Article juridique · Général · 2 min de lecture · 29 juin 2026
Contenu principal :
En droit émirien, l'injonction de payer est une procédure juridique utilisée pour recouvrer des créances d'un montant certain et non contestées, plus rapidement que par les voies judiciaires ordinaires. L'injonction de payer est rendue directement par le juge, sans audience de jugement, afin d'accélérer le recouvrement des droits pécuniaires ; elle est régie par la loi fédérale n° (42) de 2022 portant loi de procédure civile.
Conditions de délivrance d'une injonction de payer en droit émirien :
1- La créance doit être constatée par écrit : la dette doit être établie par un document écrit, tel qu'un contrat, une facture ou un reçu, attestant l'existence de la relation financière entre le créancier et le débiteur.
2- La dette doit être d'un montant déterminé et exigible : le montant réclamé doit être fixé avec précision et non de manière estimative, et son échéance doit être arrivée. Il n'est pas possible de recourir à l'injonction de payer si la dette est indéterminée ou n'est pas encore échue.
3- L'absence de contestation sérieuse : il ne doit pas exister de litige sérieux entre les parties sur la dette réclamée, l'injonction de payer ayant pour objet le recouvrement de droits non contestés. En cas de litige substantiel, il convient de saisir les juridictions ordinaires.
4- La mise en demeure du débiteur : le créancier doit adresser au débiteur une mise en demeure ou une notification l'invitant à régler la dette avant de présenter la requête en injonction de payer, afin de lui donner la possibilité de payer sans intervention judiciaire.
5- Le dépôt d'une requête auprès du tribunal compétent : le créancier doit présenter au juge compétent une requête comportant les mentions essentielles, telles que le nom du créancier et du débiteur, le montant de la dette et les motifs de la demande.
6- Le paiement des frais de justice : les frais de justice afférents à la requête en injonction de payer doivent être acquittés ; leur montant varie selon la valeur de la somme réclamée.
Procédure de délivrance de l'injonction de payer :
- Le juge examine la requête et les pièces jointes ; si les conditions sont réunies, il rend l'injonction de payer directement, sans tenir d'audience.
- Le débiteur peut former opposition à l'injonction de payer dans un délai déterminé à compter de sa notification, généralement court (15 jours). À défaut d'opposition du débiteur, l'injonction de payer devient définitive et exécutoire, et le créancier peut engager les mesures d'exécution pour recouvrer la dette.
- En définitive, l'injonction de payer est un moyen efficace et rapide de recouvrer des créances aux EAU, qui permet de gagner du temps et de l'énergie par rapport aux actions en justice ordinaires, à condition que toutes les conditions requises soient réunies.
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