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Retard de livraison d'un bien immobilier et droits de l'investisseur

Le retard de livraison est l'une des causes les plus fréquentes de litiges immobiliers aux EAU, en raison de ses effets directs sur l'investissement et les droits...

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Article juridique · Immobilier et propriété · 1 min de lecture · 29 juin 2026

Retard de livraison d'un bien immobilier et droits de l'investisseur en droit émirien

Le retard de livraison d'un bien immobilier est l'une des causes les plus fréquentes de litiges immobiliers aux Émirats arabes unis, en raison de ses effets directs sur la rentabilité de l'investissement et sur les droits contractuels de l'investisseur.

Le cadre juridique de l'obligation de livraison

L'obligation du promoteur de livrer le bien repose sur le contrat, qui fait la loi des parties, ainsi que sur la loi sur les transactions civiles et les lois immobilières locales régissant la vente sur plan.

Le conseiller juridique Ahmed Saber Saleh estime que « la date de livraison constitue un élément essentiel du contrat » et que sa méconnaissance peut ouvrir la voie à la résolution ou à l'indemnisation.

Quand le retard est-il juridiquement justifié ?

  • Force majeure établie, imprévisible et irrésistible
  • Clause contractuelle de prorogation valable et précise
  • Absence d'usage abusif de la clause de prorogation

La charge de la preuve du motif légitime pèse toujours sur le promoteur.

Conditions de résolution du contrat pour retard

  • Manquement substantiel à la date de livraison
  • Expiration d'un délai raisonnable sans exécution
  • Envoi d'une mise en demeure officielle
  • Préjudice effectif établi

La résolution n'est pas automatique : elle relève de l'appréciation du tribunal selon les circonstances de chaque cas.

Indemnisation ou pénalité contractuelle

Si le contrat comporte une clause pénale, la pénalité convenue s'applique, sauf s'il est établi que le préjudice ne s'est pas réalisé ou que la pénalité est excessive. En l'absence de clause pénale, l'investisseur peut demander en justice l'indemnisation de ses pertes effectives.