Article juridique · Pénal et cybercriminalité · 2 min de lecture · 29 juin 2026
Une cour d'appel égyptienne a, à l'unanimité, infirmé une relaxe et condamné un directeur d'hôtel pour discrimination pour avoir refusé d'héberger une cliente voyageant seule. La décision prononce un an d'emprisonnement et une amende de 50 000 livres égyptiennes.
Les faits
L'incident s'est produit en janvier dans un hôtel de Port-Saïd. Une femme s'est vu refuser l'hébergement au seul motif qu'elle voyageait seule. Lorsqu'elle a contacté la ligne d'assistance du ministère du Tourisme pour se plaindre, sa plainte n'a pas été officiellement enregistrée : elle a été traitée comme une simple demande de renseignements sur la politique de l'hôtel à l'égard des clientes voyageant seules et écartée comme une « affaire interne ».
Elle a ensuite déposé une plainte officielle, ce qui a donné lieu à une enquête du ministère public et à une procédure judiciaire.
Le parcours de l'affaire devant les juridictions
La juridiction du premier degré a d'abord relaxé le prévenu, mais le ministère public a fait appel. La cour d'appel a infirmé la relaxe et prononcé une condamnation assortie de peines.
Le cadre juridique interdisant la discrimination entre hommes et femmes
La non-discrimination entre hommes et femmes est un principe constitutionnel et légal établi en droit égyptien, qui interdit toute différence de traitement fondée uniquement sur le sexe sans justification juridique objective.
Le fondement juridique
Ce principe découle des textes suivants :
- Constitution égyptienne : elle consacre l'égalité des citoyens et interdit la discrimination sous toutes ses formes, y compris fondée sur le sexe
- Code pénal (article 161 bis) : il incrimine les actes ou omissions constitutifs d'une discrimination fondée sur le sexe qui portent atteinte à l'égalité des chances ou à la justice sociale, et prévoit « l'emprisonnement et une amende d'au moins trente mille livres et d'au plus cinquante mille livres, ou l'une de ces deux peines seulement »
- Conventions internationales : notamment les conventions relatives à la protection des droits des femmes contre la discrimination, auxquelles l'Égypte est partie
Le principe s'applique à tous les secteurs, y compris les services au public (hôtels, établissements touristiques), l'emploi, l'enseignement et les transactions de la vie courante. La norme juridique exige que l'accès aux services reste ouvert à tous, sans condition liée au sexe.
Sources
- https://www.sis.gov.eg — Constitution de la République arabe d'Égypte
- Code pénal n° 58 de 1937
- https://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw — Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
- https://www.ohchr.org — Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme
