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Arrêt de la Cour suprême fédérale sur le pourvoi n° 722 de 2025 (administratif) relatif à une faute médicale grave en chirurgie esthétique | Analyse du conseiller juridique Ahmed Saber Saleh

Assemblée générale de la Cour de cassation, demande n° 6 de 2025 : pas de pourvoi contre l'exécution des jugements étrangers – analyse d'Ahmed Saber Saleh...

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Article juridique · Responsabilité médicale · 3 min de lecture · 29 juin 2026

Décision de l'Assemblée générale de la Cour de cassation sur la demande n° 6 de 2025 : pas de pourvoi en cassation contre les ordonnances d'exécution des jugements étrangers – analyse du conseiller juridique Ahmed Saber Saleh

Du pourvoi en cassation à l'exécution rapide… comment l'Assemblée générale a-t-elle unifié les principes jurisprudentiels ?

Dans une étape importante vers une plus grande efficacité judiciaire aux Émirats arabes unis, l'Assemblée générale civile de la Cour de cassation d'Abou Dabi a rendu sa décision sur la demande n° 6 de 2025, afin d'unifier deux courants jurisprudentiels contradictoires quant à la recevabilité du pourvoi en cassation contre les arrêts de la Cour d'appel statuant sur les ordonnances sur requête relatives à l'exécution des jugements étrangers et des sentences arbitrales rendues à l'étranger. Le conseiller juridique Ahmed Saber Saleh souligne que cette décision ne se réduit pas à l'unification d'un principe procédural : elle traduit une orientation législative claire vers le raccourcissement de la voie d'exécution et vers l'empêchement de son blocage par des recours successifs.

Le contexte du renvoi devant l'Assemblée générale

La décision fait suite à une note déposée le 15/11/2025 demandant le renvoi de la question à l'Assemblée générale afin d'unifier les principes contradictoires, sur le fondement de l'article 9 de la loi n° 6 de 2024 relative au Département judiciaire de l'émirat d'Abou Dabi. Le désaccord opposait deux courants jurisprudentiels :

  • l'un admettant le pourvoi en cassation ;
  • l'autre l'excluant.

Selon le conseiller juridique Ahmed Saber Saleh, « la persistance de cette contradiction menaçait la stabilité des transactions internationales et retardait l'exécution » des jugements étrangers.

Le fondement juridique de la décision

  • L'article 141 de la loi de procédure civile (décret-loi fédéral n° 42 de 2022).
  • Les articles 222 et 223 relatifs à l'exécution des jugements étrangers et des sentences arbitrales.
  • Les résolutions réglementaires du Conseil des ministres n° 57 de 2018 et n° 75 de 2021.
  • Les modifications qui ont fait passer la voie d'exécution d'une action ordinaire à une « ordonnance sur requête ».

L'Assemblée a affirmé que la décision rendue sur le recours contre l'ordonnance sur requête n'est susceptible que d'appel, à l'exclusion du pourvoi en cassation. Le conseiller juridique Ahmed Saber Saleh relève que cette interprétation est conforme à l'intention du législateur d'accélérer l'exécution et d'éviter l'allongement des procédures.

Pourquoi le pourvoi en cassation n'est-il pas recevable ?

L'Assemblée s'est fondée sur le fait que la nature de l'« ordonnance sur requête » diffère de celle des jugements rendus à l'issue d'une instance contradictoire complète, et que le législateur a limité les voies de recours à son encontre au seul appel. En outre, le paragraphe (3) de l'article 175 ne s'applique pas à ce cas, compte tenu de la nature différente de la procédure. Le conseiller juridique Ahmed Saber Saleh souligne qu'« ouvrir la voie de la cassation à ce stade aurait conduit à bloquer l'exécution de jugements internationaux exécutoires » de plein droit.

L'effet pratique de la décision

  • Accélération de l'exécution des jugements étrangers et des sentences arbitrales internationales.
  • Fin de la contradiction entre les principes jurisprudentiels.
  • Renforcement de la confiance des investisseurs dans le système judiciaire émirien.
  • Fin du blocage de l'exécution par des recours successifs.

Le conseiller juridique Ahmed Saber Saleh conclut que la décision marque une avancée importante dans l'unification de la jurisprudence et le renforcement de l'efficacité judiciaire dans l'émirat d'Abou Dabi, et qu'elle confirme l'engagement du législateur émirien en faveur d'un environnement juridique stable, propre à attirer l'investissement et à permettre l'exécution rapide et efficace des jugements internationaux. L'exécution n'est plus une voie longue jalonnée de recours, mais une procédure abrégée qui tranche le litige dans un cadre clair et délimité. Amira Saqer Advocates & Legal Consultants – votre guide juridique pour l'exécution des jugements étrangers et l'arbitrage international aux Émirats arabes unis.