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Lutte anti-blanchiment aux EAU : exigences de conformité et sanctions

Qu'est-ce que le blanchiment de capitaux ? Un processus qui dissimule l'origine réelle de fonds issus d'activités illicites comme : trafic de drogue, corruption...

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Article juridique · Sociétés et travail · 3 min de lecture · 29 juin 2026

Qu'est-ce que le blanchiment de capitaux ?

Le blanchiment de capitaux est un processus visant à camoufler ou à dissimuler l'origine réelle de fonds obtenus au moyen d'activités illicites telles que :

  • le trafic de stupéfiants
  • la corruption
  • la contrebande et la criminalité organisée
  • le financement du terrorisme

Exigences de conformité en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux aux EAU

1- Vérification de l'identité du client (KYC / CDD)

  • Collecte des données d'identité telles que le nom, la nationalité, l'âge et la profession.
  • Identification du bénéficiaire effectif de l'opération ou du compte.
  • Évaluation du niveau de risque selon la nationalité du client, son activité commerciale et la nature de la relation.

2- Surveillance et analyse des opérations

  • Utilisation de systèmes numériques avancés pour surveiller les opérations financières en temps réel.
  • Déclaration immédiate de toute activité suspecte via la plateforme goAML de la Cellule de renseignement financier des EAU.

3- Déclaration des opérations suspectes (STR)

  • Les établissements sont tenus de déclarer toute opération soupçonnée d'être liée au blanchiment de capitaux.
  • « L'abstention de déclaration constitue une infraction grave, punie d'amendes pouvant atteindre un million de dirhams », en plus de l'emprisonnement.

4- Conservation des registres

Toutes les données des clients et tous les registres des opérations doivent être conservés pendant au moins cinq ans après la fin de la relation, afin de faciliter les audits et les enquêtes en cas de besoin.

5- Désignation d'un responsable de la conformité et formation du personnel

  • Désignation d'un responsable de la conformité indépendant, doté des pleins pouvoirs pour suivre la mise en œuvre des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux.
  • Formation périodique du personnel pour renforcer sa connaissance des risques et des méthodes de détection des activités suspectes.

6- Évaluation périodique des risques

  • Évaluation complète et périodique de l'ensemble des activités et des services exposés au risque de blanchiment de capitaux.
  • Inclusion des secteurs non financiers, tels que les avocats, les professionnels de l'immobilier et les négociants en or, dans le cadre des EPNFD (DNFBPs).

Sanctions légales en cas de non-conformité

1– Sanctions pénales et civiles

Pour les personnes physiques :

  • emprisonnement jusqu'à 10 ans
  • amendes comprises entre 100 000 dirhams et 5 000 000 dirhams

En cas de financement du terrorisme :

  • réclusion à perpétuité
  • amendes pouvant atteindre 10 000 000 dirhams

Pour les sociétés :

  • amendes pouvant atteindre 50 millions de dirhams
  • suspension temporaire d'activité ou radiation de la licence commerciale

2– Sanctions administratives

Le ministère de l'Économie et la Banque centrale infligent des amendes à partir de 50 000 dirhams, pouvant atteindre 5 millions de dirhams par infraction, par exemple pour :

  • l'absence de désignation d'un responsable de la conformité
  • le défaut de conservation des registres
  • l'insuffisance des procédures de vérification des clients
  • les relations avec des banques fictives (Shell Banks)

Amende forfaitaire de 250 000 dirhams

Questions fréquentes sur le blanchiment de capitaux et la conformité aux EAU (FAQ)

1– Quelle est la sanction en cas de non-déclaration d'une opération suspecte ?

Une amende d'au moins 100 000 dirhams pouvant atteindre un million de dirhams, avec une possible peine d'emprisonnement d'au moins un an.

2– Quelles personnes ou entités doivent respecter la loi sur le blanchiment de capitaux ?

Tous les établissements financiers, les bureaux de change, les professionnels de l'immobilier, les avocats, les négociants en métaux précieux et les comptables.

3– Un établissement peut-il être sanctionné même en l'absence d'infraction établie ?

Oui, des amendes peuvent être infligées pour des procédures incomplètes, comme la négligence dans la conservation des registres ou l'insuffisance des procédures KYC, même sans infraction avérée.

4- Qu'est-ce que le système goAML ?

C'est une plateforme électronique utilisée pour déclarer les opérations suspectes, placée sous la supervision de la Cellule de renseignement financier des EAU.

5– Quelle différence entre la Cellule de renseignement financier et goAML ?

La Cellule est l'autorité compétente, tandis que goAML est le système électronique officiel de déclaration des activités suspectes.