Article juridique · Responsabilité médicale · 2 min de lecture · 29 juin 2026
L'indemnisation de l'erreur médicale en droit émirien et les critères de son évaluation
L'indemnisation de l'erreur médicale en droit émirien compte parmi les questions juridiques les plus sensibles, en raison des dimensions humaines et sociales qui s'y rattachent et qui dépassent la seule responsabilité juridique. Comment les tribunaux évaluent-ils le montant de l'indemnisation ? Et quelles sont les limites de la responsabilité ?
Les types de préjudice résultant d'une erreur médicale
La détermination de l'indemnisation dépend de la nature du préjudice subi par le patient du fait de l'erreur médicale. La jurisprudence émirienne distingue trois grands types de préjudice :
- Le préjudice corporel : l'atteinte physique directe résultant d'une négligence ou d'une erreur de diagnostic ou de traitement.
- Le préjudice moral : la douleur et la souffrance psychologique, comme l'anxiété, la dépression et la perte de confiance.
- Le préjudice matériel : les pertes financières, comme les frais de soins supplémentaires et la perte de revenus.
Selon le conseiller juridique Ahmed Saber Saleh, « l'évaluation précise de ces préjudices est essentielle pour assurer une indemnisation équitable » qui reflète l'incidence réelle sur la vie de la victime.
Les limites de l'indemnisation dans les affaires d'erreur médicale
- L'indemnisation doit être proportionnée à l'ampleur du préjudice réel.
- Les complications naturelles qui ne résultent pas d'une négligence sont exclues.
- Des garde-fous juridiques empêchent les indemnisations excessives.
Ces limites visent à établir un équilibre entre le droit du patient à être indemnisé et la protection du système de santé contre une mise en cause injustifiée.
Le pouvoir du juge dans l'évaluation des indemnités
Les tribunaux émiriens disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour fixer le montant de l'indemnisation de l'erreur médicale, en se fondant sur :
- les rapports médicaux et les expertises ;
- l'incidence du préjudice sur la vie de la victime ;
- les circonstances propres à chaque cas.
Le conseiller juridique Ahmed Saber Saleh souligne que « ce pouvoir permet au juge de rendre une justice équilibrée, qui assure l'indemnisation de la victime sans faire peser sur les autres parties des responsabilités excédant la portée de l'erreur. »
