Article juridique · Responsabilité médicale · 2 min de lecture · 29 juin 2026
Le rôle du Comité médical supérieur dans la preuve des fautes
Dans son arrêt rendu à l'audience du 1 septembre 2025 sur le pourvoi n° 722 de 2025 (administratif), la Cour suprême fédérale a mis en lumière le rôle central du Comité médical supérieur dans les affaires de faute médicale, ce comité étant l'organe légalement compétent pour connaître des recours relatifs aux fautes médicales.
Compétence du Comité médical supérieur
Le rôle du Comité ne se limite pas à constater l'existence de la faute médicale ; il consiste également à :
- préciser la gravité de la faute ;
- déterminer la part de chacune des parties dans sa survenance ;
- établir le lien de causalité entre l'acte médical et le dommage subi.
Les faits et les conclusions du rapport médical
Dans cette affaire, le Comité médical supérieur a établi un rapport technique détaillé confirmant que le médecin avait commis des fautes médicales graves, consistant en la violation des règles et normes de l'art médical, et que ces fautes étaient la cause directe du décès de la patiente. La Cour a jugé le rapport suffisant pour établir la preuve et a rejeté la demande du médecin tendant à la désignation d'un nouvel expert, compte tenu de la clarté des éléments techniques.
La position de la Cour sur le rapport du Comité
L'arrêt affirme que le rôle de la Cour se limite au contrôle juridique, c'est-à-dire à la vérification de la régularité du fondement sur lequel repose le rapport, tandis que les questions techniques médicales relèvent de la seule compétence du Comité médical supérieur. Il y a là une reconnaissance de la place du Comité comme pilier essentiel de la justice en matière médicale.
L'importance du rapport dans l'imputation de la responsabilité
La Cour s'est fondée sur le rapport pour retenir la responsabilité civile du médecin, ce qui reflète le rôle essentiel du Comité médical supérieur pour offrir des garanties juridiques au patient, assurer une juste sanction des manquements professionnels et évaluer l'indemnisation sur la base d'une appréciation précise du dommage et de son lien avec l'acte fautif.
