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Le droit de superficie dans l'émirat de Dubaï

Le droit de superficie est un droit réel permettant au superficiaire d'exploiter le terrain d'autrui pour y construire pendant une durée déterminée...

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Article juridique · Général · 3 min de lecture · 29 juin 2026

La notion de droit de superficie

Le droit de superficie est un droit réel qui confère à une personne ou à une entité déterminée (le superficiaire) la faculté d'exploiter un terrain appartenant à autrui (le propriétaire du terrain) afin d'y édifier des constructions ou d'y développer des projets pendant une durée déterminée, sans devenir propriétaire du terrain lui-même. Ce droit est régi par le décret n° (23) de 2022 relatif à l'octroi du droit de superficie sur les terrains commerciaux dans l'émirat de Dubaï.

Ce droit naît d'un contrat conclu entre le propriétaire et le superficiaire, qui doit obligatoirement être inscrit au registre spécial du Département ; tout acte conclu en dehors de ce cadre est nul. La durée maximale du droit de superficie est de 35 ans, prorogeable jusqu'à 50 ans avec l'accord du propriétaire ; la durée doit être fixée dans le contrat, faute de quoi l'acte est nul. Le droit prend effet à compter de la date de son inscription, et son renouvellement doit être demandé au moins deux ans avant l'expiration de la durée, sauf convention contraire des parties.

Les obligations du superficiaire

Le superficiaire est tenu d'un ensemble d'obligations : respecter la législation en vigueur et les clauses du contrat ; exploiter le terrain conformément à l'usage prévu ; achever les constructions ou ouvrages dans le délai fixé et obtenir le certificat d'achèvement dans les cinq ans suivant la date d'inscription du droit ; acquitter les frais prescrits ; obtenir une autorisation préalable en cas de changement d'affectation du terrain ; s'abstenir de céder le droit de superficie avant la délivrance du certificat d'achèvement ; et veiller à ne pas porter préjudice au propriétaire ou au terrain pendant l'exercice du droit.

L'hypothèque du droit de superficie

Le superficiaire peut grever ce droit d'une hypothèque, sous réserve de l'accord du propriétaire et du Département, ce qui lui permet d'utiliser le terrain comme garantie pour obtenir un financement auprès de banques ou d'établissements financiers agréés, que ce soit pour investir ou pour construire. Cette hypothèque doit être inscrite conformément aux lois en vigueur. Toutefois, les terrains attribués par des entités publiques ou des sociétés publiques requièrent l'accord préalable du propriétaire et du Département, ainsi qu'une coordination avec l'autorité compétente en matière de licences commerciales ; cet accord est délivré conformément à la législation et aux conditions adoptées par le Département par décision du directeur général.

La propriété des constructions et ouvrages

Pendant la durée du droit de superficie, le superficiaire est propriétaire des constructions et ouvrages qu'il a édifiés. À l'expiration de la durée, la propriété de ces constructions et ouvrages est transférée au propriétaire du terrain, sauf convention contraire. Le superficiaire peut vendre les unités immobilières sur plan avant la délivrance du certificat d'achèvement.

L'extinction du droit de superficie

Le droit de superficie prend fin dans les cas suivants : l'expiration de la durée fixée sans renouvellement ; l'accord des parties pour mettre fin au droit ; un jugement définitif prononçant la fin du droit ; la réunion des qualités de propriétaire et de superficiaire en une même personne ; ou l'absence d'obtention du certificat d'achèvement pendant 3 années consécutives. Si plus de 5 ans se sont écoulés depuis la date d'inscription du droit de superficie au registre sans délivrance du certificat d'achèvement, une pénalité de retard égale à (1 %) de la valeur marchande du terrain commercial est due pour chaque année excédant cette durée, jusqu'à la délivrance du certificat d'achèvement ou l'extinction du droit de superficie.

Le certificat d'achèvement

Le certificat d'achèvement est délivré par les municipalités ou les autorités compétentes après l'achèvement du projet. Si sa délivrance est retardée de plus de cinq ans, une pénalité annuelle de 1 % de la valeur marchande du terrain est appliquée. Le superficiaire est exonéré de la pénalité si le retard est dû à une cause indépendante de sa volonté.