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Réponses aux questions que nos clients posent le plus souvent sur le droit des Émirats arabes unis.

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Toutes les 10 questions

Les modes de règlement des litiges sont multiples, par exemple le recours aux tribunaux et l’arbitrage. Les tribunaux des Émirats arabes unis comportent deux degrés de juridiction (tribunaux de première instance et cours d’appel).

L’arbitrage, en revanche, se déroule en un seul degré ; les parties y recourent pour obtenir un règlement rapide du litige et s’assurer que la décision sera rendue par un arbitre spécialisé dans l’objet du litige.

Les parties au litige peuvent déterminer le lieu des audiences, la langue de la procédure arbitrale, les différents délais et de nombreuses autres modalités dont elles conviennent pour faciliter le règlement du litige.

L’arbitrage est conduit par un arbitre unique ou par un tribunal arbitral de trois membres, soit au sein d’un centre spécialisé (l’un des centres d’arbitrage agréés), soit dans le cadre d’un arbitrage libre (ad hoc).

Une fois la sentence arbitrale rendue, elle est exécutée par les juridictions de l’État.

Avec la promulgation du décret-loi n° 14 de 2022, applicable à compter du 2 janvier 2022, l’infraction d’émission d’un chèque sans provision a été supprimée et le législateur a abandonné la sanction de cette infraction, qui était la plus courante parmi les utilisateurs de chèques.

Les sanctions demeurent toutefois pour les infractions suivantes :

  • L’émission d’un chèque non encaissable.
  • Le retrait de la totalité de la provision ou la clôture du compte avant l’émission du chèque.
  • La signature du chèque au moyen d’une signature non conforme à celle déposée auprès de la banque.
  • L’ordre donné par le tireur à la banque de faire opposition au paiement du chèque.

La nouvelle législation a introduit de nouvelles modalités de recouvrement des chèques : il est désormais possible de recouvrer partiellement un chèque et d’ouvrir un dossier d’exécution directe contre le tireur du chèque. La loi exige toutefois que le motif du refus de la banque soit uniquement l’absence ou l’insuffisance de provision. En dehors de ces cas, la procédure ordinaire s’applique pour réclamer le montant du chèque, par l’envoi d’une mise en demeure de payer puis l’obtention d’une ordonnance d’injonction de payer.

  • La relation étant régie par un contrat entre les parties, le promoteur doit exécuter le contrat de bonne foi et en respecter toutes les exigences.
  • Le contrat liant les deux parties, le promoteur ne peut le rétracter, le modifier ou le résilier unilatéralement ; le contrat doit être exécuté dans toutes ses clauses.
  • Tout manquement du promoteur donne lieu, selon le cas, à une indemnisation, ou à une résiliation assortie d’une indemnisation, en fonction du préjudice subi par l’acquéreur, qu’il s’agisse d’un manquement du promoteur ou d’une résiliation unilatérale du contrat.
  • En cas de vente sur plan, le promoteur doit enregistrer la vente au registre préliminaire du Département foncier et immobilier.
  • Le promoteur doit achever la réalisation de l’unité vendue dans le délai convenu et conformément aux spécifications prévues au contrat.
  • Lorsque les paiements sont liés au taux d’avancement des travaux, le promoteur n’a pas le droit de réclamer des acomptes excédant le pourcentage effectivement réalisé. Le promoteur manque à son obligation s’il n’atteint pas un pourcentage d’avancement correspondant aux sommes perçues.
  • Le retard d’exécution et le non-respect des spécifications par le promoteur permettent à l’acquéreur de demander la résolution du contrat de vente et une indemnisation.
  • La superficie vendue ne doit pas être inférieure de plus de 5 % à celle convenue au contrat ; si elle l’est, une indemnisation est due, et le promoteur ne peut réclamer aucun supplément pour un éventuel excédent.
  • Le promoteur doit remettre au vendeur l’original du contrat de vente.
  • Le promoteur doit ouvrir un compte séquestre pour le projet, y déposer toutes les sommes reçues des acquéreurs et ne pas en disposer, sauf pour les seuls travaux de réalisation du projet.

La cybercriminalité fait l’objet de nombreuses définitions : toute activité criminelle qui vise un ordinateur ou un réseau informatique, ou qui cherche à les utiliser. Cela inclut notamment les attaques logicielles et l’infection d’un système ou d’un réseau informatique par un virus ou tout autre type de logiciel malveillant.

La cybercriminalité désigne toute activité menée sur Internet ou via les réseaux sociaux dans le but d’obtenir des informations ou des données pour nuire à autrui, ou dans le but d’obtenir de l’argent et de causer un préjudice matériel et moral à des personnes.

