Article juridique · Général · 3 min de lecture · 29 juin 2026
Qu'est-ce que le contenu électronique ?
Le contenu électronique englobe tout ce qui est publié ou partagé en ligne : publications écrites, images, vidéos, enregistrements audio, diffusions en direct et messages privés, ainsi que les interactions telles que les commentaires et les mentions « J'aime ». Ce contenu relève du contrôle de la loi lorsqu'il porte atteinte à la sécurité, à l'ordre public ou à la vie privée d'autrui.
Les lois applicables au contenu électronique aux Émirats arabes unis
1. Loi sur la lutte contre les rumeurs et la cybercriminalité – décret-loi fédéral n° 34 de 2021
- Article 20 : incrimine la diffusion de rumeurs et de fausses nouvelles
- Article 40 : sanctionne la création de faux comptes à des fins frauduleuses
- Article 53 : engage la responsabilité des utilisateurs qui repartagent un contenu illicite
2. Loi sur la protection du droit d'auteur – loi fédérale n° 38 de 2021 Protège la propriété intellectuelle des contenus numériques ; interdit leur publication ou leur modification sans autorisation.
3. Loi sur la lutte contre la discrimination et la haine – décret-loi fédéral n° 2 de 2015 Incrimine les contenus incitant à la haine ou insultant les religions ou les origines.
Responsabilité juridique
Les créateurs de contenu en portent la responsabilité principale. Les utilisateurs qui relaient des contenus illicites par des partages ou des commentaires peuvent faire l'objet de poursuites. Les plateformes sociales doivent retirer les contenus illicites qui leur sont signalés. Les entreprises répondent des infractions publiées par l'intermédiaire de leurs comptes.
Exemples de contenus interdits
- Publier des images d'autrui sans son consentement
- Diffamer ou menacer en ligne
- Diffuser des rumeurs portant atteinte à la sécurité
- Inciter à la haine confessionnelle
- Porter atteinte à la vie privée
- Utiliser un VPN de manière illicite
Sanctions prévues par la loi
Amendes de 100 000 à 10 000 000 AED ; emprisonnement de quelques mois à la perpétuité dans les affaires touchant à la sécurité nationale ; expulsion des étrangers ; fermeture de comptes sur décision officielle.
Conseils pour vous protéger
Évitez de partager des contenus interdits ; obtenez une autorisation avant d'utiliser les données d'autrui ; abstenez-vous de relayer des rumeurs ; n'utilisez un VPN que dans un cadre légal ; consultez les règles des plateformes avant de publier.
Quand consulter un juriste
Adressez-vous à un juriste spécialisé si vous êtes confronté à un litige lié à un contenu numérique.
Questions fréquentes
Un utilisateur peut-il être sanctionné pour avoir commenté une publication offensante ? « Oui, interagir avec un contenu illicite vous expose à des poursuites » (l'interaction avec un contenu contraire à la loi engage votre responsabilité).
L'utilisation d'un VPN est-elle interdite ? Elle n'est pas interdite, mais l'usage d'applications illicites est sanctionné.
Comment signaler un contenu abusif ?
- Ministère public des Émirats arabes unis
- Division de lutte contre la cybercriminalité de la police de Dubaï
- Application « Hamayti » du ministère de l'Intérieur
