Pénal et cybercriminalité /

Exceptions à l'action pénale : infractions subordonnées à la plainte de la victime

Introduction La justice et la protection des droits individuels sont des principes fondamentaux du système juridique de la plupart des pays. L'un de...

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Article juridique · Pénal et cybercriminalité · 3 min de lecture · 29 juin 2026

Introduction

La justice et la protection des droits individuels comptent parmi les principes fondamentaux du système juridique de la plupart des pays du monde. L'un de ces droits est celui de la victime de porter plainte au pénal contre l'auteur d'une infraction commise à son encontre. Saviez-vous toutefois que, pour certaines infractions, l'engagement de l'action pénale est subordonné à une plainte de la victime ? C'est le sujet de notre article, dans lequel nous examinons les principaux aspects de cette question et les textes qui la régissent aux Émirats arabes unis

Les infractions subordonnées à la plainte de la victime

Comme indiqué en introduction, la victime a, dans la plupart des cas, le droit de porter plainte au pénal. Il existe toutefois des infractions pour lesquelles l'engagement de l'action pénale est subordonné à une plainte de la victime ou de son représentant légal.

Ces infractions comprennent

  1. Le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance et le recel des biens qui en proviennent, lorsque la victime est le conjoint de l'auteur ou l'un de ses ascendants ou descendants, et que ces biens ne font pas déjà l'objet d'une saisie judiciaire ou administrative ni ne sont grevés d'un droit au profit d'un tiers.
  2. Le refus de remettre un mineur à la personne en droit de le réclamer, et la soustraction d'un mineur à la garde de la personne qui en a la charge.
  3. Le refus de verser la pension alimentaire, les frais de garde, les frais d'allaitement ou le logement prévus par la loi.
  4. L'injure et la diffamation envers des personnes.
  5. Les autres infractions prévues par la loi.

Il importe de noter que la plainte ne peut être déposée plus de trois mois après que la victime a eu connaissance de l'infraction et de son auteur. La victime doit donc déposer plainte sans tarder, dès qu'elle a connaissance de l'infraction, auprès du ministère public ou de l'un des officiers de police judiciaire. En cas de flagrant délit, la plainte peut être adressée à tout agent de la force publique présent.

Conclusion

Ces exceptions légales montrent clairement comment la loi concilie la protection des droits de la victime et le respect des droits de l'accusé. La compréhension de ces questions juridiques complexes contribue à renforcer la justice et à guider chacun dans un usage correct et efficace du système juridique.

En définitive, la société devrait s'attacher à informer chacun de ses droits et obligations juridiques et à encourager la coopération avec les autorités judiciaires, afin que justice soit rendue et que la sécurité et l'ordre publics soient préservés.

Avis de spécialistes

Ahmed Saber, responsable du département contentieux, a souligné l'importance de ces exceptions en droit pénal. Selon lui, « ces exceptions constituent une étape essentielle pour protéger les droits des personnes et éviter que le système juridique ne soit utilisé contre elles. Si une victime a subi une infraction et souhaite poursuivre son auteur, elle doit avoir le droit de recourir à la loi sans devoir attendre les diligences du ministère public ».

Nada Al-Mawawi, responsable du département consultations, a insisté sur l'importance d'orienter les personnes vers les procédures juridiques appropriées. Selon elle, « les victimes doivent connaître leurs droits et obligations juridiques. Les consultations juridiques peuvent jouer un rôle important pour orienter les personnes face aux infractions subordonnées à une plainte, en leur apportant les conseils et l'accompagnement nécessaires ».

En conclusion

La question des infractions subordonnées à la plainte de la victime soulève de nombreuses interrogations sur les droits individuels et la justice au sein du système juridique. Il convient de veiller à ce que les lois soient soigneusement conçues pour assurer un équilibre entre protection et justice. Chacun devrait également connaître ses droits et responsabilités et faire un usage correct du système juridique, afin que justice soit rendue et de contribuer à bâtir une société juste et paisible.