En vertu du décret-loi n° 34 de 2021 relatif à la lutte contre les rumeurs et la cybercriminalité, peuvent notamment être punis : toute intrusion électronique dans les systèmes d’information des institutions de l’État ou d’autres institutions, y compris l’atteinte aux institutions de l’État et aux installations vitales ; l’atteinte aux données et informations personnelles ou gouvernementales, ainsi qu’aux données relatives aux établissements économiques financiers et commerciaux ; l’escroquerie au moyen du réseau d’information dans l’intention de commettre une infraction ; la création de faux sites web ou de faux comptes électroniques au nom d’une autre personne ou entité ; le fait d’entraver ou d’empêcher l’accès à un réseau d’information ; la fuite de données ; l’interception de communications ou la collecte de données personnelles sans autorisation ; ou la falsification de documents électroniques.

La loi des Émirats arabes unis réglemente les causes de dissolution et de liquidation des sociétés et détermine les cas dans lesquels la société prend fin ; elle distingue les cas généraux des cas liés aux associés (à caractère personnel). Nous présentons ces cas ci-après.

Cas généraux

  • L’extinction de l’objet pour lequel la société a été constituée ou l’expiration de sa durée.
  • La volonté des associés de dissoudre la société.
  • La perte de la totalité du capital.
  • La perte de la moitié du capital dans les sociétés par actions.
  • La fusion de la société avec une autre société.
  • Le prononcé d’un jugement de dissolution et de liquidation.

Cas liés aux associés (à caractère personnel)

  • La réunion de toutes les parts entre les mains d’un seul associé.
  • Le retrait d’un associé lorsque la société ne compte que deux associés.
  • La faillite d’un associé dans une société composée de deux associés.
  • Le décès d’un associé dans une société composée de deux associés, lorsque les héritiers ne souhaitent pas poursuivre la société.
  • L’emprisonnement.
  • L’interdiction de voyager.
  • L’arrestation et la comparution forcée du débiteur.
  • La saisie des soldes, comptes bancaires, dépôts et véhicules.
  • La saisie des sommes du débiteur détenues par des tiers.
  • La saisie de la licence commerciale.
  • La saisie des terrains et des biens immobiliers.

Le décret-loi fédéral relatif à la réglementation des relations de travail dans le secteur privé a créé trois formes de travail, « le travail à temps partiel », « le travail temporaire » et « le travail flexible », en plus du « travail à distance » et des formes qui existaient déjà. La réforme s’est également étendue aux congés : le nouveau code a introduit de nouveaux types de congés, tels que le congé de deuil, le congé parental, le congé d’études, le congé à temps plein pour l’accomplissement du service national et du service de réserve avec maintien de la rémunération (pour les citoyens) et le congé de maternité.

L’une des modifications les plus importantes du nouveau Code du travail consiste à limiter les contrats de travail au seul contrat à durée déterminée et à transformer tous les contrats à durée indéterminée en contrats à durée déterminée. Le décret n° 14 de 2022 a également été modifié afin de permettre la conclusion de contrats à durée déterminée pour toute durée, renouvelables selon l’accord des parties.

La période d’essai a également été modifiée, le législateur exigeant qu’elle n’excède pas (6) six mois. La loi encadre les cas de rupture du contrat pendant la période d’essai. L’employeur peut mettre fin aux services du salarié pendant la période d’essai après l’en avoir informé par écrit quatorze (14) jours avant la date de fin de ses services. À l’inverse, si le salarié quitte son emploi pendant la période d’essai, le salarié qui souhaite rejoindre un autre emploi alors qu’il est encore en période d’essai doit en informer l’employeur par écrit « au moins un mois avant la date à laquelle il souhaite mettre fin au contrat ».

La rupture du contrat pendant la période de congé a également été modifiée : les parties à un contrat à durée déterminée peuvent mettre fin au contrat pendant le congé, le préavis convenu dans le contrat prenant effet le lendemain du retour de congé du salarié.

Le nouveau Code du travail prévoit également qu’en cas de rupture du contrat de travail par l’employeur, le salarié a le droit de s’absenter une journée de travail non rémunérée par semaine pour rechercher un autre emploi, à condition d’en informer l’employeur au moins (3) jours avant l’absence. La partie qui ne respecte pas le préavis prévu au contrat doit verser à l’autre partie une indemnité dite « indemnité de préavis ».

