Général /

Le tribunal de première instance de Dubaï rejette une demande d'insolvabilité

Le demandeur « I.G.R.S.A » a saisi le tribunal pour être déclaré insolvable dans l'affaire n° 39 de 2024 (procédure d'insolvabilité), affirmant ne pas pouvoir payer ses créanciers, dont la société...

Retour aux analyses

Article juridique · Général · 2 min de lecture · 29 juin 2026

Le demandeur « I.G.R.S.A » a saisi le tribunal afin d'être déclaré insolvable dans l'affaire n° 39 de 2024 (procédure d'insolvabilité), affirmant ne pas être en mesure de rembourser ses dettes envers ses créanciers, dont la société « S.A.R.L. ». À titre de mesure légale, le tribunal a ordonné la publication d'un avis d'ouverture de la procédure d'insolvabilité dans la presse locale, en arabe et en anglais, afin de permettre aux créanciers de déclarer leurs créances dans un délai déterminé.

Aucun créancier ne s'est toutefois manifesté, à l'exception d'un seul, qui a réclamé la somme de 3 315 213 dirhams émiratis : il s'agissait de « S.S », agissant à titre personnel et en qualité de gérant de la société « S.A.R.L. », ce qui ne suffisait pas à établir la situation invoquée par le débiteur. Le tribunal a donc désigné un expert financier chargé d'étudier sa situation financière et d'évaluer ses actifs et ses dettes, mais n'a pas trouvé de preuves suffisantes établissant qu'il était dans l'incapacité de faire face à ses obligations financières. Même en présence de dettes, rien ne prouvait qu'il rencontrait des difficultés financières persistantes l'empêchant de payer.

Le tribunal a en outre relevé que le créancier ayant déclaré ses créances ne suffisait pas à étayer la position du débiteur dans sa demande d'insolvabilité. En effet, selon la loi fédérale n° 19 de 2019, l'incapacité financière doit être manifeste, ce qui n'a pas été démontré. Après examen de l'ensemble des pièces et rapports, le tribunal a conclu que les conditions de l'insolvabilité n'étaient pas réunies en l'espèce.

Finalement, le jugement rendu le 8 janvier 2025 a rejeté la demande de déclaration d'insolvabilité : le débiteur reste donc tenu de rembourser ses dettes envers ses créanciers et doit trouver d'autres moyens de s'acquitter de ses obligations financières.