, ou en facilite l'obtention par autrui, dans l'intention de l'utiliser ou en sachant qu'il sera utilisé, en tout ou en partie, pour commettre un crime terroriste, ou commet ces actes pour le compte d'une organisation terroriste ou d'une personne terroriste en connaissant leur véritable nature ou leur objet. »
Par ailleurs, l'article (22) du même décret-loi dispose :
(1-………….2-…………3-………..4- Est puni de la réclusion à perpétuité ou de la réclusion à temps d'une durée d'au moins (10) dix ans et d'une amende d'au moins (300 000) trois cent mille dirhams et d'au plus (10 000 000) dix millions de dirhams quiconque utilise le produit pour financer le terrorisme.
6- Le tribunal peut, à la demande du procureur général ou de son délégué, ou d'office, atténuer la peine ou en exempter celui des auteurs qui a pris l'initiative de fournir aux autorités judiciaires ou administratives des informations relatives à l'un quelconque des crimes punis par le présent article, lorsque cela a permis de les découvrir ou d'en identifier les auteurs et d'établir leur culpabilité, d'arrêter l'un d'eux ou de saisir le produit de ces crimes).
- Le procureur général ou son délégué peut engager l'action pénale contre toute personne ayant commis le crime de financement du terrorisme.
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