Article juridique · Sociétés et travail · 2 min de lecture · 29 juin 2026
Les Émirats arabes unis ont annoncé d'importantes modifications de la loi régissant les relations de travail, visant à renforcer les droits des travailleurs et à instaurer un meilleur équilibre dans les relations de travail. Ces modifications constituent une étape marquante vers un environnement de travail plus sûr et plus transparent.
Des amendes sévères
Les nouvelles modifications prévoient une amende de 100 mille dirhams à un million de dirhams à l'encontre des employeurs qui commettent diverses infractions, notamment :
– L'emploi de travailleurs sans permis : une pratique qui nuit à l'organisation du marché du travail.
– Le fait de laisser des travailleurs sans travail : ce qui crée une situation inéquitable.
– L'utilisation de permis de travail à des fins illégales : ce qui traduit un détournement de la réglementation.
– La fermeture d'établissements sans règlement des droits des salariés : ce qui menace les droits des travailleurs et les laisse dans l'incertitude.
– L'emploi illégal de mineurs : contraire aux lois destinées à protéger cette catégorie.
L'emploi fictif
Les sanctions s'étendent à l'emploi fictif : les employeurs qui recrutent des travailleurs de manière fictive encourent une amende similaire. Cette mesure vise à lutter contre le phénomène des embauches non sérieuses et à renforcer la transparence du marché du travail.
Des changements dans le régime contentieux
L'un des points marquants du décret-loi est le changement de juridiction compétente pour les litiges du travail : les actions sont désormais portées devant le tribunal de première instance au lieu de la cour d'appel. Ce changement simplifie les procédures et accélère le règlement des litiges. Le décret-loi fixe également un délai déterminé : les actions ne sont plus recevables après l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la fin de la relation de travail.
Les procédures de conciliation
Les modifications portent aussi sur les procédures de conciliation : l'action pénale pour emploi fictif ne peut être engagée qu'à la demande du ministre des Ressources humaines ou de son représentant. Une possibilité de conciliation est également offerte, ce qui favorise le règlement amiable des litiges, avec la possibilité de réduire les amendes sous certaines conditions.
Les nouvelles modifications de la loi sur les relations de travail constituent une étape importante dans le développement du marché du travail aux Émirats arabes unis. En renforçant les droits des travailleurs et en sanctionnant sévèrement les infractions, le gouvernement entend créer un environnement de travail plus juste et plus équilibré. Ces efforts traduisent l'engagement de l'État en faveur d'un développement durable et de la garantie des droits de toutes les parties sur le marché du travail.
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