Responsabilité médicale /

Responsabilité du médecin pour les malformations fœtales : lecture d'un arrêt de la Cour de cassation de Dubaï

En médecine, la grossesse et l'accouchement comptent parmi les domaines les plus délicats, où les erreurs médicales peuvent avoir de graves conséquences...

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Article juridique · Responsabilité médicale · 4 min de lecture · 29 juin 2026

En médecine, la grossesse et l'accouchement comptent parmi les domaines les plus complexes et délicats, où les erreurs médicales peuvent avoir de graves conséquences tant pour la mère que pour le fœtus. Dans ce contexte, il est essentiel de comprendre les responsabilités des médecins, du personnel infirmier et des centres médicaux en cas de malformations fœtales et des préjudices qui en résultent.

En l'espèce, l'arrêt rendu par la Cour de cassation de Dubaï le 29-01-2015 statue sur le pourvoi formé par un couple contre un centre médical et plusieurs médecins et infirmiers, sur le fondement d'erreurs médicales alléguées ayant entraîné des malformations chez leur enfant né par la suite.

Les faits et les demandes

Selon le jugement et les pièces produites, les faits peuvent se résumer ainsi : l'épouse est tombée enceinte avant le 11-11-2009 et a consulté le centre médical concerné. Pendant sa grossesse, deux médecins ont suivi son état, l'un chargé des examens médicaux et de l'administration des médicaments, l'autre des examens radiologiques et analyses nécessaires. Une infirmière assistait également les deux médecins.

Le diagnostic médical reposait sur des informations erronées, ce qui a entraîné des malformations fœtales et un préjudice grave. Le couple a donc engagé une action en justice contre le centre médical et les médecins concernés, réclamant une indemnisation de trente millions de dirhams émiriens, majorée des intérêts légaux au taux de 12 % à compter de la date de la demande en justice jusqu'au paiement intégral.

Ce jugement a fait l'objet d'un appel, enregistré devant la Cour d'appel sous le numéro 821 de 2013. Le 9-12-2013, la Cour d'appel a confirmé le jugement de première instance.

Les appelants ont alors formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt, accompagné des pièces qu'ils ont produites.

Dans l'arrêt définitif, plusieurs points essentiels ont été examinés, notamment :

  • Les demandeurs ont fondé leur action sur trois moyens distincts, relatifs aux médicaments, aux examens radiologiques et à l'insuffisance des soins.
  • Il a été établi que les médicaments administrés à la deuxième demanderesse n'étaient pas à l'origine des malformations.
  • Un rapport du Centre de planification et de qualité des services médicaux a confirmé que « le niveau des soins médicaux n'était pas conforme aux normes requises ».

En définitive, la Cour de cassation a relevé des insuffisances quant au lien de causalité et au respect de la procédure, de sorte que l'arrêt devait être réexaminé.

L'arrêt et ses motifs

Bien que cette affaire porte sur des erreurs médicales alléguées pendant la grossesse, la Cour de cassation a relevé des insuffisances quant au lien de causalité et au respect de la procédure dans les décisions antérieures. La Cour a donc souligné la nécessité d'un réexamen de la décision.

Avis d'experts

Ahmed Saber, responsable du département contentieux :

Ahmed Saber livre une analyse juridique importante de cette affaire. Il relève que « la décision antérieure soumise à la Cour de cassation présente des insuffisances quant au lien de causalité et au respect de la procédure, ce qui impose un réexamen ». Il convient de comprendre que l'appréciation des questions juridiques dépend des circonstances et des preuves produites, d'où l'importance d'apporter des preuves précises et concrètes à l'appui des demandes du couple.

Nada Al-Mawwi, responsable du département conseil :

Nada Al-Mawwi souligne l'importance de soins de qualité et de la responsabilité médicale dans le domaine de la grossesse et de l'accouchement. Elle observe que cette affaire montre que les erreurs médicales peuvent avoir de graves conséquences sur la vie des personnes. Elle appelle à promouvoir le professionnalisme et la qualité des soins et souligne que « les situations doivent être appréciées au regard de normes professionnelles et responsables, et non de la perfection ». Elle insiste sur la nécessité d'une collaboration entre toutes les parties concernées – médecins, patients et établissements – afin d'assurer le plus haut niveau de soins médicaux et de sécurité des patients.

Conclusion

En médecine, en particulier en matière de grossesse et d'accouchement, les normes professionnelles demeurent d'une importance capitale. Cet arrêt rappelle l'importance de la prudence et du professionnalisme en médecine, ainsi que la nécessité de traiter la vie humaine avec respect et attention. Toutefois, comme tout autre domaine, la médecine n'est pas exempte d'erreurs. Si les erreurs peuvent être douloureuses et dévastatrices, les situations doivent être appréciées au regard de normes professionnelles et responsables, et non de la perfection. En définitive, toutes les parties concernées – médecins, patients et établissements – doivent œuvrer ensemble pour assurer le plus haut niveau de soins médicaux et de sécurité des patients.