Article juridique · Général · 2 min de lecture · 29 juin 2026
« La donation aux EAU : peut-on la révoquer ? La réponse juridique complète »
Qu'est-ce que la donation en droit émirien ?
Le droit émirien définit la donation, à l'article (614) de la loi fédérale n° 5 de 1985 sur les transactions civiles, comme « le transfert de la propriété d'un bien déterminé à une autre personne, du vivant du donateur, sans contrepartie ».
Conditions de validité de la donation :
- Le donateur doit être propriétaire du bien donné
- Le bien doit être remis ou la donation constatée par écrit
- La donation ne doit pas être consentie moyennant contrepartie
Une donation peut-elle être contestée ?
Oui, une donation peut être contestée dans certains cas :
1. Contestation pour inexécution des conditions : si le donateur a posé certaines conditions que le donataire n'a pas respectées, le donateur ou ses héritiers peuvent demander la révocation ou l'annulation de la donation.
2. Contestation pour lésion ou exploitation : s'il est établi que le donataire a exploité la faiblesse du donateur ou a usé de manœuvres frauduleuses, la donation peut être contestée sur le fondement des vices du consentement, tels que la contrainte ou le dol.
3. Révocation de la donation pour nécessité ou pour ingratitude :
Le donateur peut demander la révocation si :
- il connaît une gêne financière soudaine et ne dispose pas d'autres biens que le bien donné
- le donataire a fait preuve d'ingratitude ou lui a causé un préjudice
Quand une donation ne peut-elle pas être contestée ?
- Lorsque la donation a été consentie à un proche dans une intention de libéralité pure et sans condition
- Lorsque l'une des parties est décédée
- Lorsque le bien donné a été cédé de bonne foi à un tiers
- Lorsque la donation était assortie d'une contrepartie et a été requalifiée en vente
Procédure de contestation de la donation :
- Introduire une action en justice devant le tribunal civil compétent
- Établir le motif juridique de la contestation
- Produire les documents et contrats précisant les modalités et conditions de la donation
En résumé :
La donation peut être contestée en droit émirien dans le respect de conditions et de règles strictes ; la révocation n'est admise que pour des motifs légitimes et doit être prononcée par une décision de justice.
