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Décret-loi fédéral n° 20 de 2023 modifiant certaines dispositions du décret-loi fédéral n° 33 de 2021 relatif à la réglementation des relations de travail

Le décret-loi fédéral n° 33 de 2021 relatif à la réglementation des relations de travail et ses modifications, dit « loi émirienne sur le travail », régit les…

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Article juridique · Sociétés et travail · 2 min de lecture · 29 juin 2026

Le décret-loi fédéral n° 33 de 2021 relatif à la réglementation des relations de travail et ses modifications, connu sous le nom de « loi émirienne sur le travail », régit les droits des salariés du secteur privé en matière de travail. Il s'applique à tous les salariés travaillant aux EAU, qu'ils soient ressortissants émiriens ou expatriés. Certaines catégories de salariés sont toutefois exclues de son champ d'application et peuvent relever d'une autre réglementation. Découvrez les lois et règlements applicables à l'emploi dans le secteur privé.

La loi émirienne sur le travail

Le décret-loi fédéral n° 20 de 2023 modifiant certaines dispositions du décret-loi fédéral n° 33 de 2021 relatif à la réglementation des relations de travail, connu sous le nom de « loi émirienne sur le travail », régit les relations entre employeurs et salariés dans le secteur privé. Ses dispositions s'appliquent à toutes les entreprises, à tous les salariés et à tous les employeurs du secteur privé. La loi est entrée en vigueur le 2 février 2022. Elle a abrogé l'ancienne loi fédérale n° 8 de 1980.

La nouvelle loi vise à protéger les deux parties à la relation de travail et à leur permettre de faire valoir leurs droits de manière équilibrée. Elle traite notamment de la durée du travail, des heures supplémentaires, des congés, des vacances et des jours fériés, de l'emploi des mineurs, des registres du personnel, des normes de sécurité, du salaire minimum, de la rupture de la relation de travail, de l'indemnité de fin de service et des accidents du travail.

La nouvelle loi introduit plusieurs modalités de travail, telles que le temps plein, le temps partiel, le travail temporaire et le travail flexible. Elle supprime les contrats à durée « indéterminée » pour n'admettre que les contrats à durée limitée ou déterminée. Elle instaure de nouveaux types de congés et traite des questions de harcèlement, d'intimidation, de violence physique et de violence psychologique à l'encontre des salariés.

La loi interdit le travail forcé et la discrimination fondée sur le genre, la race, la couleur, le sexe, la religion, l'origine nationale ou sociale ou le handicap. Elle précise également les obligations des employeurs envers les salariés.

Champ d'application de la loi

La loi s'applique à tous les salariés travaillant aux EAU, qu'ils soient ressortissants émiriens ou expatriés. Elle ne s'applique toutefois pas :

  • aux agents et employés du gouvernement fédéral et des administrations locales ;
  • aux personnels des forces armées, de la police et de la sécurité ;
  • aux employés de maison.

La loi sur les travailleurs domestiques

Le décret-loi fédéral n° 21 de 2023 modifiant certaines dispositions du décret-loi fédéral n° 9 de 2022 relatif aux travailleurs domestiques régit le recrutement et l'emploi des travailleurs domestiques aux EAU.

Consultez le décret-loi fédéral n° 9 de 2022 relatif aux travailleurs domestiques et ses modifications (PDF, 380 Ko).