Article juridique · Contentieux et procédure · 1 min de lecture · 29 juin 2026
Le 25 septembre 2023, un décret-loi fédéral a été promulgué modifiant certaines dispositions de la loi fédérale relative aux frais de justice.
Article 2 : calcul des frais
Cette disposition énonce cinq règles essentielles relatives au calcul des frais :
- Les frais sont fixés selon le barème annexé à la loi
- « Le Conseil des ministres peut modifier le barème des frais de justice devant les juridictions fédérales... dans la limite de 50 % des frais initiaux »
- Des frais distincts s'appliquent aux demandes incidentes et aux interventions agressives
- Les intervenants aux côtés d'une partie ne paient pas de frais supplémentaires, mais doivent acquitter les frais de l'instance s'ils n'ont pas été payés
- Les inscriptions ordonnées par le tribunal sont exemptes de frais
Le barème des frais a été remplacé le 10 juin 2024.
