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Plateforme « Connaître son client » (KYC) aux EAU | Règlement 2026

Résolution du Conseil des ministres n° 55 de 2026 : règlement d'application du décret-loi 30 de 2024 sur la plateforme « Connaître son client ». Résolution 55 de 2026 :...

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Article juridique · Contentieux et procédure · 3 min de lecture · 29 juin 2026

Résolution du Conseil des ministres n° (55) de 2026 portant règlement d'application du décret-loi (30) de 2024 relatif à la plateforme numérique « Connaître son client »

Résolution du Conseil des ministres n° 55 de 2026 : le règlement d'application de la plateforme « Connaître son client » et ses effets sur les établissements financiers aux EAU

Dans une évolution réglementaire importante qui renforce le dispositif de conformité financière des Émirats arabes unis, le Conseil des ministres a adopté le 20 avril 2026 la résolution n° (55) de 2026 relative au règlement d'application du décret-loi fédéral n° (30) de 2024 instituant la plateforme numérique unifiée « Connaître son client ».

Cette résolution vise à organiser la collecte, la conservation et la circulation des données des clients de manière centralisée et sécurisée, à l'appui de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, tout en simplifiant les démarches des établissements financiers et des entreprises.

Les dispositions du règlement s'appliquent à toutes les entités qui traitent des données « Connaître son client », qu'elles relèvent du secteur public ou du secteur privé, dans un cadre juridique équilibré qui tient compte des exigences de contrôle et de la protection des données personnelles.

Principales dispositions du règlement d'application

L'article (3) définit avec précision les données requises pour les personnes physiques et morales, notamment les données d'identité et de résidence, les bénéficiaires effectifs, les sources de revenus et les personnes politiquement exposées à haut risque.

Les articles (4) et (5) encadrent par ailleurs l'émission des rapports, soit avec le consentement du client, soit sur ordonnance judiciaire en référé dans certains cas concernant des débiteurs.

Selon l'expérience du conseiller Ahmed Saber en matière d'affaires bancaires et de conformité réglementaire :

  • L'unification des données « Connaître son client » contribue à réduire la répétition des formalités à laquelle les établissements financiers étaient confrontés.
  • La plateforme offre un outil efficace pour accéder plus rapidement à des informations fiables, tout en préservant les règles de confidentialité et de consentement.
  • L'interconnexion électronique avec la Banque centrale renforce la transparence sans porter atteinte à l'indépendance des établissements.

Règles de sécurité, de protection et de réclamation

L'article (14) prévoit un ensemble strict de spécifications techniques couvrant le chiffrement, le contrôle des habilitations, la journalisation des opérations, les mécanismes de détection des intrusions et la continuité des activités.

L'article (15) institue quant à lui un mécanisme clair de dépôt des réclamations et de rectification des données inexactes, en obligeant la société exploitante et les fournisseurs de données à traiter les demandes dans des délais déterminés.

Le conseiller Ahmed Saber estime que :

  • Le respect des règles techniques prévues par le règlement constitue un investissement stratégique qui protège les établissements contre les risques juridiques et opérationnels.
  • Les établissements financiers doivent revoir leurs politiques internes afin d'assurer leur pleine conformité aux exigences de la nouvelle plateforme.
  • Des voies de rectification fluides renforcent la confiance entre clients et établissements et réduisent les litiges futurs.

Le règlement oblige en outre les entités concernées à conserver les registres pendant au moins cinq ans et à n'utiliser les données qu'aux fins autorisées, et il interdit leur transfert hors de l'État sauf dans le respect des règles légales.

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Source

  • Législation des Émirats arabes unis | Résolution du Conseil des ministres portant règlement d'application du décret-loi fédéral relatif à la plateforme numérique « Connaître son client »