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Expulsion judiciaire et expulsion administrative aux EAU : peine ou mesure de sécurité ?

La différence entre expulsion judiciaire et expulsion administrative aux EAU. L'expulsion est l'une des mesures prises par les EAU pour préserver l'ordre public et la sécurité sociale...

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Article juridique · Pénal et cybercriminalité · 4 min de lecture · 29 juin 2026

La différence entre l'expulsion judiciaire et l'expulsion administrative aux Émirats arabes unis

L'expulsion est l'une des mesures prises par les Émirats arabes unis pour préserver l'ordre public et la sécurité sociale. Elle se divise en deux catégories, l'expulsion judiciaire et l'expulsion administrative, qui diffèrent par leur nature, leurs motifs et leurs procédures juridiques.

Définition de l'expulsion judiciaire et de l'expulsion administrative aux Émirats arabes unis

L'expulsion judiciaire : il s'agit d'une peine prononcée par les tribunaux émiriens à l'encontre d'étrangers condamnés à une peine privative de liberté pour un crime ou un délit ; l'expulsion fait alors partie du jugement définitif.

L'expulsion administrative : il s'agit d'une mesure prise par les autorités compétentes, telles que l'Autorité fédérale de l'identité et de la nationalité, à l'encontre d'étrangers considérés comme une menace pour la sécurité ou l'ordre public, sans qu'une décision de justice soit nécessaire.

Le fondement juridique de l'expulsion judiciaire et de l'expulsion administrative aux Émirats arabes unis

S'agissant de l'expulsion judiciaire, elle repose sur l'article 121 de la loi fédérale n° 3 de 1987 portant promulgation du Code pénal, modifiée par la loi fédérale n° 34/2005, puis par le décret-loi fédéral n° 7/2016. Cet article dispose que, lorsqu'un étranger est condamné à une peine restrictive de liberté pour un crime ou pour une infraction portant atteinte à l'honneur, son expulsion du territoire doit être prononcée. Pour les autres délits, le tribunal peut également ordonner son expulsion du territoire ou prononcer l'expulsion en lieu et place de la peine d'emprisonnement.

Quant à l'expulsion administrative, elle repose sur l'arrêté ministériel n° 360 de 1997 portant règlement d'application de la loi fédérale n° 6 de 1973 relative à l'entrée et au séjour des étrangers, modifiée par le décret-loi fédéral n° 17 de 2017. Le procureur général fédéral ou toute autorité compétente qu'il délègue, ainsi que le président du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de l'identité et de la nationalité ou tout directeur général de l'Autorité qu'il délègue, peuvent ordonner l'expulsion d'un étranger, même titulaire d'une autorisation d'entrée, d'un visa d'entrée ou d'un permis de séjour, si l'expulsion est nécessaire dans l'intérêt public, pour la sécurité publique, les bonnes mœurs ou la santé publique, ou si l'intéressé ne dispose pas de moyens d'existence clairs.

En vertu de l'article 4 bis du décret-loi fédéral n° 3 de 2017, l'ensemble des compétences et attributions relatives à la nationalité, aux passeports ainsi qu'à l'entrée et au séjour des étrangers dans l'État, qui relevaient auparavant du ministère de l'Intérieur, ont été transférées à l'Autorité fédérale de l'identité et de la nationalité, conformément aux lois, règlements et décisions en vigueur.

Les motifs de l'expulsion judiciaire et administrative aux Émirats arabes unis

L'expulsion judiciaire s'applique notamment dans les cas suivants :

1- la commission d'infractions graves telles que le meurtre, le vol, l'escroquerie, la falsification et le trafic de stupéfiants ;

2- les infractions contre les bonnes mœurs, telles que la prostitution ;

3- les affaires menaçant la sécurité nationale ;

4- pour certaines infractions mineures, la peine d'emprisonnement peut être remplacée par l'expulsion.

L'expulsion administrative s'applique quant à elle notamment dans les cas suivants :

1- la violation des lois sur le séjour et le travail, comme le séjour irrégulier ou la violation des permis de travail ;

2- l'existence d'antécédents judiciaires, même si aucune décision d'expulsion n'a été prononcée à l'encontre de l'intéressé ;

3- la commission d'actes menaçant la sécurité publique ou troublant l'ordre ;

4- le soupçon qu'une personne représente un danger pour l'État, même sans preuve de la commission d'une infraction.

Les modalités d'exécution de l'expulsion aux Émirats arabes unis

L'expulsion judiciaire : la personne est renvoyée dans son pays d'origine dès la fin de sa peine d'emprisonnement, le cas échéant, et son nom est inscrit sur la liste des personnes interdites d'entrée sur le territoire, à titre temporaire ou définitif selon la décision du tribunal.

L'expulsion ne peut être levée que sur demande officielle de grâce adressée au ministère public ou aux autorités compétentes, qui l'examinent dans des cas exceptionnels.

L'expulsion administrative : l'étranger expulsé n'est autorisé à revenir aux Émirats arabes unis qu'après avoir obtenu une autorisation spéciale du directeur général de l'Autorité fédérale de l'identité et de la nationalité.

Une demande à cet effet doit être adressée au service des autorisations d'entrée et de séjour ; elle doit préciser le séjour antérieur, les motifs de l'expulsion et les éléments nouveaux susceptibles de justifier le retour, accompagnée des pièces justificatives.

La personne expulsée se voit accorder, après constitution d'une caution, un délai pour liquider ses intérêts dans l'État, ce délai ne pouvant excéder trois mois.