Article juridique · Pénal et cybercriminalité · 3 min de lecture · 29 juin 2026
Introduction
Soucieux de protéger leur souveraineté et leur place sur la scène régionale et internationale, les Émirats arabes unis accordent une importance capitale à la sûreté extérieure, considérée comme l'un des piliers fondamentaux de la stabilité de l'État. Dans cette optique, le Code pénal émirien incrimine de manière claire et ferme les actes portant atteinte à la sûreté extérieure de l'État, en raison de la menace directe qu'ils font peser sur les intérêts de l'État et ses relations internationales.
Dans cet article, nous présentons de manière complète les principales formes d'atteintes à la sûreté extérieure de l'État aux EAU, selon la législation la plus récente, en précisant les peines encourues et l'incidence de ces infractions sur le plan national et international.
Qu'entend-on par sûreté extérieure de l'État ?
La sûreté extérieure de l'État désigne « l'ensemble des mesures et procédures prises par l'État pour protéger son existence et son indépendance » contre les menaces extérieures, qu'elles soient militaires, diplomatiques ou informationnelles.
Les infractions dirigées contre cette sûreté comptent parmi les plus graves du Code pénal, en raison des atteintes qu'elles portent à l'existence même et à la souveraineté de l'État.
Les principales atteintes à la sûreté extérieure en droit émirien
Le décret-loi fédéral n° (31) de 2021 portant promulgation de la loi sur les crimes et les peines comporte un chapitre consacré aux infractions portant atteinte à la sûreté extérieure de l'État :
La haute trahison et l'intelligence avec des puissances étrangères
Est puni de la réclusion à perpétuité ou de la peine de mort quiconque :
- entretient des intelligences avec un État étranger ou avec une personne agissant dans son intérêt, dans le but de nuire à la situation militaire, politique ou économique de l'État ;
- divulgue les secrets militaires, politiques ou économiques de l'État à un État étranger ou à l'un de ses agents.
L'atteinte à la souveraineté de l'État
Cela comprend :
- l'engagement, sans autorisation, dans des forces armées relevant d'un État étranger ;
- la participation à des activités d'espionnage ou l'incitation à l'agression.
La peine peut aller jusqu'à la peine de mort si ces actes causent un préjudice grave à la sécurité nationale ou militaire de l'État.
La participation à des actes hostiles contre un État allié
Les EAU incriminent tout citoyen qui participe à des actions militaires ou de renseignement, ou les soutient, contre un État auquel les EAU sont liés par des accords ou des relations d'amitié ; la peine est la réclusion criminelle aggravée ou la réclusion à perpétuité, selon les circonstances et les conséquences de l'infraction.
La diffusion d'informations trompeuses portant atteinte à la sûreté extérieure
Cette infraction couvre la publication ou la diffusion de fausses informations sur les relations extérieures de l'État ou constituant une ingérence dans les affaires diplomatiques ; elle est punie d'un emprisonnement et d'une amende, et la peine peut aller jusqu'à la réclusion criminelle aggravée si les informations ont été diffusées en temps de guerre ou de crise.
Les preuves numériques et techniques dans les infractions modernes
Face à la montée des cybermenaces, les services de sécurité émiriens recourent de plus en plus aux moyens d'enquête numériques pour détecter les atteintes à la sûreté extérieure, notamment :
- le traçage des communications Internet suspectes ;
- l'analyse des conversations sur les réseaux sociaux ;
- la coopération internationale en matière d'échange de renseignements.
La loi émirienne relative à la lutte contre la cybercriminalité (décret-loi fédéral n° 34 de 2021) incrimine toute tentative d'intrusion dans les systèmes de l'État ou toute utilisation des réseaux pour diffuser des informations portant atteinte à sa sûreté extérieure.
