Article juridique · Immobilier et propriété · 4 min de lecture · 29 juin 2026
Qu'est-ce qu'un terrain octroyé ?
Les terrains octroyés sont ceux que le gouvernement attribue gratuitement ou moyennant une contrepartie symbolique à des personnes ou entités déterminées, afin qu'ils soient utilisés pour des projets profitables à la collectivité. Ils comprennent des terrains résidentiels, commerciaux et industriels et constituent un moyen de répartir les ressources et d'assurer un développement équilibré.
L'importance des terrains octroyés
1- Favoriser la justice sociale : ces terrains offrent aux citoyens la possibilité de construire leur propre logement, ce qui allège leur charge financière.
2- Stimuler l'investissement : la mise à disposition de terrains pour des projets incite les entreprises locales et internationales à investir dans l'émirat.
3- Le développement durable : le soutien aux projets qui contribuent à la préservation de l'environnement et à une utilisation efficace des ressources.
Les types d'exploitation des terrains octroyés
1- Les terrains résidentiels : ils sont octroyés aux citoyens pour construire des maisons individuelles ou des ensembles résidentiels leur offrant un cadre de vie confortable et stable.
2- Les terrains commerciaux et industriels : ils sont attribués aux entreprises et établissements pour réaliser des projets qui contribuent à la croissance économique et à la création d'emplois.
3- Les terrains agricoles : leur utilisation pour l'agriculture intelligente et les technologies durables est encouragée afin d'assurer la sécurité alimentaire.
4- Les terrains à usage de services : ils servent à créer des équipements éducatifs, de santé ou de loisirs au service de la collectivité.
Les conditions d'exploitation des terrains octroyés
L'usage prévu : le terrain doit être utilisé aux fins pour lesquelles il a été octroyé, qu'elles soient résidentielles, commerciales ou industrielles.
Le respect des règlements et des lois : notamment les lois environnementales, les règles de construction et l'urbanisme.
Le bénéficiaire d'un terrain octroyé est toutefois autorisé à hypothéquer le terrain au profit de banques ou d'établissements de financement agréés. Cette hypothèque est légale et lie les parties ; elle doit avoir un objet déterminé, comme la mise en valeur du terrain ou la construction d'ouvrages, et doit être enregistrée conformément à la loi. En outre, le département compétent fixe des conditions supplémentaires pour garantir la validité et la régularité de l'hypothèque.
Les terrains octroyés aux entités publiques ou aux sociétés dont l'État détient 50 % ou plus des actions peuvent être hypothéqués sans restriction ni condition, ce qui facilite les opérations financières de ces entités. Quant aux terrains octroyés aux promoteurs immobiliers, ils sont considérés comme une pleine propriété (freehold), ce qui signifie qu'ils peuvent être hypothéqués ou cédés sans aucune restriction ni condition, leur laissant une entière liberté d'en disposer.
Il est également possible, à la demande du bénéficiaire, de lui transférer la pleine propriété du terrain octroyé, libre de toute restriction quant à son usage, son exploitation ou sa cession, à condition que le projet ait été réalisé en tout ou partie sur le terrain ; il doit toutefois s'acquitter de droits d'acquisition de propriété fixés à 30 % de la valeur de marché du terrain déterminée par le département au moment du transfert de propriété, et à 50 % dans le cas du détenteur (possesseur).
Les défis liés à l'exploitation des terrains octroyés
1- Le mauvais usage : comme l'utilisation du terrain à une fin autre que celle prévue, ce qui entraîne son retrait ou l'imposition d'amendes.
2- Le retard d'exécution : il peut entraver les projets de développement.
3- Les défis environnementaux : si les normes environnementales ne sont pas respectées, la durabilité et l'équilibre écologique de la zone peuvent en pâtir.
Le rôle du gouvernement de Dubaï dans la gestion des terrains octroyés
1- Un contrôle continu : les autorités compétentes procèdent à des inspections périodiques pour s'assurer que les bénéficiaires respectent les conditions fixées.
2- L'application des lois : des mesures juridiques sont prises contre les contrevenants, y compris le retrait du terrain ou des sanctions financières.
3- Le soutien et l'accompagnement : le gouvernement fournit conseils et orientations aux bénéficiaires afin que les projets soient réalisés efficacement.
Perspectives
Dubaï cherche à recourir aux technologies d'intelligence artificielle et aux données massives pour améliorer la gestion des terrains octroyés et en assurer la meilleure exploitation possible. Elle prévoit également de lancer des projets innovants à l'appui de l'économie de la connaissance et de l'économie verte.
Le cabinet Amira Saqer Advocates & Legal Consultants propose un large éventail de services juridiques couvrant tous les aspects du droit, des affaires pénales aux questions commerciales. Sous la direction du Dr Ahmed Saber, le cabinet s'appuie sur une équipe diversifiée d'avocats spécialisés afin de fournir des conseils juridiques adaptés et des solutions efficaces à chaque affaire.