Le régime du licenciement abusif et de son indemnisation a également été modifié en faveur du salarié, le législateur le limitant à un seul cas. L’employeur est tenu de verser au salarié une indemnité équitable fixée par le tribunal si le salarié a été licencié parce qu’il a déposé une plainte en matière de travail ; cette indemnité ne peut excéder le salaire du salarié pour une période de (3) trois mois, calculé sur la base du dernier salaire perçu, en plus de l’indemnité de préavis et de l’indemnité de fin de service.

La nouvelle loi sur le travail a également exonéré de frais de justice les affaires de travail, à tous les stades de la procédure et de l’exécution, ainsi que les demandes présentées par les salariés ou leurs ayants droit n’excédant pas 100 000 AED.

Si l’objectif du recours à l’arbitrage plutôt qu’aux juridictions étatiques est la rapidité du règlement du litige, il est logique d’exclure ou de limiter autant que possible les voies de recours habituelles. Selon cette logique, la plupart des législations (en particulier en matière de commerce international) refusent toute forme de recours contre les sentences arbitrales. Cette tendance repose sur l’idée que, dès lors que les parties conviennent d’écarter la compétence des juridictions de l’État, elles entendent également exclure la modification ou la réformation de la sentence arbitrale par ces mêmes juridictions.

Tel est le principe ; mais il est en même temps admis que le respect, par les arbitres, des limites de leur mission doit pouvoir être contrôlé au moyen d’une action spécifique en nullité. C’est la solution retenue par la plupart des législations dans le monde.

La doctrine comparée souligne que le contrôle exercé par les juridictions sur la sentence arbitrale est essentiellement formel. Lorsqu’il est saisi d’une action en annulation d’une sentence, le tribunal n’agit pas comme une juridiction d’appel réexaminant les aspects factuels et juridiques de l’affaire, ni comme une cour de cassation vérifiant la bonne application et l’interprétation de la règle de droit par le tribunal arbitral ; il exerce plutôt un contrôle formel sur la sentence arbitrale, portant par exemple sur la régularité de la constitution du tribunal arbitral, le respect des règles d’ordre public et la validité de la convention d’arbitrage telle qu’exposée dans ses termes. Certains juristes vont jusqu’à proposer de renoncer au recours en nullité et de le supprimer purement et simplement, pour faire des formalités d’exequatur la seule voie de contrôle judiciaire de l’arbitrage. Malgré l’intérêt de cette proposition, il nous semble à ce jour qu’elle doit encore démontrer son utilité et son efficacité dans la pratique.

Il appartient en principe à l’autorité judiciaire compétente d’ordonner l’exécution de la sentence arbitrale, sauf si une partie en a demandé l’annulation, dans les cas suivants, énumérés de manière limitative par l’ensemble des législations :

Si la sentence a été rendue en l’absence de convention d’arbitrage, sur le fondement d’une convention nulle ou après l’expiration du délai, ou si l’arbitre a outrepassé les limites de la convention.

Si la sentence a été rendue par des arbitres qui n’ont pas été désignés conformément à la loi, en vertu d’une convention d’arbitrage ne précisant pas l’objet du litige, ou par une personne n’ayant pas la capacité de compromettre.

Si les règles fondamentales de procédure, notamment le droit de chaque partie de présenter sa défense, n’ont pas été respectées. En outre, le tribunal prononce d’office la nullité de la sentence arbitrale dans les cas suivants :

Si l’objet du litige n’est pas susceptible d’arbitrage. Si la sentence arbitrale est contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Les clients d’une banque se posent cette question lorsqu’ils estiment que la banque leur réclame des sommes indues, ou lorsqu’ils ont remboursé l’intégralité de la dette avec les intérêts et que la banque continue néanmoins de réclamer des montants supplémentaires ou d’engager à leur encontre des mesures judiciaires, telles qu’une interdiction de voyager ou une ordonnance de saisie conservatoire.

Dans ce cas, nous vous recommandons de suivre les étapes suivantes :

  1. Faire établir un rapport consultatif par un expert bancaire ou un expert-comptable, comprenant le relevé de compte du client, le montant des prêts ou facilités obtenus de la banque, les sommes remboursées à la banque et la liquidation du compte entre le client et la banque.
  2. Introduire une action en désignation d’expert et produire le rapport consultatif (il est également possible de passer directement à l’étape 2).
  3. Après l’obtention d’un rapport d’expertise judiciaire favorable au client, établissant son droit à recouvrer certaines sommes, une action est intentée contre la banque. Le tribunal désigne alors un expert bancaire ou comptable chargé d’examiner les droits et obligations respectifs de la banque et du client (à la lumière du rapport consultatif du client), de conclure dans son rapport à la liquidation du compte et de transmettre ce rapport au tribunal.

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