Article juridique · Immobilier et propriété · 4 min de lecture · 29 juin 2026
Introduction : Aux Émirats arabes unis, la réservation d'un bien immobilier est une étape importante pour les investisseurs et les acheteurs, car elle exige le versement de sommes à titre d'acompte ou d'arrhes afin de garantir la réservation du bien. Les circonstances peuvent toutefois évoluer, ce qui amène certains à s'interroger sur la possibilité de récupérer ces sommes. Cette possibilité dépend de plusieurs facteurs, notamment des clauses du contrat conclu entre l'acheteur et le promoteur immobilier, ainsi que de la législation locale applicable en la matière.
Conditions de remboursement de l'acompte de réservation
1- Examiner le contrat conclu : Il est toujours conseillé de lire et de bien comprendre les clauses du contrat conclu avec le promoteur immobilier, car ces contrats contiennent souvent des conditions relatives à l'annulation de la réservation et au remboursement des sommes versées. Dans certains cas, le contrat peut prévoir que l'acheteur perd son droit au remboursement s'il ne signe pas le contrat de vente définitif ou tarde à le retourner dans un délai déterminé.
2- Manquement du promoteur à ses obligations : Si le promoteur immobilier manque à ses obligations contractuelles, l'acheteur est en droit de demander le remboursement des sommes versées. L'article (17) de la loi n° (3) de 2015 portant réglementation du secteur immobilier dans l'émirat d'Abou Dabi dispose en effet :
Le promoteur ou l'acheteur peut résilier le contrat de vente sur plan en cas de manquement substantiel de l'une ou l'autre partie, après mise en demeure de remédier au manquement. Constituent notamment un manquement substantiel de la part du promoteur les cas suivants :
- s'il refuse, sans motif accepté par le Département, de remettre à l'acheteur le contrat définitif de vente de l'unité immobilière ;
- s'il refuse de lier les paiements aux étapes d'avancement de la construction ;
- s'il modifie de manière substantielle les spécifications convenues ;
- s'il est établi, après la livraison de l'unité immobilière, que celle-ci est impropre à l'usage en raison de vices de construction substantiels.
Le promoteur n'est pas considéré comme ayant manqué à ses obligations dans les cas suivants :
- si le terrain sur lequel doit être réalisé le projet de promotion immobilière fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique ;
- si une autorité publique gèle le projet de promotion immobilière en raison d'une révision de l'aménagement ;
- s'il s'avère que des bâtiments, des excavations ou des réseaux de services se trouvent sur le site du projet de promotion immobilière ;
- si le promoteur principal apporte au site du projet de promotion immobilière des modifications entraînant un changement des limites et de la superficie du projet de nature à affecter l'exécution, par le sous-promoteur, de ses obligations.
Dans tous les cas, le promoteur doit notifier au créancier hypothécaire le manquement de l'acheteur avant de résilier le contrat, afin de permettre au créancier de remédier au manquement du débiteur constituant.
3- Annulation du projet immobilier : En cas d'annulation du projet immobilier, le compte est transféré au service de liquidation des projets, qui demande à son tour au promoteur de restituer aux investisseurs les sommes versées.
Démarches juridiques pour récupérer la somme
1- Prise de contact amiable avec le promoteur : Il est conseillé de commencer par contacter le promoteur immobilier et de tenter de résoudre le différend à l'amiable, par une résiliation du contrat d'un commun accord et la restitution de la somme versée.
2- Consultation juridique : À défaut de solution amiable, il est préférable de consulter un avocat spécialisé en contentieux immobilier, qui pourra vous conseiller et vous orienter sur les démarches juridiques appropriées.
3- Dépôt d'une plainte officielle : Une plainte contre le promoteur immobilier peut être déposée auprès du Département des terres et des biens immobiliers ou de l'autorité compétente de l'émirat concerné, afin que l'affaire soit examinée et que les mesures nécessaires soient prises.
Conseils pour éviter de ne pas pouvoir récupérer l'acompte de réservation
Se renseigner auprès du Département des terres et des biens immobiliers sur l'exactitude des informations relatives au projet, sur son existence effective et sur son taux d'avancement.
Lire attentivement le contrat : Il convient de lire et de comprendre toutes les clauses du contrat, en particulier celles relatives à l'annulation de la réservation et au remboursement des sommes, et de s'assurer de l'absence de clauses abusives.
Respecter les délais impartis : Il est conseillé de respecter les échéances fixées pour la signature des contrats définitifs ou le règlement des versements, afin d'éviter de perdre le droit au remboursement.
Conclusion : En définitive, la possibilité de récupérer l'acompte de réservation d'un bien immobilier aux Émirats arabes unis dépend largement des clauses du contrat conclu entre l'acheteur et le promoteur, ainsi que du respect de ces clauses par les deux parties. Il est donc toujours conseillé d'agir avec prudence et discernement, et de consulter des juristes si nécessaire, afin de protéger ses droits et ses intérêts financiers.
