Contentieux et procédure /

Résolution du Conseil des ministres n° 59 de 2024 remplaçant le barème des frais de justice annexé à la loi fédérale n° 13 de 2016 relative aux frais de justice devant les juridictions fédérales

Le 25 septembre 2023, un décret-loi fédéral a été promulgué modifiant certaines dispositions de la loi fédérale relative aux frais de justice. Article 2 : calcul des frais Le...

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Article juridique · Contentieux et procédure · 1 min de lecture · 29 juin 2026

Le 25 septembre 2023, un décret-loi fédéral a été promulgué modifiant certaines dispositions de la loi fédérale relative aux frais de justice.

Article 2 : calcul des frais

Cette disposition énonce cinq règles essentielles relatives au calcul des frais :

  1. Les frais sont fixés selon le barème annexé à la loi
  2. « Le Conseil des ministres peut modifier le barème des frais de justice devant les juridictions fédérales... dans la limite de 50 % des frais initiaux »
  3. Des frais distincts s'appliquent aux demandes incidentes et aux interventions agressives
  4. Les intervenants aux côtés d'une partie ne paient pas de frais supplémentaires, mais doivent acquitter les frais de l'instance s'ils n'ont pas été payés
  5. Les inscriptions ordonnées par le tribunal sont exemptes de frais

Le barème des frais a été remplacé le 10 juin 2024.