Article juridique · Pénal et cybercriminalité · 2 min de lecture · 29 juin 2026
Présentation de l'affaire
À l'audience du mardi 24 juin 2025, la Cour suprême a examiné le pourvoi n° 1323 de 2024 (pénal), sous la présidence du juge « Mohammed Abdel Rahman Al Jarrah », assisté des juges « Khaled Moustafa Hassan » et « Islam Abdel Hadi El Dib », dans une affaire d'injure électronique commise au moyen d'un mémoire en défense déposé dans une instance de statut personnel.
Les faits
Le demandeur au pourvoi s'est servi de son mémoire en défense pour adresser des propos injurieux et blessants à la victime. Les propos offensants ont été consignés dans un procès-verbal d'enquête officiel, en présence de témoins. L'affaire a ensuite été renvoyée en jugement pour injure commise au moyen des technologies de l'information, en application du décret-loi fédéral n° 34 de 2021 relatif à la lutte contre les rumeurs et la cybercriminalité.
Les décisions rendues
- Le tribunal de première instance a condamné le demandeur à une amende de 250 000 dirhams.
- La Cour d'appel a ramené l'amende à 10 000 dirhams.
- La victime a interjeté appel, et son appel a été rejeté.
Les moyens du pourvoi devant la Cour suprême
Principaux moyens invoqués par le demandeur :
- La publication du jugement sur le site électronique avant son prononcé.
- L'extinction de la plainte par l'écoulement de plus de 3 mois.
- L'invocation de la liberté de la défense.
- L'insuffisance de l'enquête du ministère public.
- L'absence d'intention criminelle.
- L'inapplicabilité de la qualification retenue.
Les motifs de l'arrêt définitif
La Cour a affirmé que la publication électronique du jugement n'affecte pas sa validité dès lors qu'il a été rendu en audience publique. Elle a également souligné que l'injure électronique ne peut être justifiée par la liberté de la défense, et précisé que les portails de contentieux électronique constituent un « moyen de technologie de l'information », ce qui les fait entrer dans le champ des infractions électroniques au sens de la loi fédérale.
La Cour a défini l'injure électronique comme tout propos ou toute insinuation qui rabaisse une personne ou porte atteinte à sa réputation, et a jugé que l'intention criminelle peut se déduire de la nature des termes employés.
Conclusion de l'arrêt
Sur ce fondement, la Cour suprême a rejeté le pourvoi, confirmé la validité des décisions de première instance et d'appel ainsi que la constitution de l'infraction d'injure électronique, consacrant ainsi le principe de la responsabilité pénale des auteurs d'infractions commises au moyen des technologies de l'information, et précisant que la loi protège la réputation des personnes et incrimine l'usage des outils numériques à des fins offensantes.
À propos de Yasser Soliman
Yasser Soliman, avocat et conseiller juridique de premier plan, possède plus de 30 ans d'expérience en droit pénal ; il est spécialisé dans les infractions électroniques, l'analyse des preuves et l'orientation de la responsabilité juridique dans les affaires d'injure électronique et de diffamation, conformément à la législation émirienne la plus récente.
