Article juridique · Immobilier et propriété · 3 min de lecture · 29 juin 2026
Introduction
De nombreux acquéreurs et promoteurs immobiliers rencontrent diverses difficultés au cours des opérations d'achat et de construction. L'une d'elles tient à la modification de la superficie d'un lot immobilier après la conclusion de la vente, qui soulève des questions sur les droits de l'acquéreur et du promoteur. Dans cet article, nous passerons en revue les lois et règlements applicables à cette question et présenterons l'avis d'experts en la matière.
Les textes régissant les droits de l'acquéreur et du promoteur en cas de modification de la superficie d'un lot
À Dubaï, les droits des acquéreurs et des promoteurs en cas de modification de la superficie d'un lot sont régis par l'article 12 de la loi n° 13 de 2008 relative au registre foncier provisoire. Cet article prévoit qu'en cas d'augmentation de la superficie du lot vendu, le promoteur ne peut réclamer la valeur de cette augmentation. En cas de diminution de la superficie, le promoteur doit indemniser l'acquéreur de ce déficit, sauf si celui-ci n'est pas substantiel.
Les hypothèses de modification de la superficie et leurs effets sur les droits
Les droits de l'acquéreur et du promoteur en cas de modification de la superficie dépendent des situations. Lorsqu'une convention ou un usage régit la question, celle-ci est réglée conformément à cette convention. À défaut de convention préalable, l'article 523 de la loi sur les transactions civiles s'applique. Cet article détermine les modalités de compensation de l'excédent ou du déficit selon les situations. Par exemple, si la chose vendue peut être divisée sans préjudice, le vendeur peut reprendre l'excédent en nature et supporter le déficit. D'autres cas concernent la fixation du prix et la question de savoir si l'excédent ou le déficit justifie ou non la résolution de la vente.
Prévenir les difficultés : conseils aux acquéreurs et aux promoteurs
Pour prévenir les difficultés liées à la modification de la superficie d'un lot, la transparence des conventions et des offres des promoteurs est essentielle. Les acquéreurs doivent examiner attentivement les conventions et les contrats et consulter un avocat spécialisé en droit immobilier en cas de doute. Les promoteurs, de leur côté, doivent respecter les lois et règlements locaux et agir en toute transparence avec les acquéreurs.
Avis d'experts
Amira Saqer – avocate plaidante : « Amira Saqer souligne l'importance de préciser clairement les exigences de l'acquéreur dans les contrats de vente et de renforcer la communication en amont avec les promoteurs. » Elle recommande de consulter un avocat en droit immobilier afin d'assurer la protection des droits de l'acquéreur et de prévenir d'éventuelles difficultés.
Ahmed Saber – responsable du département contentieux : « Ahmed Saber souligne l'importance du respect des lois et règlements locaux à Dubaï et la nécessité d'une connaissance approfondie de ces textes. » Il recommande de consulter des juristes spécialisés en droit immobilier afin d'assurer la conformité et d'éviter les tensions et les litiges.
Conclusion
Les acquéreurs comme les promoteurs doivent connaître leurs droits et obligations en cas de modification de la superficie d'un lot immobilier. Le respect des lois et règlements locaux est essentiel pour préserver les droits de chacun et éviter les conflits et les litiges.
