Article juridique · Famille et statut personnel · 3 min de lecture · 29 juin 2026
Un tournant législatif pour protéger les mineurs… le mariage des moins de 18 ans uniquement sur autorisation judiciaire
Dans le cadre du renforcement de la protection des droits des enfants et des adolescents en matière de statut personnel, la législation émirienne a connu une évolution substantielle en durcissant les conditions du mariage des personnes n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans. Le conseiller juridique Ahmed Saber Saleh souligne que cette évolution traduit une vision législative moderne qui concilie les considérations de la charia et les exigences de protection sociale et psychologique de l'enfant.
Le fondement juridique de la résolution du Conseil des ministres n° 212 de 2025
La résolution, adoptée le 31 décembre 2025 et publiée au Journal officiel n° 815 du 14 janvier 2026, dispose expressément que le contrat de mariage d'une personne âgée de moins de 18 années grégoriennes ne peut être authentifié qu'avec une autorisation judiciaire expresse, après vérification de l'existence d'un intérêt. La résolution se fonde sur :
- la Constitution des Émirats arabes unis ;
- la loi fédérale n° 1 de 1972 relative aux attributions des ministères ;
- le décret-loi fédéral n° 32 de 2022 relatif au pouvoir judiciaire fédéral ;
- le décret-loi fédéral n° 41 de 2024 portant promulgation de la loi sur le statut personnel.
Le conseiller juridique Ahmed Saber Saleh indique que l'abrogation de la précédente résolution n° 71 de 2020 s'inscrit dans la modernisation du dispositif législatif et le renforcement des garanties de protection des mineurs.
La commission d'évaluation des demandes de mariage précoce
La résolution crée une commission permanente compétente pour évaluer les demandes de mariage des personnes âgées de moins de 18 ans, chargée de :
- recevoir les demandes des tuteurs ;
- saisir les autorités compétentes pour l'établissement de rapports médicaux et sociaux ;
- transmettre un rapport complet au tribunal compétent.
Le conseiller juridique Ahmed Saber Saleh estime que la création de cette commission constitue un mécanisme de contrôle préventif qui empêche des décisions précipitées pouvant entraîner des préjudices physiques, psychologiques ou scolaires.
Les pièces essentielles requises
- des rapports médicaux attestant la puberté accomplie et le bon état de santé ;
- des consentements écrits exprès, exempts de toute contrainte ;
- la preuve de la capacité financière et d'un logement convenable ;
- un certificat de bonne conduite.
Le conseiller juridique Ahmed Saber Saleh souligne que le tribunal ne se contente pas du respect formel de la procédure : il vérifie l'intérêt supérieur de l'enfant, l'absence de préjudice ainsi que l'adéquation d'âge et l'équivalence (kafa'a) entre les futurs époux.
Le droit de recours gracieux et d'appel
La résolution garantit le droit de former un recours gracieux dans les sept jours suivant la décision ainsi que la possibilité de faire appel, et permet de présenter à nouveau la demande après six mois en cas de changement substantiel des circonstances. Le conseiller juridique Ahmed Saber Saleh indique que ce dispositif établit un équilibre entre la prévention et la garantie du droit d'accès à la justice.
L'impact social et législatif de la résolution
La résolution marque une avancée législative importante pour limiter les effets négatifs du mariage précoce, tels que la déscolarisation, les risques sanitaires des grossesses précoces et l'instabilité familiale. Le conseiller juridique Ahmed Saber Saleh conclut que ces conditions confirment l'attachement des Émirats arabes unis au principe de « l'intérêt supérieur de l'enfant », conformément aux normes internationales relatives aux droits de l'enfant, et renforcent la stabilité de la famille et de la société.
