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Le retard de livraison d'un bien immobilier et les droits de l'investisseur aux EAU

Le retard de livraison d'un bien immobilier est l'une des causes les plus fréquentes de litiges immobiliers aux Émirats arabes unis, en raison de ses effets directs sur la rentabilité de l'investissement...

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Article juridique · Immobilier et propriété · 1 min de lecture · 29 juin 2026

Le retard de livraison d'un bien immobilier est l'une des causes les plus fréquentes de litiges immobiliers aux Émirats arabes unis, en raison de ses effets directs sur la rentabilité de l'investissement et sur les droits contractuels de l'investisseur.

Le cadre juridique de l'obligation de livraison

L'obligation du promoteur de livrer le bien repose sur le contrat, qui fait la loi des parties, ainsi que sur la loi sur les transactions civiles et les lois immobilières locales régissant la vente sur plan. Selon le conseiller juridique Ahmed Saber Saleh, la date de livraison constitue un élément essentiel du contrat, et tout manquement injustifié à celle-ci peut ouvrir la voie à la résolution du contrat ou à une indemnisation.

Quand le retard est-il juridiquement justifié ?

  • Une force majeure imprévisible et irrésistible est établie.
  • Une clause contractuelle de prorogation valable et précise existe.
  • La clause de prorogation n'est pas utilisée de manière abusive.

La charge de la preuve du motif légitime pèse toujours sur le promoteur.

Conditions de la résolution du contrat pour cause de retard

  • Un manquement substantiel à la date de livraison.
  • L'expiration d'un délai raisonnable sans exécution.
  • L'envoi d'une mise en demeure officielle.
  • La preuve d'un préjudice réel.

La résolution n'est pas automatique : elle relève de l'appréciation du tribunal selon les circonstances de chaque espèce.

Indemnisation ou pénalité contractuelle

Si le contrat comporte une clause pénale, la pénalité convenue s'applique, sauf s'il est établi que le préjudice n'est pas survenu ou que la pénalité est excessive. En l'absence de clause pénale, l'investisseur peut demander en justice la réparation des pertes réellement subies.