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Décret n° (23) de 2022 régissant l'octroi du droit de superficie (musataha) sur les terrains commerciaux à Dubaï

Le décret n° 23 de 2022 relatif à l'octroi du droit de superficie (musataha) sur les terrains commerciaux dans l'émirat de Dubaï. Informations de base. Titre : décret n° 23 de 2022 régissant l'octroi du droit...

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Article juridique · Immobilier et propriété · 5 min de lecture · 29 juin 2026

Le décret n° (23) de 2022 relatif à l'octroi du droit de superficie (musataha) sur les terrains commerciaux dans l'émirat de Dubaï

Informations de base

Titre : décret n° (23) de 2022 régissant l'octroi du droit de superficie (musataha) sur les terrains commerciaux dans l'émirat de Dubaï

Date de promulgation : 7 juillet 2022 (8 dhou al-hijja 1443 de l'hégire)

Souverain : Mohammed bin Rashid Al Maktoum


Définitions (article 1)

Le décret définit plusieurs termes essentiels, notamment :

  • Droit de superficie (musataha) : « droit réel que le propriétaire accorde au superficiaire pour l'exploitation du terrain commercial »
  • Propriétaire : le gouvernement ou l'entité publique propriétaire du terrain commercial
  • Superficiaire : la personne physique ou morale à laquelle le droit de superficie est accordé
  • Terrain commercial : parcelle appartenant au gouvernement et affectée à des fins commerciales ou industrielles

Champ d'application et objectifs

Les dispositions du décret s'appliquent aux terrains commerciaux sur lesquels un droit de superficie est accordé selon les règles établies.

Objectifs du décret :

  1. encadrer l'exploitation des terrains commerciaux
  2. maîtriser l'exploitation des terrains destinés à être aménagés
  3. stimuler l'investissement immobilier
  4. offrir aux investisseurs des opportunités d'investissement et des rendements financiers

Compétences du Département (article 4)

Le Département des terres et de la propriété (Dubai Land Department) est chargé de :

  • approuver les conditions et les règles
  • déterminer les terrains éligibles au droit de superficie
  • fixer les critères d'une utilisation optimale
  • suivre et superviser les projets
  • exercer le contrôle et l'inspection
  • examiner les plaintes et les recours

Constitution du droit de superficie (article 5)

  • Le droit naît d'un contrat entre le superficiaire et le propriétaire
  • Le droit doit être inscrit au registre spécialisé
  • Tout acte contraire est nul

Durée du droit de superficie (article 6)

  • Durée maximale initiale : 35 ans
  • Durée maximale avec prolongation : 50 ans au total
  • La durée doit être précisée dans le contrat
  • À défaut de durée précisée, le droit n'est pas inscrit

Renouvellement du droit de superficie (article 7)

  • Le droit court de la date de son inscription jusqu'à l'expiration de sa durée
  • Le superficiaire doit demander le renouvellement au moins deux ans avant l'expiration
  • Le renouvellement requiert l'accord du propriétaire

Obligations du superficiaire (article 8)

Le superficiaire est tenu de respecter :

  1. la législation en vigueur et le contrat
  2. l'exploitation du terrain conformément à la destination prévue
  3. l'achèvement des constructions dans les délais fixés
  4. l'obtention du certificat d'achèvement dans un délai de 5 ans
  5. le paiement des redevances prescrites
  6. l'interdiction de modifier l'usage du terrain sans accord
  7. l'interdiction de disposer du droit, sauf par voie d'hypothèque, avant le certificat d'achèvement
  8. l'abstention de tout acte préjudiciable au propriétaire
  9. toute autre obligation fixée par le Département

Le registre (article 9)

Le Département tient un registre spécial dans lequel sont inscrits :

  • les droits et les contrats
  • les actes juridiques relatifs au droit de superficie

Hypothèque du droit de superficie (article 10)

  • Le droit peut être grevé d'une hypothèque
  • L'accord écrit préalable du propriétaire et du Département est requis
  • Les dispositions légales pertinentes s'appliquent

Propriété des bâtiments et constructions (article 11)

  • Le superficiaire est propriétaire des bâtiments qu'il a édifiés pendant la durée du droit
  • Il peut en disposer par tout type d'acte après le certificat d'achèvement
  • Les unités immobilières peuvent faire l'objet de ventes sur plan avant le certificat d'achèvement
  • La propriété revient au propriétaire à l'expiration du droit (sauf accord contraire)

Extinction du droit de superficie (article 12)

Le droit s'éteint dans les cas suivants :

  1. expiration de la durée sans renouvellement
  2. accord des parties pour y mettre fin
  3. jugement définitif
  4. réunion des qualités de propriétaire et de superficiaire
  5. défaut, pendant trois années consécutives, d'obtention du certificat d'achèvement par le superficiaire

Remarque : la disparition des bâtiments ne met pas fin au droit ; le terrain peut être exploité autrement


Transmission du droit de superficie (article 13)

  • Il est transmis aux héritiers légaux conformément à l'acte successoral (i'lam char'i)
  • Il peut être transmis par testament

Le certificat d'achèvement (article 14)

  • Délivrance : il est délivré par la municipalité après l'achèvement du projet
  • Actes : valables pendant la durée du droit, ils prennent fin à son expiration
  • Amendes : « si plus de (5) cinq ans se sont écoulés depuis la construction sans délivrance du certificat, une pénalité de retard de (1 %) de la valeur de marché est imposée par an »
  • Exonération : le superficiaire en est exonéré pour des causes indépendantes de sa volonté
  • Calcul : toute fraction d'année est comptée comme une année entière

Cession de la propriété des sociétés (article 15)

La vente, l'hypothèque ou la cession de la propriété des établissements ou sociétés titulaires d'un droit de superficie est interdite sans l'accord préalable du propriétaire, du Département et de l'autorité compétente en matière de licences commerciales


Dispositions finales

Article 16 : le directeur général prend les décisions d'application nécessaires

Article 17 : abrogation de toute disposition contraire

Article 18 : publication et entrée en vigueur à la date de publication