Article juridique · Sociétés et travail · 3 min de lecture · 29 juin 2026
Système de protection des salaires 2026 | Nouvelle échéance des salaires et seuil de 85 %
Une échéance unifiée d'exigibilité des salaires et des critères de conformité révisés pour le système de protection des salaires : analyse de l'arrêté ministériel n° (340) de 2026
Arrêté ministériel n° 340 de 2026 | Nouvelle échéance d'exigibilité des salaires et seuil de 85 % dans le système de protection des salaires aux EAU
Dans une démarche qui reflète l'évolution du dispositif de protection des droits des travailleurs du secteur privé aux Émirats arabes unis, le ministre des Ressources humaines et de l'Émiratisation a pris l'arrêté ministériel n° (340) de 2026 relatif au système de protection des salaires.
Cet arrêté constitue une avancée importante dans l'encadrement du paiement des salaires : il fixe le premier jour de chaque mois grégorien comme date unique d'exigibilité des salaires des travailleurs au titre du mois précédent, de sorte que tout paiement postérieur à cette date est considéré comme un retard de paiement du salaire.
L'arrêté oblige également les établissements à verser les salaires par l'intermédiaire du système de protection des salaires agréé et à fournir les documents requis pour prouver le virement.
Parmi les principales modifications réglementaires introduites par l'arrêté figure l'adoption d'un seuil de 85 % comme critère de calcul de la conformité au système de protection des salaires.
Ainsi, l'établissement est réputé en règle s'il a viré au moins 85 % du total des salaires à la date d'exigibilité ; de même, le travailleur est réputé avoir perçu son salaire dans la même proportion lorsque l'écart résulte de retenues légales légitimes.
Selon le conseiller juridique Ahmed Saber, ce nouveau critère établit un équilibre pratique qui tient compte de la situation particulière des établissements sans porter atteinte aux droits fondamentaux des travailleurs, notamment au regard des complexités financières et administratives auxquelles certaines entreprises sont confrontées.
- Le système de protection des salaires actualisé contribue à réduire les litiges du travail découlant de légers retards ou de retenues techniques.
- Il renforce la confiance entre les deux parties à la relation contractuelle grâce à des critères et des délais clairs.
- Il offre aux employeurs une plus grande souplesse dans la gestion de leur trésorerie, tout en préservant les droits des salariés.
Fort de l'expérience du conseiller juridique Ahmed Saber dans les affaires de droit du travail, on observe que de telles modifications aident les investisseurs à se conformer plus facilement à la législation, ce qui soutient la stabilité de l'environnement des affaires aux Émirats arabes unis.
À l'analyse, l'arrêté traduit l'orientation de l'État vers un renforcement du contrôle électronique tenant compte de la réalité pratique, ce qui constitue une évolution positive du système des relations de travail.
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