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Quand le bailleur peut-il expulser le locataire à Dubaï ? Cas et procédures

Découvrez les cas où l'expulsion du locataire peut être demandée à Dubaï, avant ou à l'échéance du bail, ainsi que les délais de préavis et procédures applicables.

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Article juridique · Immobilier et propriété · 4 min de lecture · 13 nov. 2026

L'article 25 de la loi régissant les relations entre bailleurs et locataires de biens immobiliers dans l'émirat de Dubaï fixe les cas dans lesquels le bailleur peut demander l'expulsion du locataire. Les motifs et les procédures diffèrent selon que la demande d'expulsion intervient avant ou à l'échéance du bail. dlp.dubai.gov.ae

Quand le bailleur peut-il demander l'expulsion du locataire avant l'échéance du bail ?

Le bailleur peut demander l'expulsion avant l'échéance du bail dans les cas suivants :

  1. Non-paiement du loyer. Si le locataire ne paie pas tout ou partie du loyer dans les 30 jours suivant la mise en demeure de payer, sauf accord contraire des parties.
  2. Sous-location sans accord écrit. Si le locataire sous-loue tout ou partie du bien sans l'accord écrit du bailleur.
  3. Utilisation du bien à des fins illicites. Si le locataire utilise le bien, ou permet à des tiers de l'utiliser, à des fins illicites ou contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
  4. Modifications ou dommages causés au bien. Si le locataire apporte au bien une modification qui en menace la sécurité et rend impossible sa remise en l'état d'origine, ou lui cause un dommage intentionnellement ou par négligence grave, ou permet à des tiers de causer ce dommage.
  5. Utilisation du bien à une autre fin que celle convenue. Si le bien est utilisé à une autre fin que celle pour laquelle il a été loué, ou en violation des règles d'urbanisme, de construction ou d'affectation des sols à Dubaï.
  6. Non-respect de la loi ou des clauses du bail. Si le locataire n'exécute pas une obligation imposée par la loi ou par le bail dans les 30 jours suivant la mise en demeure de l'exécuter.
  7. Bien commercial laissé vacant sans motif légitime. Si le locataire laisse vacant le bien loué à usage commercial pendant 30 jours consécutifs ou 90 jours non consécutifs au cours de l'année, sauf accord contraire des parties.
  8. Bien menaçant ruine. Si cela est établi par un rapport technique émis ou certifié par la municipalité de Dubaï.
  9. Décision de démolition et de reconstruction du bien. Si les autorités gouvernementales compétentes décident que la démolition et la reconstruction sont nécessaires au regard des exigences du développement urbain de l'émirat. dlp.dubai.gov.ae

Quand le bailleur peut-il demander l'expulsion du locataire à l'échéance du bail ?

L'expulsion peut être demandée à l'échéance du bail dans quatre cas :

  1. Usage personnel. Si le propriétaire souhaite récupérer le bien pour son usage personnel ou celui d'un parent au premier degré, et prouve qu'il ne possède pas d'autre bien adapté à cette fin.
  2. Vente du bien. Si le propriétaire souhaite vendre le bien loué.
  3. Démolition et reconstruction, ou travaux d'extension. Si le propriétaire souhaite démolir et reconstruire le bien, ou y apporter des ajouts empêchant le locataire d'en jouir, à condition d'obtenir les autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes.
  4. Restauration ou entretien complet. Si l'état du bien exige des travaux impossibles à réaliser tant que le locataire l'occupe, et que cet état est établi par un rapport technique émis ou certifié par la municipalité de Dubaï. dlp.dubai.gov.ae

Le locataire doit-il être notifié avant l'expulsion ?

Le locataire est notifié par l'intermédiaire du notaire ou par courrier recommandé. Lorsque l'expulsion est demandée à l'échéance du bail, la notification doit indiquer le motif de l'expulsion et être signifiée au locataire au moins 12 mois avant la date fixée pour l'expulsion.

Lorsque l'expulsion est demandée avant l'échéance du bail, ce sont les conditions et délais propres au motif invoqué qui s'appliquent. Par exemple, le délai de 30 jours s'applique en cas de non-paiement du loyer, sauf accord contraire des parties, ainsi qu'en cas d'inexécution, après mise en demeure, d'une obligation légale ou contractuelle. dlp.dubai.gov.ae

La seule volonté du bailleur de récupérer le bien suffit-elle ?

Tant que le bail est en cours, une demande d'expulsion avant son échéance suppose la réunion de l'un des cas fixés par la loi. À l'échéance du bail, le propriétaire peut demander à récupérer le bien pour son usage personnel ou celui d'un parent au premier degré, en prouvant qu'il ne possède pas d'autre bien adapté et en respectant la notification légale. dlp.dubai.gov.ae

Que doit faire le locataire qui reçoit une notification d'expulsion ?

Le locataire commence par examiner le motif de l'expulsion, le mode de signification de la notification et la date fixée pour l'expulsion. Il conserve le bail, les reçus de paiement, les notifications et la correspondance échangée. S'il estime que le motif d'expulsion n'est pas établi ou que la procédure n'a pas été respectée, il peut porter le litige devant le Centre de règlement des litiges locatifs de Dubaï.

L'avis du conseiller juridique Ahmed Saber

La demande d'expulsion d'un locataire à Dubaï est subordonnée aux cas fixés par la loi ainsi qu'aux conditions et procédures propres à chacun. L'appréciation de la légitimité de la demande suppose donc d'examiner le motif de l'expulsion, le bail, la notification et les faits réels. Le locataire doit traiter la notification en fonction de sa situation juridique.

Source juridique Article 25 de la loi n° 26 de 2007 régissant les relations entre bailleurs et locataires de biens immobiliers dans l'émirat de Dubaï, modifiée par la loi n° 33 de 2008. dlp.dubai.gov.ae