Article juridique · Contentieux et procédure · 2 min de lecture · 29 juin 2026
Les chèques sont des instruments financiers courants aux Émirats arabes unis et jouent un rôle essentiel dans la facilitation des transactions commerciales et financières. Conformément à la loi fédérale n° (50) de 2022 portant promulgation de la loi sur les transactions commerciales, il existe des cas déterminés dans lesquels il est possible de recourir à l'exécution sur la base d'un chèque.
Les cas d'exécution sur la base d'un chèque :
1- Chèque impayé pour insuffisance de provision : c'est l'un des motifs les plus fréquents d'exécution sur la base d'un chèque. Lorsque le tireur émet un chèque dont le paiement est bloqué faute de provision suffisante sur son compte bancaire, le porteur du chèque peut engager des démarches juridiques pour recouvrer la somme due.
2- Refus de paiement du chèque par la banque : si la banque refuse de payer le chèque pour des motifs non légaux, tels qu'une signature non conforme ou toute autre justification inacceptable, le porteur peut recourir à l'exécution du chèque devant le tribunal.
3- Émission d'un chèque sans provision ou de mauvaise foi : si le tireur émet un chèque en sachant que la provision fait défaut, ou s'il a l'intention de ne pas le payer, ce comportement peut être qualifié d'infraction.
4- Annulation du chèque après son émission : lorsque le tireur annule le chèque après l'avoir émis ou donne instruction à la banque de ne pas le payer, le porteur a le droit de recourir à l'exécution du chèque.
5- Recouvrement de créances commerciales : en présence d'une relation commerciale entre les parties, le chèque peut servir d'instrument attestant la dette exigible.
6- Exécution directe sur les fonds : dans certains cas, le porteur du chèque peut saisir directement le tribunal d'une demande d'exécution du chèque et recouvrer la somme par le gel des comptes du tireur.
Les démarches juridiques de l'exécution sur la base d'un chèque :
Réunir les preuves : le porteur doit conserver des copies des chèques retournés et de toute correspondance utile avec la banque ou le tireur.
Introduire une action en justice : l'action doit être portée devant le tribunal compétent, avec l'ensemble des détails et des preuves relatifs au chèque.
Assurer le suivi auprès des autorités : en cas de soupçon de fraude, il est possible de saisir les autorités compétentes afin qu'elles prennent les mesures nécessaires.
En définitive, l'exécution sur la base d'un chèque est un instrument juridique efficace aux Émirats arabes unis pour garantir les droits financiers. En comprenant bien les cas dans lesquels il est possible d'y recourir, les bénéficiaires peuvent protéger leurs intérêts financiers par des voies légales.
