Article juridique · Contentieux et procédure · 4 min de lecture · 29 juin 2026
Le régime d'échelonnement des fonds publics dus au gouvernement de Dubaï : conditions et procédures complètes
Échelonnement des fonds publics dus au gouvernement de Dubaï 2026 | Conditions et procédures du paiement numérique échelonné à Dubaï
Afin de favoriser la souplesse financière et d'alléger les charges pesant sur les usagers, le gouvernement de Dubaï a adopté un régime complet d'échelonnement des fonds publics dus à ses entités publiques, qu'il s'agisse de frais de services, d'amendes ou d'autres sommes. Ce régime repose principalement sur la loi n° (1) de 2016 relative au système financier du gouvernement de Dubaï, et a fait l'objet de décisions d'application importantes, notamment la résolution du Conseil exécutif n° (53) de 2022 prise par Son Altesse Cheikh Hamdan bin Mohammed bin Rashid Al Maktoum, qui a modifié les règles d'échelonnement des fonds publics pour les rendre plus souples et plus accessibles.
En vertu de cette résolution, chaque entité publique établit la liste des fonds publics qui lui sont dus et qui peuvent faire l'objet d'un échelonnement, puis la soumet au Département des finances pour approbation, dans le respect des règles et critères que ce Département fixe selon le type et la nature de ces fonds. Ce régime s'inscrit dans l'orientation générale du gouvernement visant à simplifier les procédures et à renforcer la confiance entre les usagers et les entités publiques, en particulier dans l'environnement économique diversifié que connaît Dubaï.
Selon le conseiller Ahmed Saber, l'échelonnement des fonds publics représente un équilibre délicat entre les intérêts du Trésor public et les besoins des particuliers et des entreprises, puisqu'il contribue à maintenir les flux financiers sans entraver les activités économiques. Fort de son expérience des affaires financières, immobilières et bancaires, le conseiller Ahmed Saber observe que le recours précoce à ces facilités évite l'accumulation des obligations et renforce la stabilité financière des usagers.
Conditions essentielles de l'échelonnement
L'échelonnement des fonds publics est subordonné aux conditions suivantes :
- les sommes doivent être exigibles à la date de la demande ;
- leur montant ne doit pas être inférieur au seuil minimal fixé par le Département des finances ;
- l'incapacité de payer en une seule fois doit être établie ;
- un acompte d'au moins 25% du montant total doit être versé ;
- la durée de l'échelonnement ne doit pas dépasser cinq ans, ou la période au titre de laquelle les sommes sont devenues exigibles si celle-ci est plus courte ;
- des garanties appropriées doivent être fournies dans les 15 jours suivant l'approbation.
L'entité publique concernée statue sur la demande selon ces règles. En cas de défaut de paiement d'une échéance, l'échelonnement est annulé et la totalité du montant devient exigible en une seule fois ; le demandeur est en outre privé de cette facilité pendant deux ans, sans préjudice des autres mesures juridiques.
Selon le conseiller Ahmed Saber, l'acompte et les garanties ne sont pas de simples formalités : ils garantissent la bonne exécution et protègent les droits de toutes les parties.
Fort de son expérience, le conseiller Ahmed Saber estime qu'il est toujours préférable d'examiner attentivement sa situation financière avant de déposer une demande d'échelonnement, afin de choisir la durée et les conditions les plus adaptées, ce qui réduit le risque d'annulation ultérieure.
L'évolution numérique : le système de paiement numérique échelonné 2024
Dans une avancée marquante vers la transformation numérique, le Département des finances a lancé le système « Paiement numérique échelonné » en coopération avec les sociétés « Tabby » et « Tamara » et des banques locales, via des portails tels que DubaiNow et DubaiPay. Ce système permet d'échelonner les frais aux points de vente de grandes entités telles que l'Autorité des routes et des transports, le Département de l'économie et du tourisme, le Département foncier, la Municipalité de Dubaï et les Douanes de Dubaï.
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