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Quel est l'impact de la loi portant création de la société « Parkn » sur le stationnement à Dubaï ?

Introduction Son Altesse Cheikh Mohammed ben Rachid Al Maktoum, vice-gouverneur de Dubaï et Premier ministre des EAU, a promulgué une loi importante en 2023,...

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Article juridique · Sociétés et travail · 4 min de lecture · 29 juin 2026

Introduction

Son Altesse Cheikh Mohammed ben Rachid Al Maktoum, vice-gouverneur de Dubaï et Premier ministre des EAU, a promulgué en 2023 à Dubaï une loi importante, connue sous le nom de loi portant création de la société « Parkn ». Cette loi constitue une étape significative vers le développement et l'amélioration des systèmes et services de stationnement des véhicules dans l'émirat de Dubaï. Dans cet article, nous examinons cette loi, ses objectifs et ses principales dispositions.

Création de la société « Parkn »

Son Altesse Cheikh Mohammed ben Rachid Al Maktoum a promulgué la loi n° 30 de 2023 portant création de la société « Parkn », qui constitue la société sous la forme d'une société anonyme publique. Celle-ci est ainsi dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière et administrative, ce qui lui permet d'exercer ses activités et de réaliser son objet conformément aux lois et règlements en vigueur dans l'émirat de Dubaï.

Durée de la société : la loi fixe la durée de la société à 99 ans à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce, renouvelable automatiquement pour une durée identique conformément à ses statuts.

Objet de la société : l'objet de la société comprend la gestion, la conception et le développement des parcs de stationnement publics et privés, ainsi que la mise en œuvre de la réglementation applicable. La société permet également aux personnes de participer à des contrats relatifs aux parcs de stationnement publics, de les utiliser, de les réserver, de les exploiter, de les gérer et de les exécuter.

Conseil d'administration

Son Altesse Cheikh Hamdan ben Mohammed ben Rachid Al Maktoum a pris une décision portant constitution du conseil d'administration de la société « Parkn », présidé par Ahmed Hashem Bahrozian et composé d'autres membres. Ce conseil est chargé d'adopter les politiques financières, administratives, techniques et d'achats de la société, de gérer ses actifs et d'approuver les contrats et conventions qu'elle conclut.

Délégation de droits et d'obligations

En vertu de la loi, l'Autorité des routes et des transports (RTA) de Dubaï déléguera à la société « Parkn » certaines de ses attributions relatives aux parcs de stationnement publics et privés et aux autorisations correspondantes. La société sera donc chargée de la gestion et de l'exploitation des parcs de stationnement des véhicules dans l'émirat de Dubaï.

Capital de la société

Le capital de la société est fixé par ses statuts. Toutes les actions de la société sont entièrement détenues par le gouvernement de Dubaï, mais une partie d'entre elles peut être cédée à des tiers avec l'approbation du Conseil exécutif.

Pouvoirs de la société pour réaliser ses objectifs

La loi confère à la société « Parkn » des pouvoirs étendus pour réaliser ses objectifs, notamment conclure des contrats avec des tiers, créer des filiales ou des sociétés détenues en totalité, posséder les actifs, biens et équipements nécessaires et investir ses fonds dans divers domaines.

Statuts

L'adoption des statuts de la société « Parkn » par le président du Conseil exécutif de Dubaï est essentielle pour organiser le fonctionnement de la société et régler des questions telles que l'augmentation de capital et la distribution des bénéfices, entre autres.

Ressources humaines

La loi permet à la société « Parkn » de transférer certains employés de l'Autorité des routes et des transports de Dubaï vers la société, tout en préservant leurs droits acquis.

Coopération avec la société

La loi impose à toutes les entités gouvernementales de coopérer pleinement avec la société afin de lui permettre de réaliser ses objectifs et d'exercer ses pouvoirs.

Avis d'experts

Ahmed Saber – responsable du département contentieux : « Je considère que la création de la société “Parkn” constitue une étape positive vers l'organisation » des services de stationnement à Dubaï, permettant d'atteindre efficacement les objectifs fixés et d'améliorer la qualité et l'efficacité du service de stationnement.

Nada Al Mawawi – responsable du département conseil : Cette création représente une évolution réglementaire importante du secteur du stationnement à Dubaï ; elle favorise la collaboration entre le gouvernement et le secteur privé et traduit la volonté d'améliorer la qualité de vie des résidents.

Conclusion

La loi portant création de la société « Parkn » constitue une étape importante vers le développement et l'amélioration des services de stationnement des véhicules dans l'émirat de Dubaï. Elle fournit le cadre juridique nécessaire pour permettre à la société de réaliser ses objectifs et de développer davantage ce secteur. Cette loi traduit l'engagement du gouvernement de Dubaï en faveur de l'amélioration des infrastructures et de la fourniture de services de qualité à ses citoyens et visiteurs.