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Arrêt d'appel de Dubaï n° 2667 de 2025 : le délai de 30 jours en faillite est indicatif, non de déchéance

30 jours… le droit du créancier s'éteint-il ensuite ? Dans une affaire clé relative aux procédures de faillite et au délai de déclaration des créances, la Cour d'appel de Dubaï a tranché la question de la nature juridique...

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Article juridique · Contentieux et procédure · 3 min de lecture · 29 juin 2026

30 jours… le droit du créancier s'éteint-il ensuite ?

Dans une affaire clé relative aux procédures de faillite et au délai de déclaration des créances, la Cour d'appel de Dubaï a tranché la question de la nature juridique du délai de trente jours. La Cour a jugé que ce délai est un délai d'organisation destiné à encadrer la procédure, et non un délai de déchéance entraînant l'extinction automatique du droit. Le conseiller juridique Ahmed Saber Saleh estime que cet arrêt compte parmi les décisions marquantes pour le renforcement de la protection des droits des créanciers et pour éviter leur extinction en raison d'un retard procédural involontaire.

Les faits et le déroulement de la procédure

L'arrêt a été rendu dans l'affaire n° 2667 de 2025 (appel commercial) à l'audience du 22 octobre 2025 ; l'une des parties soutenait que le droit du créancier était éteint pour dépassement du délai de trente jours. La Cour a toutefois rejeté cette exception, en soulignant que le législateur entendait organiser la procédure sans priver le créancier de son droit substantiel. Le conseiller juridique Ahmed Saber Saleh souligne que la distinction entre délai d'organisation et délai de déchéance est la pierre angulaire de cet arrêt.

Le fondement juridique de l'arrêt

  • Décret-loi fédéral n° 9 de 2016 relatif à la faillite – article 141.
  • Articles 85 et 86 de la loi sur la faillite.
  • Décret-loi fédéral n° 51 de 2023.
  • Loi de procédure civile n° 42 de 2022.
  • Résolution du Conseil des ministres n° 75 de 2021.

La Cour s'est fondée sur le fait que les textes législatifs n'attachent pas la sanction de la déchéance au seul dépassement du délai, sauf preuve d'un préjudice grave ou de la mauvaise foi. Le conseiller juridique Ahmed Saber Saleh relève que cette interprétation est conforme à la philosophie de la loi sur la faillite, fondée sur une justice collective entre créanciers.

La responsabilité du syndic de faillite

L'arrêt affirme que l'obligation du syndic est une obligation de moyens, appréciée selon les critères juridiques établis et non selon une appréciation personnelle aboutissant à sacrifier les droits des créanciers. Le conseiller juridique Ahmed Saber Saleh considère que faire supporter au créancier la perte de son droit en raison d'une pratique administrative non encadrée porte atteinte au principe d'équité procédurale.

Les effets de l'arrêt sur les procédures de faillite

  • Protection des droits des créanciers contre une déchéance injustifiée.
  • Confirmation de la nature organisationnelle du délai.
  • Pouvoir reconnu au tribunal d'apprécier l'existence d'un préjudice ou de la mauvaise foi.
  • Renforcement de la stabilité jurisprudentielle dans les litiges de faillite.

Le conseiller juridique Ahmed Saber Saleh conclut que « les délais d'organisation encadrent le droit… mais ne l'éteignent pas ». La loi ne sanctionne pas le retard formel dès lors que l'intention de nuire fait défaut et que le bien-fondé de la créance est établi. Amira Saqer Advocates & Legal Consultants – votre repère juridique dans les litiges de faillite aux Émirats arabes unis.