Article juridique · Immobilier et propriété · 1 min de lecture · 29 juin 2026
Le retard de livraison d'un bien immobilier est l'une des causes les plus fréquentes de litiges immobiliers aux Émirats arabes unis, en raison de ses effets directs sur la rentabilité de l'investissement et sur les droits contractuels de l'investisseur.
Le cadre juridique de l'obligation de livraison
L'obligation du promoteur de livrer le bien repose sur le contrat, qui tient lieu de loi aux parties, ainsi que sur la loi sur les transactions civiles et les lois immobilières locales régissant la vente sur plan.
Selon le conseiller juridique Ahmed Saber Saleh, « la date de livraison constitue un élément essentiel du contrat, et tout manquement injustifié à celle-ci peut ouvrir la voie à la résolution ou à l'indemnisation. »
Quand le retard est-il juridiquement justifié ?
- Établissement d'un cas de force majeure imprévisible et irrésistible.
- Existence d'une clause contractuelle de prorogation valable et précise.
- Absence d'usage abusif de la clause de prorogation.
La charge de la preuve du motif légitime incombe toujours au promoteur.
Les conditions de la résolution du contrat pour retard
- Manquement substantiel à la date de livraison.
- Expiration d'un délai raisonnable sans exécution.
- Envoi d'une mise en demeure officielle.
- Preuve d'un préjudice réel.
La résolution n'est pas automatique : elle relève de l'appréciation du tribunal, selon les circonstances de chaque espèce.
Indemnisation ou pénalité contractuelle
Si le contrat contient une clause pénale, la pénalité convenue s'applique, sauf s'il est établi que le préjudice ne s'est pas réalisé ou que la pénalité est excessive. En l'absence de clause pénale, l'investisseur peut demander en justice la réparation de ses pertes réelles.
