Article juridique · Sociétés et travail · 3 min de lecture · 29 juin 2026
(Modification de la loi portant création de l'Autorité de contrôle financier)
Son Altesse Cheikh Mohammed bin Rashid, souverain de l'émirat de Dubaï et Premier ministre, que Dieu le protège, a promulgué une loi modifiant certaines dispositions de la loi portant création de l'Autorité de contrôle financier de Dubaï. La modification de la loi portant création de l'Autorité de contrôle financier de l'émirat de Dubaï (loi n° 24 de 2024) constitue une étape décisive pour faire face aux difficultés et aux obstacles, toujours plus nombreux et plus complexes, que rencontrent la protection des fonds publics et l'amélioration de l'efficacité financière.
Principales modifications
1– Nouveaux critères de classement de l'enquête : Certains cas de classement de l'enquête ont été ajoutés, tels que l'insuffisance des preuves ou le caractère pénal de faible importance de l'infraction, ce qui permet de concentrer les ressources sur les affaires les plus importantes pour en tirer le meilleur parti.
2– Renforcement du rôle du directeur général dans la prise de décision : Le directeur général dispose de plusieurs prérogatives, telles que la transaction avec l'employé fautif et le recouvrement des fonds détournés, ce qui apporte davantage de souplesse et un règlement plus efficace des litiges.
3– Une protection renforcée des fonds publics : La loi permet la saisie conservatoire des fonds, biens et actifs dont l'origine est suspecte, et prévoit des mesures telles que l'interdiction de voyager de l'employé fautif et la saisie conservatoire de ses fonds propres jusqu'à la clôture des enquêtes, afin d'assurer la récupération de tout fonds détourné.
(Le rôle de la loi dans l'amélioration de la performance publique)
La loi instaure un système complet regroupant l'ensemble des aspects et éléments nécessaires pour permettre à l'Autorité de contrôle financier de récupérer les fonds publics et de protéger les biens de l'État. Elle renforce aussi la confiance du public dans les dispositifs de contrôle de l'émirat de Dubaï et constitue une étape supplémentaire vers un gouvernement efficace, intègre et transparent.
Les nouvelles modifications visent à permettre à l'Autorité de contrôle financier d'exercer plus efficacement ses missions de contrôle et à renforcer son rôle dans la mise en œuvre de mesures alternatives permettant de mettre fin à certaines infractions financières qui constituent des atteintes aux fonds publics. L'Autorité s'attache à atteindre ses objectifs en tant qu'organe indépendant chargé de protéger les fonds publics, de contrôler la légalité de leur dépense et d'en garantir la bonne gestion et la bonne utilisation, en renforçant le principe d'une responsabilité effective, la transparence et l'intégrité, et en luttant contre la corruption financière et administrative au moyen de services de contrôle professionnels et innovants qui contribuent à la réalisation de la vision de l'émirat de Dubaï et renforcent la confiance du public.
Le nouvel article de la loi prévoit en outre la création d'un comité permanent et indépendant dénommé « Comité central des infractions », constitué par décision du président de l'Autorité de contrôle financier. Ce comité est compétent pour connaître des infractions et statuer sur celles-ci, notamment lorsque l'entité soumise au contrôle refuse de donner suite à la demande de l'Autorité de contrôle financier d'aggraver la sanction disciplinaire infligée à l'employé fautif. Le comité est habilité à réexaminer l'infraction et à enquêter à son sujet : il peut soit confirmer ou aggraver la sanction prononcée par l'entité soumise au contrôle, soit classer l'enquête s'il est établi que l'infraction n'est pas fondée, que les preuves sont insuffisantes ou que l'employé n'a pas participé à sa commission.
