Article juridique · Sociétés et travail · 4 min de lecture · 29 juin 2026
Annulation d'un arrêt d'appel et confirmation de la compétence du tribunal du travail, avec application du droit civil en l'absence de permis de travail
La Cour de cassation se prononce sur la compétence du tribunal du travail malgré l'absence de permis de travail | Application du droit civil aux droits salariaux 2025
Le 25 juin 2025, la Cour de cassation d'Abou Dabi (chambre du travail) a cassé un arrêt d'appel qui avait jugé le tribunal du travail incompétent pour connaître d'une demande portant sur des droits salariaux. La Cour de cassation a retenu qu'« une relation de travail effective existait entre les parties, bien que le travailleur ne disposât pas d'un permis de travail délivré par le ministère des Ressources humaines et de l'Émiratisation ».
La Cour a affirmé que la compétence du tribunal du travail demeure établie et générale. Toutefois, la loi applicable dans de tels cas est le droit civil, et non le décret-loi fédéral n° 33 de 2021 relatif à la réglementation des relations de travail.
Le pourvoi critiquait l'arrêt pour violation de la loi et insuffisance de motivation. L'arrêt d'appel avait écarté des preuves concluantes de la relation de travail — notamment « des relevés de salaire signés, un courriel de fin de service, des documents de paiement de l'indemnité de fin de service, des échanges WhatsApp et d'autres pièces » — et avait considéré que l'absence de permis de travail privait entièrement le demandeur de la qualité de travailleur.
La Cour de cassation a souligné que la décision présidentielle n° 18 de 2025 confère au tribunal du travail une large compétence matérielle couvrant tous les litiges du travail introduits par ou contre des travailleurs, que l'établissement soit ou non enregistré auprès du ministère. Cela garantit un traitement unifié des litiges du travail et facilite l'accès des travailleurs à la justice par des voies efficaces.
La Cour a toutefois insisté sur le fait que le défaut d'obtention d'un permis de travail — exigé par l'article 6 du décret-loi 33/2021 — prive le travailleur des protections et garanties que la loi sur le travail réserve spécifiquement aux travailleurs.
Ainsi, si le tribunal du travail est compétent pour connaître de ces litiges, il doit appliquer les dispositions du droit civil plutôt que celles du droit du travail, les frais de procédure civile étant à la charge du demandeur.
Dans son analyse, la Cour a mis en évidence l'équilibre précis établi par la législation émirienne : préserver l'accès des travailleurs à des juridictions spécialisées et efficaces, même dans des situations irrégulières, tout en maintenant l'ordre public en ne récompensant pas la méconnaissance des procédures de permis de travail et en empêchant les contrevenants de bénéficier des protections exceptionnelles accordées aux travailleurs en situation régulière.
La Cour a précisé que la preuve de la relation de travail ne dépend pas uniquement des autorisations administratives, mais peut être rapportée par tous moyens, conformément à l'article 2/8 de la loi sur le travail. Les pièces produites établissaient suffisamment une relation de travail pleinement constituée, ce qui obligeait le tribunal du travail à statuer selon le droit civil.
Cet arrêt conforte l'orientation jurisprudentielle actuelle aux Émirats arabes unis, qui distingue la question de la compétence (laquelle demeure aux tribunaux du travail) de celle de la loi applicable (déterminée par le respect des formalités prévues par la loi sur le travail).
La Cour a finalement cassé l'arrêt attaqué en totalité, confirmé la compétence du tribunal du travail et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel pour qu'elle statue au fond selon les principes du droit civil, après acquittement des frais de procédure civile prescrits.
Cette décision constitue un apport important au droit du travail et à la jurisprudence émiriens : elle établit que la compétence du tribunal du travail s'étend à toutes les relations de travail effectives, avec une distinction précise quant au droit applicable au fond, conciliant la protection des travailleurs et la préservation de l'ordre public.
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