Article juridique · Sociétés et travail · 5 min de lecture · 29 juin 2026
Face à l'accélération des évolutions mondiales, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est devenue une priorité absolue aux Émirats arabes unis. L'État a adopté un dispositif juridique complet qui oblige les particuliers et les entreprises à suivre des procédures strictes pour assurer une conformité totale, et qui prévoit des sanctions pécuniaires et pénales contre quiconque enfreint ces lois.
Qu'est-ce que le blanchiment de capitaux, et comment les EAU y font-ils face ?
Le blanchiment de capitaux consiste à donner une apparence légitime à des fonds obtenus par des moyens illégaux, tels que la corruption, la fraude fiscale ou le trafic de stupéfiants.
Les EAU ont pris des mesures sérieuses pour endiguer ce phénomène, notamment :
- le décret-loi fédéral n° (20) de 2018 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
- la création de la Commission nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux ;
- la mise en place d'une cellule indépendante, la Cellule de renseignement financier, chargée de recevoir et d'analyser les déclarations.
Qui est tenu de se conformer à la législation anti-blanchiment ?
Les entités tenues de respecter cette législation comprennent :
- Le secteur financier : banques, compagnies d'assurance, bureaux de change.
- Les entreprises et professions non financières désignées (DNFBPs) : notamment les avocats, les comptables, les agents immobiliers et les négociants en or.
Ces entités sont tenues d'appliquer les procédures « connaissance du client » (KYC), de conserver leurs registres et de déclarer toute opération suspecte.
Sanctions en cas de non-conformité : des amendes de 50 mille à 5 millions de dirhams
1- Sanctions civiles et pénales
- Pour les personnes physiques : une peine pouvant aller jusqu'à 10 ans et des amendes de (100 000) cent mille dirhams à 5 millions de dirhams.
- En cas de soutien au financement du terrorisme, la peine peut aller jusqu'à la réclusion à perpétuité ou 10 ans, assortie d'une amende de (300 000) trois cent mille dirhams à 10 millions de dirhams.
- Pour les sociétés : des amendes de (500 000) cinq cent mille dirhams à 50 millions de dirhams, avec interdiction d'exercer l'activité et radiation de la licence.
2- Sanctions administratives
- Les amendes vont de 50 000 dirhams à 5 000 000 dirhams par infraction, selon la gravité et la nature du manquement.
Une amende de 150 000 à 250 000 dirhams peut également être infligée même en l'absence d'activité effectivement liée à une infraction de blanchiment, par exemple en cas de :
- défaut de désignation d'un responsable de la conformité qualifié ;
- défaut de conservation des registres et des données pendant la durée légale requise ;
- insuffisance des procédures de vérification de l'identité des clients.
Une amende fixe de 250 000 dirhams est infligée en cas de relations avec ce que l'on appelle une « banque fictive » (Shell Bank), c'est-à-dire une banque sans présence physique réelle dans aucun pays, souvent utilisée comme couverture pour le blanchiment de capitaux ou l'évasion financière.
Comment votre entreprise peut-elle assurer une conformité totale ?
1- S'enregistrer sur le système goAML de la Cellule de renseignement financier.
2- S'enregistrer auprès de l'unité de déclaration des activités suspectes via le ministère de l'Économie.
3- Former les salariés aux indicateurs de blanchiment de capitaux.
4- Mettre à jour régulièrement les politiques internes de conformité.
5- Établir des rapports périodiques et procéder à un examen interne des données.
Quelle différence entre blanchiment de capitaux et financement du terrorisme ?
Le blanchiment de capitaux vise à dissimuler l'origine de fonds illicites, tandis que le financement du terrorisme peut reposer sur des fonds licites utilisés à des fins illégales.
La fédération émirienne distingue les deux infractions, mais les sanctions encourues sont tout aussi sévères pour l'une que pour l'autre.
Pourquoi choisir « Amira Saqer Advocates & Legal Consultants » pour vous accompagner dans les affaires de blanchiment de capitaux ?
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- la représentation de nos clients devant les autorités judiciaires et réglementaires avec un grand professionnalisme ;
- un accompagnement complet des entreprises dans la mise en place de systèmes de conformité interne efficaces.
Questions fréquentes sur la lutte contre le blanchiment de capitaux aux EAU
Qu'est-ce que le système goAML ?
Il s'agit d'une plateforme électronique servant à déclarer les opérations suspectes, supervisée par la Cellule de renseignement financier des EAU.
Les petites entreprises sont-elles tenues de se conformer ?
Oui, même une entreprise individuelle, si elle exerce une activité relevant des DNFBPs, est tenue de s'enregistrer et de déclarer.
Qui est sanctionné : le salarié ou le propriétaire de l'entreprise ?
Cela dépend de la nature de l'infraction, mais les sanctions visent souvent l'entité juridique dans son ensemble, les personnes physiques pouvant également être poursuivies en cas de manquement grave.
L'application de la législation anti-blanchiment aux EAU n'est pas une simple obligation légale : elle participe à la confiance du marché et protège votre entreprise contre les risques juridiques et financiers.
Ne négligez pas ce dossier : les conséquences ne sont pas seulement financières, elles peuvent aller jusqu'à l'emprisonnement et à l'atteinte à la réputation.
