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Pension alimentaire de l'épouse aux EAU : conditions et droit de la réclamer

Conditions de la pension de l'épouse aux EAU, son calcul, son sort si l'épouse travaille et le délai pour réclamer les arriérés selon la loi sur le statut personnel.

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Article juridique · Famille et statut personnel · 2 min de lecture · 17 nov. 2026

L'épouse a droit à une pension alimentaire de la part de son mari, même si elle est aisée, en vertu d'un contrat de mariage valide, dès lors que les conditions fixées par la loi sont réunies, conformément à l'article (99) du décret-loi fédéral n° (41) de 2024 relatif au statut personnel. La pension est évaluée en fonction de la situation financière du mari, de la situation de l'épouse et des conditions économiques du moment ; il n'existe pas de montant fixe applicable à tous les cas.

Comment la pension de l'épouse est-elle fixée aux EAU ?

Pour évaluer la pension, sont pris en compte la situation financière du mari, les besoins de l'épouse et les circonstances pertinentes que le tribunal retient pour fixer le montant dû.

L'épouse a-t-elle droit à une pension si elle travaille ?

Oui. Le fait que l'épouse travaille ou dispose de revenus propres ne fait pas disparaître automatiquement son droit à la pension, puisque la loi reconnaît ce droit même à l'épouse aisée, dès lors que les conditions légales sont réunies.

Peut-on réclamer la pension de l'épouse pour une période passée ?

Il est possible de réclamer les arriérés de pension, mais l'action en pension de l'épouse n'est pas recevable pour une période antérieure de plus de deux ans à la date d'introduction de l'action, conformément à l'article (99) de la loi sur le statut personnel.

Le tribunal peut également, à la demande de l'épouse, fixer une pension provisoire pendant l'examen de l'action en pension, conformément à l'article (100) de la loi.

Quand le droit de l'épouse à la pension s'éteint-il ?

Selon l'article (99) de la loi sur le statut personnel, le droit de l'épouse à la pension échue ne s'éteint que par le paiement ou la remise de dette. L'article (103) prévoit toutefois des cas dans lesquels le droit à la pension prend fin, notamment le refus de l'épouse, sans motif légitime, de rejoindre le domicile conjugal ou d'y résider. L'application de ces dispositions dépend de la réunion des conditions propres à chaque cas et de ses circonstances.

L'avis du conseiller Ahmed Saber

Le droit de l'épouse à la pension ne se détermine pas par la seule existence ou absence de revenus, mais au regard des conditions d'octroi et des faits propres à la situation. La demande financière doit donc être établie conformément à la loi et aux pièces qui prouvent les faits pertinents.