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Le compte séquestre immobilier et la protection de l'investisseur aux EAU

Le compte séquestre immobilier, l'un des principaux outils juridiques de protection de l'investisseur dans la vente sur plan aux EAU, limite les risques...

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Article juridique · Immobilier et propriété · 1 min de lecture · 29 juin 2026

Le compte séquestre immobilier est l'un des principaux outils juridiques de protection de l'investisseur dans les projets de vente sur plan aux Émirats arabes unis : il constitue un système financier encadré qui limite les risques et renforce la confiance dans le marché immobilier.

Le cadre juridique du compte séquestre immobilier

La législation régissant la promotion immobilière oblige les promoteurs à ouvrir un compte bancaire distinct au nom du projet, sur lequel sont déposés tous les versements des investisseurs, et dont les retraits ne sont autorisés qu'en fonction de taux d'avancement approuvés et sous un contrôle officiel. Le conseiller juridique Ahmed Saber Saleh estime que ce système constitue une garantie pratique qui empêche de confondre les fonds des investisseurs avec ceux du promoteur, et qu'il offre un outil de contrôle efficace en cas de litige.

Quand le compte séquestre est-il utilisé ?

  • Au lancement d'un projet de vente sur plan.
  • Avant l'encaissement de tout versement des investisseurs.
  • Pendant toutes les phases de réalisation du projet, jusqu'à son achèvement ou sa résiliation.

Comment le compte séquestre protège-t-il l'investisseur ?

  • Il interdit les retraits sans avancement effectif des travaux.
  • Il réserve l'utilisation des fonds au projet lui-même.
  • Il facilite la traçabilité des fonds en cas de litige.
  • Il renforce la position de l'investisseur devant la justice.

Le compte séquestre garantit-il le remboursement des fonds ?

Le compte séquestre ne constitue pas une garantie absolue de remboursement, mais il accroît sensiblement les chances de protection de l'investisseur. Le remboursement dépend du taux d'avancement, de la situation du projet et de la décision de l'autorité compétente.