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Le rôle des commissions médicales dans les actions en faute médicale aux EAU

Le rôle des commissions médicales dans les actions en faute médicale aux Émirats arabes unis : une étape essentielle de la procédure judiciaire, car...

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Article juridique · Responsabilité médicale · 2 min de lecture · 29 juin 2026

Le rôle des commissions médicales dans le jugement des actions en faute médicale aux Émirats arabes unis

Le rôle des commissions médicales dans les actions en faute médicale constitue une étape essentielle de la procédure judiciaire aux Émirats arabes unis : un litige médical ne peut être tranché sans un avis scientifique et technique neutre établissant l'existence ou l'absence de faute.

Le fondement juridique du caractère obligatoire des commissions médicales

La loi émirienne sur la responsabilité médicale a prévu la soumission du litige à une commission médicale comme étape procédurale obligatoire avant toute décision judiciaire, la faute médicale étant une question scientifique avant d'être juridique. Selon le conseiller juridique Ahmed Saber Saleh, cette étape constitue la pierre angulaire des actions en responsabilité médicale, car elle définit le cadre technique sur lequel le tribunal fonde sa décision.

Les missions de la commission médicale

  • Examiner l'intégralité du dossier médical.
  • Analyser les actes accomplis par le médecin.
  • Déterminer dans quelle mesure les règles de l'art ont été respectées.
  • Rechercher le lien de causalité entre la faute et le préjudice.

La valeur juridique du rapport de la commission médicale

Le rapport de la commission médicale a une forte autorité technique devant le tribunal, sans pour autant le lier de manière absolue. Le tribunal dispose d'un pouvoir d'appréciation pour le retenir ou l'écarter en présence d'un motif scientifique sérieux.

Quand peut-on contester le rapport de la commission ?

  • En cas de contradiction interne dans le rapport.
  • En cas d'omission de faits médicaux essentiels.
  • En l'absence de réponse à des moyens de défense essentiels.

Le conseiller juridique Ahmed Saber Saleh souligne que la contestation du rapport doit reposer sur un fondement scientifique clair, faute de quoi elle risque de nuire à la position de celui qui la forme.