Article juridique · Immobilier et propriété · 5 min de lecture · 29 juin 2026
Droit des hypothèques maritimes : le régime juridique et ses effets sur les droits des créanciers et des débiteurs
Par : Amira Saqer Law Firm & Legal Consultants – votre guide juridique
Introduction
Aux Émirats arabes unis, les hypothèques maritimes constituent des instruments juridiques essentiels pour le commerce maritime et le transport maritime : elles protègent les créanciers et garantissent leurs droits en cas de défaillance du débiteur. Cette importance tient à la nature intrinsèquement risquée des activités maritimes, qui font intervenir de multiples parties et des biens mobiles.
La loi de 2023 sur la navigation maritime des Émirats arabes unis a instauré un régime détaillé régissant les privilèges et hypothèques maritimes sur les navires, en équilibrant les intérêts des créanciers et des débiteurs tout en assurant la stabilité des opérations maritimes.
Première partie : le cadre juridique des hypothèques maritimes aux Émirats arabes unis
1. Définition et législation
Le transport maritime aux Émirats arabes unis est régi par le décret-loi fédéral n° 43 de 2023 relatif à la navigation maritime. Le chapitre six (articles 29 à 36) régit spécifiquement les privilèges et hypothèques maritimes.
L'article 29 traite des « créances maritimes privilégiées », qui sont payées par priorité sur le navire ou sur la cargaison.
2. Les créances privilégiées
L'article 29 de la loi de 2023 sur la navigation maritime énumère les catégories de créances bénéficiant d'une priorité :
- Les frais de justice, les frais de saisie et les frais de conservation du navire
- Les salaires des gens de mer et les droits nés de leur contrat d'engagement
- Les rémunérations d'assistance et de sauvetage et les contributions aux avaries communes
- Les indemnités pour lésions corporelles ou décès résultant des opérations maritimes
- Les droits de port et les frais de remorquage, de pilotage, de chargement et de déchargement
- Les primes d'assurance maritime afférentes au dernier voyage (dans la limite d'un an)
3. Distinction : hypothèques maritimes et hypothèques ordinaires
Les hypothèques ordinaires supposent un accord volontaire entre les parties et font l'objet d'une inscription au registre du commerce. Les hypothèques maritimes naissent de plein droit lorsque certaines conditions relatives à la créance sont réunies, sans qu'un contrat distinct soit nécessaire.
Les hypothèques maritimes inscrites sont des conventions consignées dans les registres officiels d'immatriculation des navires ; elles confèrent un rang de priorité après les créances privilégiées.
Deuxième partie : les effets de l'hypothèque maritime pour les créanciers
1. Une protection renforcée du créancier
- Priorité de paiement : les créances privilégiées sont classées selon l'article 34 — d'abord les frais de justice, puis les salaires des gens de mer, les rémunérations d'assistance, les indemnités, les droits de port et enfin les primes d'assurance
- Droit de saisie et de vente : les créanciers peuvent saisir et faire vendre le navire pour recouvrer leurs créances
- Sûreté automatique : la loi confère au créancier des droits sans qu'un accord distinct soit nécessaire
2. Les vérifications à la charge du créancier
- S'assurer que la créance a bien un caractère privilégié
- Respecter les procédures légales de saisie et de publicité
- Suivre les mises à jour de la loi de 2023 sur la navigation maritime
- Surveiller le délai de prescription d'un an (article 36) à compter de l'exigibilité de la créance, sauf pour les demandes liées à un décès ou à des lésions corporelles
Troisième partie : les effets de l'hypothèque maritime pour les débiteurs
1. Les risques pour le débiteur
- Saisie possible du navire même en l'absence de stipulation contractuelle expresse
- Restrictions commerciales pendant la durée du litige
- Frais juridiques et de procédure supplémentaires
2. Les droits et protections du débiteur
- Examiner attentivement les contrats maritimes avant leur signature
- Négocier des garanties couvrant les responsabilités éventuelles
- Suivre l'évolution du droit et les mises à jour réglementaires
Quatrième partie : précautions pratiques pour les deux parties
Pour les créanciers :
- Insérer des clauses précisant la nature maritime de la créance et le droit de saisie
- Notifier formellement le débiteur dès la naissance de la créance
- Conserver les pièces justificatives
- Recourir à l'assurance maritime pour limiter les pertes
Pour les débiteurs :
- Examiner attentivement les contrats de transport et de services maritimes
- Vérifier auprès des autorités la situation du navire au registre d'immatriculation
- Répondre sans délai aux avis de saisie
- S'appuyer sur l'assurance maritime pour se protéger financièrement
Le régime des hypothèques maritimes des Émirats arabes unis protège efficacement les créanciers, tout en exigeant des débiteurs une gestion attentive et le respect de la loi.
Conclusion
La loi de 2023 sur la navigation maritime concilie la protection des créanciers et la prévention des abus à l'égard des débiteurs. Les acteurs du secteur maritime ont intérêt à examiner les articles 29 à 44 et à consulter les autorités compétentes, telles que le ministère de l'Énergie et des Infrastructures et le registre d'immatriculation des navires pour une bonne application des privilèges et hypothèques maritimes.
À propos de l'auteur
Ahmad Saber – conseiller juridique et doctorant en droit commercial, fort de plus de 30 ans d'expérience en contentieux, contrats commerciaux et arbitrage ; spécialiste de la législation maritime et sécuritaire des Émirats arabes unis.
Sources juridiques
- Chambers – Shipping 2025 UAE
- Loi de 2023 sur la navigation maritime des Émirats arabes unis
