Article juridique · Sociétés et travail · 2 min de lecture · 15 nov. 2026
Quand un contrat est-il nul aux Émirats ?
Aux Émirats, un contrat est nul lorsque l'un de ses éléments essentiels fait défaut, lorsque son objet ou sa cause est illicite, ou lorsque la forme exigée par la loi pour sa formation n'a pas été respectée, conformément à l'article (187) du décret-loi fédéral n° (25) de 2025 portant promulgation de la loi sur les transactions civiles. Le contrat nul ne produit aucun effet juridique et ne peut être validé par confirmation.
Quelles sont les causes de nullité du contrat ?
Parmi les principales causes de nullité du contrat :
- le défaut de l'un de ses éléments essentiels ;
- le caractère illicite de l'objet ou de la cause du contrat ;
- le non-respect de la forme exigée par la loi pour la formation du contrat.
Il convient de distinguer le contrat nul du contrat annulable : chacun obéit à des causes et à des règles juridiques différentes.
Quelle différence entre contrat nul et contrat annulable ?
Le contrat nul ne produit aucun effet juridique et ne peut être validé par confirmation ; toute personne intéressée peut se prévaloir de sa nullité, et le tribunal peut la prononcer d'office. Le contrat annulable, en revanche, continue de produire ses effets jusqu'à ce que son annulation soit prononcée, et il peut être validé par confirmation dans les conditions prévues par la loi. La loi régit ces deux situations aux articles (187) et (188).
Qui peut demander la nullité du contrat ?
Toute personne intéressée peut se prévaloir de la nullité du contrat, et le tribunal peut la prononcer d'office, conformément à l'article (187) de la loi sur les transactions civiles.
Quels sont les effets juridiques de la nullité du contrat ?
En cas de nullité ou d'annulation du contrat, les parties sont remises dans l'état où elles se trouvaient avant sa conclusion. Si cela est impossible, des dommages-intérêts peuvent être accordés conformément à la loi.
Existe-t-il un délai pour demander la nullité du contrat ?
L'action en nullité n'est plus recevable après l'expiration d'un délai de 15 ans à compter de la date de conclusion du contrat, conformément à l'article (187) de la loi sur les transactions civiles. Ce délai concerne la recevabilité de l'action en nullité.
L'avis du conseiller Ahmed Saber
Un simple différend entre les parties ne suffit pas pour que la nullité du contrat soit prononcée : il faut identifier le vice juridique qui affecte le contrat et mesurer son incidence sur sa validité. Le succès d'une demande en nullité dépend donc de la nature du contrat, des preuves et du texte de loi applicable.
