Article juridique · Général · 3 min de lecture · 29 juin 2026
Le commerce sur les réseaux sociaux aux EAU, entre liberté et contrôle juridique
Vendre sur TikTok et Instagram aux EAU : licences, droits du consommateur et responsabilité pour les produits contrefaits
Avec l'essor rapide des technologies numériques, TikTok et Instagram sont devenues parmi les plateformes les plus utilisées par les particuliers et les petites et moyennes entreprises pour exercer le commerce électronique. Cette expansion a fait apparaître des enjeux juridiques liés aux licences, aux obligations des vendeurs et aux droits des consommateurs. Elle soulève une question essentielle : comment l'État parvient-il au juste équilibre entre la liberté du commerce numérique et la nécessité d'un contrôle pour protéger toutes les parties ?
Ces dernières années ont connu une hausse sensible des ventes directes et de la promotion commerciale via des comptes sur les réseaux sociaux. De nombreux vendeurs recourent à ces plateformes pour présenter leurs produits et toucher un large public à moindre coût. Toutefois, certaines de ces opérations peuvent manquer de transparence quant à l'identité du vendeur, aux caractéristiques du produit ou aux conditions de retour, ce qui entraîne parfois des différends avec les consommateurs.
Selon le conseiller juridique Ahmed Saber, la réussite dans ce domaine commence par une bonne compréhension du cadre juridique, d'autant que le commerce via les réseaux sociaux prend de l'ampleur à Dubaï et dans les autres émirats. Fort de son expérience des affaires civiles et commerciales, il souligne l'importance d'instaurer la confiance avec la clientèle en respectant les exigences juridiques essentielles.
Principaux aspects juridiques
- Licences commerciales : le décret-loi fédéral n° 14 de 2023 relatif au commerce par les moyens technologiques modernes exige l'obtention d'une licence commerciale appropriée avant d'exercer toute activité de vente en ligne ou sur les réseaux sociaux. Cet encadrement contribue à renforcer la transparence et facilite la mise en cause des responsabilités le cas échéant.
- Droits du consommateur : la loi fédérale n° 15 de 2020 relative à la protection du consommateur (et ses règlements d'application) offre une protection claire, qui comprend le droit d'obtenir des informations exactes sur le produit et sur le prix total, le droit d'examiner le produit et le droit de retour dans un délai raisonnable, ainsi que l'interdiction de la publicité trompeuse. Ces droits s'appliquent clairement aux transactions conclues sur TikTok ou Instagram.
- Responsabilité pour les produits contrefaits : la loi interdit la vente ou la promotion de produits contrefaits et fait peser sur le vendeur une responsabilité directe lorsqu'il propose de tels produits. Cette règle vise à protéger à la fois les droits de propriété intellectuelle et les consommateurs.
Fort de son expérience des questions liées aux transactions numériques, Me Yasser Soliman Forsan observe que le respect de ces droits réduit sensiblement le risque de litiges et favorise la pérennité de l'activité commerciale à long terme.
Analyse et principes juridiques
Le législateur émirien a choisi d'encadrer le commerce numérique de manière équilibrée, en encourageant l'innovation tout en garantissant la protection. Parmi les principes essentiels qui s'en dégagent :
- la nécessité d'une licence pour toute activité commerciale, quelle que soit sa taille ;
- l'obligation d'une information complète pour assurer la validité de la transaction ;
- la responsabilité du vendeur pour ce qu'il propose, afin de bâtir un marché numérique digne de confiance.
Dans ce contexte, le conseiller juridique Ahmed Saber souligne que « le respect des lois n'est pas une charge mais un investissement qui protège l'activité commerciale » et qui forge une bonne réputation auprès de la clientèle, en particulier dans un environnement concurrentiel comme Dubaï, où les consommateurs recherchent la confiance et le professionnalisme.
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