Responsabilité médicale /

Fautes médicales : responsabilité civile et pénale en droit émirien

La faute médicale est une question sensible qui exige un équilibre délicat entre les droits des patients et ceux des professionnels de santé...

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Article juridique · Responsabilité médicale · 5 min de lecture · 29 juin 2026

La faute médicale est une question sensible qui exige un équilibre délicat entre les droits des patients et ceux des professionnels de santé. Le droit émirien accorde une grande importance à cette question en adoptant une législation claire visant à sanctionner les fautes graves et à indemniser les victimes. Cet article présente les aspects civils et pénaux de la faute médicale tels qu'ils figurent dans la loi émirienne sur la responsabilité médicale (loi fédérale n° 4 de 2016).

Définition de la faute médicale

Selon le droit émirien, la faute médicale se définit comme l'acte commis par le praticien de santé du fait de l'insuffisance de ses connaissances professionnelles ou de son manquement aux normes médicales reconnues, et qui cause au patient un préjudice physique ou psychologique.

La responsabilité civile

La responsabilité civile vise à indemniser la victime des préjudices, matériels ou moraux, résultant de la faute médicale. Elle comprend :

1- L'assurance obligatoire : Les médecins et les établissements de santé doivent souscrire une assurance couvrant les fautes médicales afin de garantir l'indemnisation des victimes.

2- La procédure d'indemnisation : La victime peut intenter une action en justice pour obtenir réparation, sur la base des rapports des comités d'enquête médicale qui déterminent la nature de la faute et les préjudices qui en résultent.

La responsabilité pénale

En cas de faute médicale grave, son auteur engage sa responsabilité pénale. La faute grave se définit comme une négligence flagrante ou une ignorance caractérisée entraînant des préjudices sérieux. Les sanctions pénales comprennent :

1- Les sanctions pénales :

Est puni d'un emprisonnement n'excédant pas trois mois et d'une amende d'au moins (50 000) cinquante mille dirhams et n'excédant pas (100 000) cent mille dirhams, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque implante des organes artificiels dans le corps d'une personne sans s'assurer de leur adéquation ou du préjudice qu'elle subira.

Est puni d'une réclusion d'au moins dix ans quiconque enfreint l'article n° (10), qui dispose : « Il est interdit de mettre fin à la vie du patient, quel qu'en soit le motif, même à sa demande ou à celle de son tuteur ou de son représentant légal », ainsi que le second alinéa, qui dispose : « Les appareils de réanimation ne peuvent être retirés au patient qu'en cas d'arrêt total et définitif du cœur et de la respiration, ou d'arrêt total et définitif de toutes les fonctions cérébrales, selon les critères médicaux précis fixés par arrêté du ministre, et lorsque les médecins ont constaté que cet arrêt est irréversible ».

Est puni d'une amende d'au moins (10 000) dix mille dirhams et n'excédant pas (100 000) cent mille dirhams quiconque enfreint l'article (5), alinéa n° (2), qui vise « le refus de soigner le patient dans les cas d'urgence ou l'interruption de son traitement en toutes circonstances, sauf si le patient a enfreint les instructions fixées par le médecin ou si le refus ou l'interruption est dû à des causes indépendantes de la volonté du médecin », et l'alinéa n° (10), qui vise « la réalisation d'actes médicaux ou d'interventions chirurgicales non nécessaires sur le patient sans son consentement éclairé ».

Est puni d'un emprisonnement n'excédant pas quatre ans tout médecin qui a intentionnellement provoqué l'avortement d'une femme enceinte en lui administrant des médicaments, en employant des moyens propres à le provoquer ou en les lui indiquant, que l'avortement ait eu lieu avec ou sans son consentement ; si l'avortement entraîne la mort de la victime, la peine est la réclusion pour une durée d'au moins cinq ans et n'excédant pas dix ans.

Est puni d'un emprisonnement n'excédant pas un an et d'une amende n'excédant pas deux cent mille dirhams, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque est reconnu coupable d'une faute médicale grave ; la peine est un emprisonnement n'excédant pas deux ans et une amende n'excédant pas cinq cent mille dirhams, ou l'une de ces deux peines seulement, si la faute médicale grave a entraîné la mort d'une personne. La peine est un emprisonnement n'excédant pas deux ans et une amende n'excédant pas un million de dirhams si l'infraction prévue au premier alinéa du présent article a été commise sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants.

2- La procédure judiciaire : Le médecin ne peut faire l'objet d'une enquête ni être arrêté qu'après l'établissement d'un rapport médical définitif établissant la faute.

Le rôle des comités d'enquête médicale

Les comités d'enquête jouent un rôle essentiel dans la détermination de la nature de la faute médicale et de la responsabilité qui en découle. Composés d'experts médicaux neutres, ils ont pour rôle de remettre des rapports complets sur lesquels les autorités judiciaires s'appuient pour prendre la décision appropriée.

Un comité d'expertise composé de médecins de différentes spécialités est constitué par décision du ministre ou du dirigeant de l'autorité sanitaire, selon le cas ; il est dénommé « Comité de responsabilité médicale ». Ce comité est seul compétent pour examiner les plaintes qui lui sont transmises par l'autorité sanitaire, le ministère public ou le tribunal, et pour déterminer s'il y a eu faute médicale ainsi que son degré de gravité. En cas de pluralité de responsables, le comité détermine la part de chacun dans la faute, en précise la cause et les préjudices qui en résultent, ainsi que le lien de causalité entre la faute et le préjudice et, le cas échéant, le taux d'incapacité de l'organe atteint. Le comité peut faire appel à des experts ou à toute personne qu'il juge utile pour l'accomplissement de sa mission. Les actions en indemnisation relatives à la responsabilité médicale ne sont recevables qu'après soumission aux comités de responsabilité médicale, conformément aux dispositions du présent décret-loi.

La transaction dans les affaires de faute médicale

Le droit émirien permet à la victime ou à ses héritiers de demander une transaction avec l'accusé dans les affaires de faute médicale. Cette transaction éteint l'action pénale, mais le droit de la victime de demander une indemnisation civile demeure préservé. Ce mécanisme contribue à accélérer le règlement des litiges et à alléger la charge du système judiciaire.


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