Article juridique · Général · 3 min de lecture · 29 juin 2026
L'encadrement des véhicules autonomes aux Émirats arabes unis : la répartition de la responsabilité juridique en cas d'accident
Véhicules autonomes aux Émirats arabes unis : qui porte la responsabilité juridique en cas d'accident ?
Avec la progression rapide vers la mobilité intelligente et la Stratégie de Dubaï pour la mobilité autonome, qui vise à ce que les véhicules autonomes représentent 25 % des déplacements d'ici 2030, d'importants enjeux juridiques sont apparus quant à la répartition de la responsabilité en cas d'accident.
La législation émirienne émergente, en particulier la loi n° (9) de 2023 relative à la réglementation de l'exploitation des véhicules autonomes dans l'émirat de Dubaï et les règlements d'application émis par l'Autorité des routes et des transports (RTA), a contribué à tracer un cadre clair axé sur la sécurité des procédures et la détermination des responsabilités.
Le conseiller Ahmed Saber estime que la responsabilité première d'un accident devrait incomber à l'exploitant du véhicule, puisqu'il est l'entité qui contrôle effectivement le fonctionnement du système intelligent.
Il souligne que cette répartition établit un équilibre entre la protection des victimes et la préservation du droit de l'exploitant d'exercer un recours contre le véritable responsable de la défaillance.
La loi a retenu que la responsabilité civile principale en cas d'accident incombe à l'exploitant, qui doit réparer les dommages causés aux personnes ou aux biens, avec un droit de recours contre l'entité à l'origine du dommage conformément aux règles générales.
L'article (14) consacre expressément cette répartition.
Fort de son expérience des affaires de responsabilité civile et d'assurance, le conseiller Ahmed Saber observe que :
- la police d'assurance tous risques obligatoire constitue la première ligne de défense des victimes, puisqu'elle garantit une indemnisation rapide sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute dans chaque cas ;
- les exploitants doivent choisir des compagnies d'assurance qui comprennent les risques propres aux technologies intelligentes, afin d'éviter les retards d'indemnisation ;
- l'enregistrement des données (boîte noire, Black Box) est devenu un outil essentiel pour établir les faits et accélérer le règlement des litiges.
En matière d'assurance, la loi et les règlements exigent que le véhicule soit couvert par une police d'assurance tous risques émise par une compagnie agréée dans le pays, condition obligatoire de l'immatriculation.
La diffusion de ces véhicules devrait entraîner l'apparition de produits d'assurance spécialisés tenant compte des risques techniques et logiciels.
Le conseiller Ahmed Saber ajoute que la responsabilité du constructeur apparaît clairement lorsqu'il est établi que l'accident résulte d'un défaut des logiciels, des capteurs ou de la conception du système.
Dans ce cas, un recours peut être exercé contre lui en vertu des dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits de la loi sur les transactions civiles, à condition de disposer de preuves techniques solides étayées par les enregistrements de données.
La responsabilité du constructeur apparaît comme un axe essentiel, puisqu'un recours peut être exercé contre lui ou contre les fournisseurs de logiciels ou d'infrastructures si leurs données erronées ont contribué à l'accident.
La charge de la preuve incombe toutefois à la victime ou à l'exploitant, ce qui exige des systèmes d'enregistrement précis retraçant le processus de décision automatisé.
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- loi n° 9 de 2023 véhicules autonomes
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Sources
- Loi n° (9) de 2023 relative à la réglementation de l'exploitation des véhicules autonomes dans l'émirat de Dubaï.
- Autorité des routes et des transports – Moteur de recherche intelligent de la législation de l'Autorité
