Article juridique · Sociétés et travail · 2 min de lecture · 29 juin 2026
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Pourvoi n° 15 de 2025 (commercial)
La Cour suprême corrige une erreur : la banque recouvre son droit aux intérêts moratoires après un litige commercial
Par : Amira Saqer Advocates & Legal Consultants – votre guide juridique
Composition de la Cour et parties au litige
Le mardi onze mars 2025, la Cour s'est réunie sous la présidence du juge « Shehab Abdulrahman Al Hammadi », avec pour assesseurs les juges « Abdullah Bu Bakr Al Siri » et « Sabri Shams Al Din Mohammed », afin d'examiner le pourvoi commercial n° 15 de 2025.
Objet du litige commercial
L'affaire porte sur des opérations bancaires entre la banque et le débiteur dans le cadre d'une relation contractuelle commerciale. Le débiteur avait tardé à régler une somme déterminée depuis la signature du contrat, ce qui a conduit la banque à réclamer les intérêts moratoires convenus.
L'erreur des jugements de première instance et d'appel
Malgré un accord exprès sur un intérêt de 7,99 % par an, la juridiction précédente a refusé de l'appliquer au motif que le taux n'était pas clairement mentionné dans les clauses du contrat, ce que la Cour suprême a jugé « contraire à la loi, le droit commercial n'exigeant pas la preuve d'un préjudice en cas de retard » dès lors que la somme est déterminée.
La décision de la Cour suprême
La Cour a cassé partiellement l'arrêt et condamné le débiteur à payer la somme due, soit 845 674 dirhams avec un intérêt conventionnel de 7,99 % par an, à compter de la date du dernier paiement jusqu'au paiement intégral, et l'a condamné aux frais et dépens.
Portée de l'arrêt
Cet arrêt conforte les principes établis du droit commercial émirien et confirme « le droit du créancier aux intérêts moratoires dès lors que l'obligation est établie », sans qu'il soit nécessaire de prouver un préjudice réel, pourvu qu'un accord exprès existe à cet égard.
