Article juridique · Responsabilité médicale · 3 min de lecture · 29 juin 2026
Le décès d'une patiente révèle la faute d'un chirurgien esthétique
Le lien de causalité entre la faute médicale et le préjudice
Le décès d'une patiente révèle la faute d'un chirurgien esthétique… et le tribunal confirme que le lien de causalité est pleinement établi
Par : Amira Saqer Advocates & Legal Consultants – votre guide juridique
Le principe de la responsabilité médicale en droit civil
Parmi les principes consacrés par la Cour suprême fédérale dans l'arrêt civil rendu sur le pourvoi n° 722 de 2025 (administratif), à l'audience du 1 septembre 2025, figure celui selon lequel la responsabilité du médecin n'est engagée que s'il existe un lien de causalité direct entre la faute qu'il a commise et le préjudice subi par le patient ; il s'agit d'une règle fondamentale de la responsabilité civile en matière de fautes médicales.
Les détails de la faute médicale et ses conséquences
Dans cette affaire, le rapport de la Commission médicale supérieure a établi que le décès de la patiente était la conséquence directe des agissements du médecin, qui avait procédé au transfert d'une grande quantité de graisse de manière contraire aux règles de l'art médical et sans recourir aux moyens nécessaires pour garantir la sécurité de la patiente ; cette faute relève des fautes médicales qui engagent la responsabilité du médecin.
L'importance du lien de causalité dans les affaires de faute médicale
Ces agissements ont provoqué une embolie pulmonaire graisseuse, cause directe du décès, ce qui confirme l'importance du lien de causalité dans la preuve du préjudice. Le tribunal a considéré que le lien de causalité était ici constitué dans tous ses éléments, car le préjudice (le décès de la patiente) était la conséquence naturelle et prévisible de la faute, ce qui souligne la nécessité de la preuve dans les affaires de faute médicale.
La décision judiciaire et l'application de la responsabilité civile
Aucune cause étrangère n'était de nature à exonérer le médecin de sa responsabilité, de sorte que les règles de la responsabilité civile trouvaient à s'appliquer. Cet arrêt civil montre que les tribunaux ne se contenteront pas d'établir l'existence d'une faute médicale, mais examineront aussi son lien direct avec le préjudice, ce qui fait de la preuve du préjudice et du lien entre la faute et sa causalité un élément essentiel pour déterminer l'indemnisation due à la victime.
L'importance d'une preuve complète dans les affaires de faute médicale
Cet arrêt civil souligne que toute demande d'indemnisation pour faute médicale doit reposer sur la preuve complète de la faute médicale et de son lien avec le préjudice, afin que justice soit rendue et qu'une responsabilité civile équitable soit imposée aux parties fautives.
À propos du conseiller Ahmed Saber
Ahmed Saber est conseiller juridique, avec plus de 29 ans d'expérience ; il est spécialisé en droit civil, en contentieux et en responsabilité civile, et possède une large expérience des affaires d'indemnisation découlant de fautes professionnelles et médicales. Ahmed dispose d'une grande capacité d'analyse du lien de causalité entre la faute et le préjudice, afin de déterminer la responsabilité des parties et de renforcer la justice civile aux Émirats arabes unis.
